Synthèse sur les statuts juridiques possibles pour une activité commerciale ou artisanale

Entreprise Individuelle

Sociétés à associé unique

Sociétés à plusieurs associés

EURL

SASU

SARL

SAS

SA

Personnalité morale et dénomination sociale

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Nombre d’associés

aucun

1 associé unique

1 associé unique

De 2 à 100 associés

Au moins 2 associés

3 au minimum

Capital social

pas de capital

capital librement fixé

capital librement fixé

capital librement fixé

capital librement fixé

37 000 € minimum

Dirigeant

L’entrepreneur individuel

Le gérant (l’associé unique  ou un tiers)

Le président (associé unique ou un tiers)

Le gérant (un des associés ou un tiers)

Le président (un des associés ou un tiers)

Régime social du dirigeant

Régime des travailleurs non salariés (pas d’assurance chômage)

• si le gérant est l’associé unique : Régime des travailleurs non salariés)
• Si le gérant est un tiers : assimilé salarié

Président : régime de sécurité sociale des salariés

(sauf assurance chômage)

• si le gérant est majoritaire : Régime des travailleurs non salariés)
• Si le gérant est minoritaire ou égalitaire  : assimilé salarié

Président : régime de sécurité sociale des salariés

(sauf assurance chômage)

Le président et le directeur général sont assimilés salariés mais exclus du régime d’assurance chômage

Statut social du conjoint

Conjoint collaborateur ou conjoint salarié

Conjoint collaborateur ou conjoint salarié

Conjoint salarié

Conjoint collaborateur (si associé majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié

Conjoint associé ou conjoint salarié

Conjoint collaborateur (si associé majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié

Régime fiscal

Impôt sur le revenu (sauf exception)

Impôt sur le revenu (sauf exception)

Impôt sur les sociétés (sauf exception)

Impôt sur les sociétés (sauf exception)

Impôt sur les sociétés (sauf exception)

Impôt sur les sociétés (sauf exception)