L'écrit pour le salarié

L'écrit

Travailler sans écrit devrait systématiquement être refusé par un salarié car en cas d'impayé de salaire dès le premier mois il devra faire la preuve d'une relation de travail.

Pour l'employeur l'écrit évite des litiges ultérieurs sur les conditions d'emploi : le temps de travail et le salaire notamment.

Il n'empêche que coexistent en France deux types de relation de travail pour les contrats à durée indéterminée à temps plein, l'une établie par un contrat de travail, l'autre par les fiches de paie.

Concernant les contrats autres qu'un CDI, l'écrit reste OBLIGATOIRE (CDD, temps partiel etc...)

Une directive du Conseil de l'Europe du 14 Octobre 1991 N° 91/533/CE ref 31991L0533 précise que tout travail salarié doit être formalisé par un écrit.

En France on avance sur le principe d'un écrit puisque le chapitre II, article 11 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail précise :

"L'amélioration de la lisibilité des droits contractuels : Les salariés et les entreprises ont besoin, dans le cours de leurs relations contractuelles, de lisibilité et de sécurité, en particulier, lorsque le parcours professionnel du salarié est amené à évoluer. Le contrat de travail, lorsqu'il est écrit, ou un document informatif annexé à la lettre d'engagement, doit informer le salarié lors de son embauche des conditions d'accès à la connaissance des droits directement applicables à son contrat de travail en application d'un accord d'entreprise ou de branche. Par ailleurs, le contrat de travail doit déterminer ceux de ses éléments qui ne pourront être modifiés sans l'accord du salarié."

Une simple lettre d'embauche peut suffire, à défaut, vous pouvez recevoir un courrier de réclamation de votre salarié : voir MODELE.

Cette précaution de rédaction d'une lettre d'embauche ou d'un contrat de travail vaut aussi pour éviter toute présomption de délit de travail dissimulé : voir à ce sujet les conseils des URSAFF

* tant pour l'employeur * que pour le salarié. Voir également les sanctions encourues qui sont particulièrement lourdes * pour les personnes physiques responsables * pour personnes morales responsables * ainsi que pour toute autre personne bénéficiaire : principe de la solidarité financière pour les professionnels mais aussi pour les particuliers Voir les moyens d'éviter d'être déclaré solidairement responsable d'une pratique de travail dissimulé dans l'article rédigé sur le sujet.

Sans écrit, il faut apporter la preuve de l'existence du contrat de travail

Le contrat de travail permet, d'une manière générale de caractériser l'existence d'un lien de subordination entre un employeur et un salarié. Mais, la notion de contrat de travail n'a jamais été clairement définie par le législateur si bien que la preuve de l'existence d'un contrat de travail est ardue.

Nous

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