Cadre Juridique RH

Obligation légale

Licenciement économique (définition)

La loi définit le licenciement économiques dans l’article L.321-1 ; « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisé et que le reclassement de l’intéressé ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise »

Le PSE

Le PSE ou plan de sauvegarde de l’emploi existe pour éviter le licenciement en cas de crise dans l’entreprise. L’employeur devra se charger de mettre en place leur reclassement ou du moins mettre en place des solutions pour leur reclassement. Il existe plusieurs prévisions possibles d’un PSE : Reclassement interne sur des emplois de même statut, nouveaux postes créés pour des activités nouvelles, Outplacement ou reclassement, accompagnement des personnes licenciées pour créer leur propre emploi ou leur entreprise, et enfin, toute autre solution négociée avec les intéressés pour les aider dans un retour rapide vers l’emploi.

Le reclassement est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus, et qui licencie 10 salarié ou plus en 30 jours ou moins. Mais ce dispositif est compliqué pour les salariés de plus de 50 ans.

L’emploi des seniors

L’emploi des seniors est un réel soucis car plus de la moitié des seniors entre 55 ans et 64 n’ont pas d’activité professionnelle. Les pouvoirs publics font des recommandations afin de réduire ce pourcentage de seniors sans emplois. Comme par exemple, un entretien est obligatoire pour les salariés ayant fait la demande. L’employeur est, bien sûr, autorisé à faire la demande d’un entretien si il en ressent le besoin.

L’accord GPEC 

Un accord GPEC est utile pour rompre avec la gestion à chaude des reconstructions des effectifs, c’est une pratique lourde socialement et économiquement, mais elle permet d’anticiper et d’ajuster les effectifs de manière qualitative et quantitative. La loi du 18 janvier 2005 instaure une obligation triennale de négociation pour les entreprises de 150 salariés et plus et pour les groupes de sociétés de plus de 300 salariés tous établissements confondus. Cette négociation doit aboutir à la signature avec les partenaires sociaux liés à l’accord GPEC pour définir la politique et les actions en vue de pérenniser les emplois et prévoir les mutations de compétences sur trois à cinq années.

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