Les actes de commerce.

Chapitre IV : Les actes de commerce

Le CC énumère un certain nombre d’actes de commerce. Il s’agit des actes de commerce par la forme, des actes de commerce par accessoires et des actes mixtes.

Actes de commerce par nature : Naturellement des actes qui portent sur la distribution, la production, les services se sont des actes de commerce par nature.

1- Les actes de commerce par la forme :

La lettre de change : c’est un acte écrit dont la forme obéit à une réglementation stricte. C’est un titre par lequel un « tireur » donne mandat à son débiteur, dit « le tiré », de payer à une certaine date une somme d’argent à une tierce personne dite « le bénéficiaire ».

Le billet à ordre : C’est le titre par lequel une personne (souscripteur) s’engage à payer une somme déterminée à une date + ou – précise à un bénéficiaire. Le billet à ordre est un acte de commerce seulement s’il résulte d’une transaction commerciale.

Les sociétés commerciales par la forme : les 2 dahirs sur les sociétés commerciales de 1996 et 1997 considèrent comme « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les SCS, et par action, les SARL et les SNC. Toutes ce sociétés sont donc commerciales quelques soit leur activité.

2- Les actes de commerce par accessoire :

Est considéré acte de commerce par accessoire tout acte accompli par 1 commerçant à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle. Cette catégorie renferme en réalité des actes de nature civile, mais revêtent le caractère commercial chaque fois qu’ils sont accomplis par un commerçant … à sont activité commerciale.

Toute contestation sur la nature de l’acte fait par un commerçant laisse présager la présomption de commercialité.

3- Les actes mixtes :

Ce sont des actes en présence d’un commerçant et un nom commerçant.

L’article 4 du nouveau code vient apporter des éclaircissements à ce sujet. Ainsi « Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s’applique à la partie par qui l’acte est commercial, elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civil sauf disposition spéciale contraire »

Les obligations qui découlent des actes mixtes sont de 2 ordres :

- Les obligations contractuelles (en présence de contrat) – Les obligations délictuelles (absence)

Les qualification d’actes mixtes présente un certain nombre d’intérêts , on peut en citer :

- La question de la compétence juridictionnelle

- Le mode de la preuve

- L’étendue de la solidarité

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