Le cadre juridique des opérations de crédit

 Chapitre 1 : le cadre juridique des opérations de crédit

1. Les deux grandes catégories de crédit citées dans ce document sont les crédits conso et les crédits immobiliers.

1. Le refinancement d’un crédit consiste en un rachat de crédit par un autre organisme, souvent il fait racheter la partie restant due de son ou ses crédits. L’objectif pour l’emprunteur est de rembourser son crédit en profitant d’une baisse de taux.

1. L’avantage premier de cette enseigne est la proposition d’un taux d’intérêt plus avantageux. Pour l’emprunteur l’élément clef d’une offre de crédit est le taux.

1. Solvabilité de l’emprunteur = capacité de remboursement. L’évaluation de cette solvabilité permet de réduire le risque de défaut.

1. Pour réduire ce risque de défaut, SoFi cible une population aisée.

1. Selon Keynes le taux d’intérêt est le prix de l’argent, il est le coût de la renonciation à la liquidité. Aujourd’hui certains Etats profitent déjà de taux négatifs car ils ne sont pas très solvables.

1. Le contexte est un taux est au plus bas niveau, celui-ci est négatif dans certains pays.

1. Le lien avec la politique monétaire de la BCE est contradictoire car un prêt n’est pas gratuit, de plus c’est contradictoire avec la notion de rémunération de par la renonciation à la liquidité.

1. La BCE par sa politique monétaire fixe un taux directeur, les taux d’intérêts pratiqués par les banques suivent ce taux directeur/taux de refinancement et son évolution. Elle fixe également les taux de facilités de dépôts (taux plancher) et les taux de réserve obligatoire.

1. Une politique monétaire accommodante est une politique de taux bas objectif : facilité le crédit qui est moins cher afin de relancer la consommation et la croissance.

1. Taux d’intérêt nominal – taux d’inflation = taux réel

Le taux d’intérêt nominal est le taux d’un crédit, c’est le taux à partir duquel on emprunte c’est le coût d’un achat, de la consommation.

Le taux d’inflation est le niveau de la hausse de prix. C’est ce que ça nous coûte de ne pas acheter maintenant.

Le taux réel est un taux fictif, il pourrait être négatif.

Exemple : taux nominal à 0,5% - taux inflation à 1,5% = taux réel négatif ce qui signifie qu’il est moins cher d’emprunter que d’acheter plus tard.

La banque danoise propose un taux d’intérêt nominal négatif, en France c’est interdit car le Code Civil l’interdit, cependant aujourd’hui l’inflation étant très faible, le taux réel est négatif. Ce qui veux dire qu’il est plus intéressant d’emprunter que d’attendre.

1. L’EC communique un exemple chiffré en précisant l’objet du crédit (prêt auto), les différents taux (TAEG, taux d’intérêt nominal), coût du crédit (frais de dossier, informations de prévention, le montant, la durée, le taux, le nombre et le montant de chaque mensualités, l’assurance)

1. La notion de risque est abordée grâce à la une formule type « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

1. L’opérations de crédit et la notion de risque

Le crédit est un acte par lequel une personne agissant à titre onéreux (la banque) met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne (emprunteur), à charge pour celui-ci de restituer ces fonds.

1. Les deux autres opération de banque hormis le crédit sont la mise à disposition et la gestion des moyens de paiement et la réception des fonds du public.

1. Il y a deux parties en présence dans la définition : le prêteur et l’emprunteur, c’est-à-dire la banque et le client. La banque est le prêteur, elle a l’obligation de mettre les fonds à disposition, de posséder l’agrément ACPR et de respecter la règlementation notamment en vérifiant la solvabilité de l’emprunteur. Le client est l’emprunteur, il doit restituer les fonds emprunter, payer de intérêts, et transmettre les informations demandées.

Il n’existe pas de droit aux prêts comme il existe un droit au compte.

Le droit au compte est le droit pour tout résidant français de se faire ouvrir un compte par une banque désignée par la banque de France (en cas de refus d’une autre banque) avec les 12 services bancaires de base.

Comme il n’existe pas de droit au crédit, le conseiller a un devoir de mise en garde il va vérifier la cohérences entre les capacités de l’emprunteur et les charges liées aux prêts.

Le risque de crédit est un risque de défaillance d’une contrepartie.

Le banquier doit remettre une fiche d’information pré contractuelle dans laquelle l’emprunteur va renseigner les éléments permettant d’apprécier sa solvabilité. Ces éléments sont : ses revenus et ses charges.

Le crédit représente à la fois un enjeu commercial (perçoit des intérêts, augmente à la hausse la marge d’intermédiation qui est une composante du pnb) mais c’est à la fois un outil de fidélisation (il s’engage sur plusieurs années, peut permettre à la banque de devenir la banque principale du client), enjeux économique (c’est un élément clef de la consommation des ménages).

1. Le cadre juridiques des opérations de crédits

Son objectif est de protéger le consommateur, il est régi par le Code de la consommation.

Exemple de loi :

• Loi Scrivener de 1978/1979 : en matière de crédit conso, elles rendent obligatoire l’offre de prêt. En matière immobilière, elles règlementent les publicités relatives aux prêts immobilier.

• Loi Neiertz de 1989 : elle accentue la responsabilité des banques dans la prévention du surendettement (FICP). Remarque : une inscription au FICP, n’interdit pas la délivrance d’un crédit

• Loi Lagarde de 2010 : pour les crédits immobiliers, elle autorise l’emprunteur à choisir librement son assurance, ce que l’on appelle la délégation d’assurance qui est possible à délégation égale. Elle oblige les banques à une communication plus claire et plus précise dans la publicité sur les crédits conso. Elle oblige à porter sur les publicités la mention de prévention. Elle oblige tout vendeur qui propose un crédit renouvelable de plus de 1 000€ à proposer à l’acheteur, un prêt personnel à la place.

• Loi Hamon de 2014 : elle renforce l’obligation de présenter une offre de crédit alternative au crédit renouvelable, elle offre la possibilité de résilier son assurance emprunteur dans les 12 mois de l’offre de prêt par courrier 15 jours avant l’échéance. Elle accélère le traitement du surendettement.

1. L’information de l’emprunteur

La notion d’offre de contrat de crédit est obligatoire. Elle a un objectif qui est d’informer le potentiel emprunteur de toutes les informations et les caractéristiques du crédit.

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