Introduction au Droit Des Affaires

Chapitre 14 - Introduction aux droits des affaires

C’est un ensemble de textes qui organisent exclusivement les activités professionnelles. Il s’applique non seulement à l’activité commerciale, mais aussi à l’industrie, mais aussi pour les services.

Il a un seul fondement au départ, et une grande liberté fondamentale : Les principes de la liberté du commerce et de l’industrie, et la liberté d’entreprise.

Le domaine d’application du droit des affaires respecte deux critères objectifs :

- Nature des activités qui sont exercées et ce, quel que soit le statut juridique et professionnel des personnes concernées.

- Des critères subjectifs

1) Les principes du droit commercial

- Principe de moralité : principe de base dans les transactions quel que soit les personnes physiques ou morales cocontractantes, la règle est celle de la loyauté.

- Principes de la transparence sur le marché : avec le développement de la concurrence et des moyens d’investigations mis à la disposition des autorités de contrôle et surtout sur les marchés. Pour pouvoir développer la libre concurrence, la transparence est présente sur tous les marchés. Afin de les contrôler (l’autorité de la concurrence).

- Evolution vers un formalisme : principe ; La preuve est libre. Même si la preuve est libre, de plus en plus l’écrit, est utilisé dans les rapports entre professionnels. (communiquer les conditions générales de ventes, d’informations)

2) Sources du droit des affaires 2.1) Sources formelles

Au niveau international : conventions internationales, des usages internationaux et textes communautaires.

Deux catégories de convention : de superposition (organiser toutes les relations internationales dans des domaines précis, notamment en ce qui concerne le transport) et d’intégration (elles sont liées aux relations entre Etats, et elles vont s’organiser sur les conventions d’intégration, mais surtout grâce au droit national de chaque Etats).

Au niveau international, la convention de Berne (transports ferroviaires) et de Genève (effets de commerce, mais aussi, celle de Varsovie (signée par les membres de l’OMC sur les transports routiers). Ces conventions s’appliquent obligatoirement aux Etats membres de l’OMC.

Au niveau européen cette fois, il existe un grand nombre de texte également. Notamment la CECA, le traité de Rome, la CE, et enfin, l’Union Européenne. (Traité de Lisbonne, Maastricht, de Nice, d’Amsterdam, et des accords de Schengen)

Au niveau national, il existe un droit spécialisé depuis 1807, sur notre territoire.

- Bloc Constitutionnel qui va poser les grands principes des libertés fondamentales

- Lois et règlements : domaine principalement partagé entre le Parlement et le gouvernement. Le nouveau code de commerce : ordonnance le 18 Septembre 2000. L’exécutif va prendre des règlements pour l’application des lois. Il y a eu de très nombreux décrets d’application qui ont fait évoluer les choses. Coopération entre l’exécutif et le législatif.

- Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux

Autres catégories de sources indirectes très importantes : Les coutumes et les usages, ce sont des sources non-écrites, puisqu’elles proviennent de la vie des affaires, c’est-à-dire, la répétition de pratiques professionnelles qui se sont fixé des règles judicieuses. Dès lors que la pratique répétée convient aux professionnels, on peut dire qu’il s’agit d’usages ou de coutumes. Il existe des pratiques commerciales très différentes, par exemple, selon les ports, de l’Hexagone, et des DOM-TOM. Exemples de pratiques : la vente à la criée, à la bougie, ces ventes ont été mises en place au Moyen-Âge. Elles sont efficaces parce que :

- Les professionnels tendent naturellement à développer leurs propres règles

- La règlementation légale à souvent comporté des lacunes que la pratique à comblées

Afin que ces coutumes et usages soient admis, deux éléments sont réunis :

- Un élément matériel : la distinction entre usage et coutume tient au fait que :

o - trois critères : général, fixe et répété ; alors que la coutume est issue d’une longue tradition

- Un élément psychologique : c’est un élément indispensable qui consiste à croire que la règle dégagée est obligatoire.

La coutume est plus générale : elle est applicable à tous contrats et en tous lieux.

Preuve libre de l’usage : certificat d’usage ou « parères ». Elle résulte souvent

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