Microfinance

La réglementation BEAC en matière de

Microfinance

16 juillet 2003

Marc Roesch

Bonjour,

Le BIM d’aujourd’hui sera plus « informatif » qu’analytique. Il traitera de la réglementation

mise en place en 2002 pour assainir le secteur de la Microfinance dans la zone de l'Union

monétaire (BEAC) =Cameroun, Centrafrique, Congo , Gabon, Guinée Équatoriale, Tchad) et

doter les pays d’Afrique Centrale d’un cadre réglementaire pour les Etablissement de

Microfinance.

On peut dire que cette réglementation est l’équivalent de la loi PARMEC pour l’Afrique de

l’Ouest. Mais l’approche retenue par le Comite Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique

Centrale est assez différente de celle adoptée dans la loi Parmec. L’analyse comparative des

deux «réglementations » pourra faire l’objet d’un prochain BIM.

Si l‘un d’entre vous souhaitait faire cet exercice, il sera le bienvenu …

La réglementation se subdivise en deux parties :

1 Le Règlement lui-même édicté par le Comité Ministériel

2 Les différents règlements édictés par la Commission Bancaire et qui précisent les différentes

dispositions de ce qu’on pourrait appeler le Règlement Général.

Le titre exacte est « Règlement n° 01/02/CEMAC/IMAC/COBAC relatif aux Conditions

d’Exercice et de Contrôle de l’Activité de Microfinance dans la Communauté Economique et

Monétaire de l’Afrique Centrale ».

Ce règlement regroupe les établissements en trois catégories :

1 sont classés en Première Catégorie les établissements (EMF) qui procèdent à la collecte de

l’épargne de leurs membres qu’ils emploient en opérations de crédit, exclusivement au profit de

ceux-ci (type associatif, coopératif, mutualiste)

2 sont classés en Deuxième Catégorie les établissements (EMF) qui collectent l’épargne et

accordent des crédits aux tiers (uniquement les sociétés anonymes)

3 sont classés en Troisième Catégorie les établissements (EMF) qui accordent des crédits aux

tiers sans exercer l’activité de collecte de l’épargne (les établissements de microcrédit, les

projets, les sociétés qui accordent des crédits filières ou les sociétés de caution mutuelle).

Chacune de ces trois catégories est soumise à des règles et des obligations spécifiques.

Première catégorie :

Pas de nécessité d’un capital ou d’une dotation minimum

L’Epargne est récoltée auprès de membres

Un minimum de 30 sociétaires ou membres pour les EMF indépendants, 15 pour les EMF en

réseau

Un membre ne peut détenir directement ou par personne interposée plus de 20% des parts

sociales

Crédit uniquement aux membres

Obligation de constituer un fonds de solidarité destiné à couvrir les pertes. Ce fonds doit être en

permanence « au moins 40 % du capital constitué après imputation des déficits »

Il y aussi obligation de constituer une « réserve obligatoire de 20% de l’excédent d’exercice à

affecter sans limitation de durée et de montant ».

S’il y a une ligne de financement extérieur, le rapport entre « ressources propres » sur « ligne de

financement extérieur » doit être égal ou supérieur à 50 %

Deuxième catégorie :

Capital minimum de 50 millions de francs

L’Epargne est collectée au niveau du public

Crédit ouvert à tous les clients

En plus de la réserve légale, ils doivent constituer une réserve obligatoire représentant 15 % des

bénéfices à affecter sans limitation de durée et de montant.

Comme pour la première catégorie, s’il y a une ligne de financement extérieur, le rapport entre

« fonds propres nets » sur « ligne de financement extérieur » doit être égal ou supérieur à 50 %

Troisième catégorie :

Capital minimum de 25 millions de francs

Pas d’épargne ; les fonds peuvent venir d ‘emprunts, de dépôts de garantie, ou de fonds laissés

par les actionnaires

Le Crédit, ouvert à tous, est l’activité principale

Comme pour la catégorie précédente, en plus de la réserve légale, ils doivent constituer une

réserve obligatoire représentant 15 % des bénéfices à affecter sans limitation de durée et de

montant.

Les réseaux :

Si les établissements se mettent en réseau, ils ont obligation de créer un organe faîtier. Ce dernier

doit être doté d’un capital ou d’une dotation « appropriée » lui permettant d’exercer des

fonctions bien précises et « obligatoires » notamment :

1 définir les normes et procédures comptables

2

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