Contrat de vente internationale

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE : DROIT APPLICABLE ET PRINCIPALES CLAUSES[pic 1]

Le Contrat de Vente est essentiel dans le commerce international de marchandises : il consiste en un engagement mutuel du vendeur et de l’acheteur et présente des aspects spécifiques à l’international du fait de la rencontre de deux systèmes juridiques nationaux différents.

I- DROIT APPLICABLE AU CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE

I-1 Deux principes régissent les contrats dans les économies libérales :

• La liberté contractuelle
• Et l’autonomie de la volonté des parties.

Un acheteur peut donc :

• Fixer librement avec son client un ensemble d’engagements mutuels (sous réserve de leur légalité),
• Et choisir librement le droit applicable au contrat.

Toutefois, afin de limiter les interprétations divergentes d’un pays à l’autre, une unification du droit à l’international était nécessaire. C’est l’objet de la convention de Vienne de 1980, convention internationale en matière de vente internationale.

I-2 La Convention de Vienne de 1980

• La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dite « convention de Vienne », a été signée le 11 janvier 1980.

• Il s’agit d’un traité multilatéral ayant été signé par de nombreux pays. Elle définit les règles applicables aux contrats de vente internationale entre partenaires commerciaux.

• Elle a été ratifiée par 94 pays : pratiquement toute l’Europe occidentale, les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Australie, une partie de l’Amérique latine, de l’Asie du Sud-Est et de l’Afrique. Manquent essentiellement la signature du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Inde et de pays exportateurs de pétrole du Moyen-Orient.

Liste des pays partie adhérant à la convention de vienne sur le site des Nations Unies, Collection des traités, onglet « dépositaire », choix « état des traités », chapitre X « commerce international et développement », sous chapitre 10, « Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.   Vienne, 11 avril 1980 ».

https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=X-10&chapter=10&clang=_fr

I-3 Intérêt de la convention de Vienne 

• Elle édicte des règles en matière de formation du contrat, de livraison, de paiement, de garantie, de recours en cas de litige...

• Par exemple, L’offre devra répondre à certaines caractéristiques : être ferme, précise (objet de la vente, quantité, prix), et adressée à des personnes précises (article 14). L’offre pourra être révoquée à tout moment tant qu’elle n’aura pas été acceptée par l’acheteur (article 16).
• D’autre part, le contrat sera considéré comme conclu lorsque l’offre aura rencontré une acceptation. L’acceptation doit répondre parfaitement à l’offre, sinon ce ne sera pas une acceptation, mais une contre-offre (article 19).

• Elle ne traite cependant :

• Ni des problèmes de validité du consentement,

Les questions quant aux conditions de validité n’étant pas traitées dans la Convention de Vienne, il faut choisir d’appliquer les règles d’un droit national donné (celui du vendeur ou de l’acheteur).

• Ni des problèmes de transfert de propriété (art. 4),
• Ni de la responsabilité du vendeur du fait des produits (art. 5).

Les législations nationales sont trop différentes en ces domaines pour qu’un droit unifié puisse s’imposer.

I-4 Champ d’application : Les États signataires ont intégré ce texte dans leur législation.

• La convention s’applique, sauf refus des signataires, aux contrats dont les parties sont établies dans des pays l’ayant ratifiée.
• Il est possible d’exclure son application : Il est en effet possible de rejeter telle ou telle disposition du texte, voire le texte entier. Il suffit pour cela que ce rejet figure explicitement dans le contrat.
• À l’inverse, deux parties peuvent choisir la convention même si elles ne relèvent pas de pays signataires.
• Les parties sont libres de désigner la loi du pays de leur choix en tant que loi applicable à leur contrat. Mais la Convention de Vienne sera aussi applicable si les entreprises sont dans un pays l’ayant ratifié. Par exemple, si les parties décident que la loi espagnole s’applique à l’accord, la Convention de Vienne est également applicable.
• Les parties peuvent également opter pour que la Convention de Vienne s’applique au contrat de vente, sans choisir au préalable la loi d’un pays donné. Les entreprises peuvent directement indiquer dans leur contrat que la Convention de Vienne est applicable.
• Si la loi applicable n’est pas clairement définie au contrat, la loi applicable à l’accord peut être déterminée par le droit international privé. S'il s'avère que la loi applicable est celle d’un État ayant ratifié la convention, ses règles seront applicables.
• La convention exclut de son champ d'application les ventes au consommateur final. Elle ne s'applique qu'aux ventes entre professionnels.

II- LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de L’OFFRE

Sur la définition de l’offre, l’article 14 de la Convention de Vienne énonce qu’« une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». 

Il faut, pour identifier l’offre, faire une analyse de ses éléments constitutifs. A savoir :

• 2 éléments objectifs (éléments matériels) :

• Le destinataire de l’offre
• Le contenu de l’offre

• 1 élément subjectif (élément volontaire) : l’intention de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation.

II-1 La nécessité d’une proposition précise

Une offre doit être d’abord une manifestation claire de la volonté de contracter : le but est de la distinguer des pourparlers (négociations) contractuels.

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