Les régimes juridique de l'activité professionnelle

Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

1. Les principes des droits et des libertés

1. La protection des droits et des libertés

Les droits et libertés sont garantis par des principes qui relèvent du droit communautaire et du droit constitutionnel. Ce sont des principes permettant à tout citoyen européen de chercher un emploi, de travailler dans les Etats membre de l’union Européenne et d’exercer une activité dans les mêmes conditions que celles de son pays (traité sur le fonctionnement de l’union européenne).

Le droit à l’emploi, la liberté du travail et la liberté du commerce sont des principes reconnus dans les textes du préambule de la constitution de 1946 (droit à l’emploi), de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et dans le décret d’Allarde en 1781 (liberté commerce). D’après ces textes chaque personne à le droit de travailler et d’obtenir un emploi, de travailler ou non et d’exercer la profession de son choix, de réorganiser le travail pour permettre une libre concurrence.

1. Les limites aux droits et libertés

Certaines professions sont incompatibles avec l’activité commercial (fonctionnaire, notaire…) ou interdite pour certains (mineurs, condamné…). D’autres sont réglementées par des dispositions législatives ou administratives qui fixent les critères d’accès (avocat, médecin, pharmacien…)

1. Les différents statuts de l’activité professionnelle

1. Le salariat

La relation de travail entre salarié et employeur est concrétisée par le contrat de travail.

Le contrat de travail doit avoir :

• Une prestation de travail
• Une rémunération
• Un lien de subordination

Des clauses spécifiques peuvent être rajoutées afin d’adapter l’entreprise aux fluctuations de l’environnement économique comme :

• La clause de non concurrence : limitée dans le temps, justifiée pour l’intérêt de l’entreprise, spécificité de l’emploi, contrepartie financière...
• La clause de mobilité

L’employeur a le droit de choisir librement ses salariés et libertés individuelles du candidat. Le refus à l’embauche ne doit pas être pour un motif discriminatoire ce qui est une infraction pénale : elle est du ressort des juridictions répressives.

1. Le travail indépendant

Le travailleur indépendant exerce une activité en son nom et pour son propre compte (commerçants, artisans, professions libérales). Ils doivent accomplir des formalités juridiques, sociales et fiscales auprès d’organismes sociaux (URSSAF, impôt…) pour déclarer l’existence de son activité.

Le professionnel libéral est tenu par des règle déontologiques qui régissent sa profession. Certaines d’entre elles sont soumises à des conseils de l’Ordre qui permettent de contrôler les pratiques des professionnels.

1. L’accès à la fonction publique

Pour rentrer dans la fonction publique il faut passer un concours. Le fonctionnaire appartient à l’une des trois catégories de corps (A,B ,C). Il est lié à l’administration par un statut et non par un contrat de travail. Il dispose d’un certain nombre de droits, comme la protection fonctionnelle.

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