L'engagement professionnel salarié

Thème 1 : L’individu au travail.

Chapitre 2 : L’engagement professionnel salarié.

I) Les droits et les obligations générales du salarié

A/ Les obligations réciproques nées du contrat de travail

• Le respect des clauses du contrat de travail.
• L’obligation de loyauté : tous les contrats qui doivent « être exécutés de bonne foi »
• Les formes de la loyauté : la discrétion, la réserve, la confidentialité, la fidélité et la non-concurrence, l’exclusivité.

B/ Les droits individuels et collectifs fondamentaux des salariés.

• Les droits individuels :

Le droit au respect de la personne : il interdit toute discrimination,à l’embauche comme dans toutes les autres circonstances de la vie au travail ; ensuite, il protège le salarié contre le harcèlement, sexuel ou moral ; il garantit la dignité du travailleur.

Le droit à l’égalité : il s’applique entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les salariés en CDI et ceux qui sont en CDD, et il concerne aussi bien le salaire et les promotions que les conditions de travail en général.

Le droit au respect de la vie privée : il comporte le droit au secret des correspondances, y compris des e-mails « personnels », le droit d’être informé des moyens de surveillance électroniques et du traitement informatisé des données personnelles effectué par l’employeur.

La liberté d’expression : elle permet à tout salarié de critiquer son emploi et ses conditions de travail, dans et hors des lieux de travail, dès lors qu’il respecte les limites imposées par son obligation de loyauté.

• Les droits collectifs :

La liberté syndicale : elle se caractérise par la liberté de constitution des syndicats, le droit pour chaque salarié d’adhérer ou non à un syndicat, le droit à la présence de délégués syndicaux dans l’entreprise.

Le droit à la désignation d’institutions représentatives du personnel : il comporte le droit de participer aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, comme électeur aussi bien que mon candidat.

Le droit de grève : c’est le droit de cesser collectivement le travail pour défendre des revendications professionnelles.

Le droit d’expression : il s’agit de la faculté de s’exprimer directement et collectivement sur les conditions de travail dans l’entreprise, au travers de réunions organisées périodiquement.

C/ Le respect du règlement intérieur.

• La nature juridique du règlement intérieur.

Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur, traduisant les 3 pouvoirs qui fondent son autorité :

• Le pouvoir réglementaire, par lequel le chef d’entreprise peut poser des règles impératives ;
• le pouvoir d’organisation, grâce auquel il peut régler les modalités de fonctionnement de l’entreprise ;
• le pouvoir disciplinaire, qui permet de définir les comportements fautifs et de prévoir les sanctions encourues par les salariés qui manquent à leurs obligations ;
• Le lien de subordination des salariés, d’une part, et le caractère unilatéral du règlement intérieur, d’autre part, font que les dispositions du règlement intérieur n’ont pas à être approuvées par le personnel pour être applicables.

• Le contenu du règlement intérieur.

• Il s’agit des mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, des règles relatives à la discipline , et notamment de la nature et de l’échelle des sanctions, des dispositions relatives au droit de la défense des salariés et des règles relatives à l’interdiction des pratiques de harcèlement sexuel ou moral.

II) Les clauses particulières du contrat de travail.

A/ La clause de mobilité.

• La définition :

La clause de mobilité est une clause prévoyant une éventuelle mutation du salarié dans un autre lieu de travail ultérieurement à son embauche.

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