Droit individuel à l'étude (DIF)

III. Le droit individuel de formation (DIF)

C’est un droit qui permet au salarié de cumuler chaque année 20 heures de droit à la formation, utilisable à sa volonté, mais avec accord de l’employeur.

A. Principe

Tout salarié titulaire d’un CDI et ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficie tous les ans d’un DIF de 20 heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Pour les temps partiel, c’est prorata temporis. Un salarié en CDD doit avoir fait au moins 4 mois et son droit est calculé prorata temporis. Ces 20 heures sont acquises annuellement et sont capitalisées sur 6 ans.

B. La mise en œuvre du DIF

Elle relève de l’initiative du salarié en accord avec l’employeur. L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse et l’absence de réponse vaut acceptation du choix de formation. Le choix de la formation doit toujours être arrêté par un accord écrit. La formation peut s’exercer pendant le temps de travail. La rémunération est maintenue. Cette formation peut aussi se faire en dehors des heures de travail. A défaut d’accord, il y a une allocation de formation qui est versée au salarié par l’employeur en plus du salaire, pour le dédommager du temps passé à se former en dehors du temps de travail.

C. Le transfert du droit

Le DIF est propre au salarié. Il est transférable en cas de démission ou licenciement (sauf faute grave ou lourde). On appelle cela la portabilité du DIF. La loi oblige l’employeur à indiquer sur le reçu pour solde de tout compte au départ du salarié mais également chaque année le solde d’heures ainsi que l’organisme collecteur.

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