Notion de liberté du travail en droit français actuel

Droit : notion de liberté du travail en droit français actuel

1) La notion de liberté du travail

Depuis la Révolution française, la liberté du travail a été consacrée et reconnait aujourd’hui le droit pour toute personne d’entreprendre et aussi de travailler.

Cette notion est assez vaste puisque dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen il est dit que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Le concept a pris plusieurs sens dans notre droit actuel.

2) Les différents sens du concept

a) L’interdiction du travail forcé

Tout individu à le droit de travailler ou pas. L’esclavage a été aboli en 1848 en France, tout travail forcé ou gratuit est interdit. Il est également interdit en prison comme le démontre l’article 131-8 du Code pénal.

b) La liberté de changer d’emploi

Tout salarié a le droit de changer d’emploi. Selon l’article 1201.1 du Code pénal, un CDI peut être rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

c) La liberté de cumuler plusieurs emploi

Le cumul d’emploi pour un salarié du secteur privé est possible, à condition en principe qu’il respecte la règlementation en matière de durée maximum du travail.

Par contre, pour un fonctionnaire, il est en principe interdit.

d) La liberté de na pas faire grève et l’interdiction générale au travail

Un salarié est libre de ne pas faire grève et toute entrave à l’exercice du travail est interdit Article.431-1.

e) La liberté d’adhérer ou non à un syndicat

Si tout salarié est libre d’adhérer à un syndicat, il peut également choisir de ne pas adhérer et de s’en retirer s’il le souhaite. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 20/07/1983 a jugé que toute décision contraire était nulle. Ainsi si la liberté du travail parait de prime à bord une impossibilité elle est en réalité une banalité.

Organe délibérateur Organe exécutif Compétence Nombre Réunion

Commune Conseil municipal Maire -urbanisme

-élection

-école mat.prim 36700 24

Département Conseil général (Départemental) Président -collège

-action sociale et santé 101 1

Région Conseil régional Président -lycée

-formation professionnelle 25+1 1

Pouvoir décentralisé

Liberté professionnelle

Liberté d’entreprendre Liberté du travail = salarié

ou de commerce et

d’industrie = le travail-

leur indépendant droit d’adhérer droit de ne droit de changer

à un syndicat ou pas faire grève d’emploi

pas ≠ entrave au W

interdiction du droit de cumuler

travail forcé des emplois

Tribunaux

Organisme judiciaire public Organisme judiciaire privé

Conseil d’Etat Cour de Cassation

Cour administrative d’appel Cour d’appel

Tribunal administratif TGI TI TC Prud’homme

Pouvoir centralisé

Pouvoir central national = exécutif Président + gouvernement

Législatif = Gouvernement (Assemblée nationale, Sénat)

Judiciaire = Tribunaux

Les différents régimes juridiques du travail

Régime juridique : Ensemble de règles qui

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