Trajectoire de la réforme foncière rurale en République du Bénin

DELEGATION BENINOISE

COMMUNICATION SUR LA TRAJECTOIRE DE LA POLITIQUE FONCIERE RURALE EN REP. DU BENIN

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1. Contexte

1.1. Sur le plan politique

La dégradation croissante de l’environnement en général et des ressources naturelles en particulier ont des conséquences fâcheuses sur la vie des populations.

Ce constat a amené les autorités béninoises à négocier avec les partenaires au développement, le financement du programme de gestion des ressources naturelles (PGRN).

On était  en fin 1992, quand ce programme avait été lancé.

Cofinancé par la Banque Mondiale, le PNUD, l’AFD, le gouvernement béninois et la Coopération allemande, il comportait trois volets principaux que sont :

• Aménagement forestier,
• Aménagement des bassins versants,
• Gestion de la faune et écodéveloppement.

Le programme de gestion des terroirs et ressources naturelles (PGTRN) qui a succédé au volet « Aménagement des bassins versants » du premier programme à partir de janvier 2 000 a été cofinancé par la GTZ, l’AFD et l’Etat béninois, mais avec une réorientation de stratégie d’intervention basée sur l’approche gestion de terroir.

Il avait pour objectifs,

• une valorisation de l’espace, respectueuse de l’environnement, sur la base de la mobilisation des populations à travers les structures villageoises et inter-villageoises responsabilisées sur cette mise en valeur ;
• la mise en point d’une politique foncière sécurisant les efforts de mise en valeur.   

Il a été mis en œuvre par une cellule de coordination autonome et cinq prestataires privés béninois, dans neuf (09) communes représentant toute la diversité des zones agro écologiques du pays.

Les activités de cette phase se sont concentrées sur trois principaux axes :

• le renforcement de capacités, tant des élus que des organisations villageoises et des opérateurs privés,
• l’achèvement de l’opération pilote PFR, de l’expérimentation de sa mise à jour et l’appui à l’élaboration/vote de la loi portant régime foncier rural en République du Bénin,
• l’appui à la prise en compte des actions GRN dans les plans de développement communal et à leur mise en œuvre.

Le PGTRN a pris fin en 2005 avec le démarrage de la mise en œuvre du ProCGRN qui a poursuivi et consolidé les acquis des phases précédentes de l’intervention.    

1. Sur le plan foncier

Ces deux premières initiatives ont conduit à :

• L’élaboration de 41 PFR couvrant une superficie d’environ 61.000 hectares accompagnée de l’introduction de l’écrit dans les transactions foncières et la reconnaissance légale du PFR comme principal outil de sécurisation et de gestion foncières adapté au monde rural ;
• L’amorce de la maîtrise des situations foncières par les communautés villageoises dans les sites d’intervention et le constat de réduction des conflits fonciers ;
• L’élaboration/test d’une procédure de maintenance des PFR ;
• Le test satisfaisant de l’utilisation du récepteur GPS pour élaborer le PFR, avec en perspective, la réduction significative du coût et du délai d’exécution des enquêtes topo foncières ;
• L’aboutissement du processus de mise en place d’une loi régissant la gestion foncière en milieu rural en janvier 2007 ;
• La mise en place de structures locales capables d’accompagner la gestion locale des terres agricoles ;
• La mise en place et l’apprentissage à l’usage des outils de formalisation des transactions foncières et la gestion informatisée du foncier rural au niveau des communes.

1. La mise sur agenda

1. Comment et quel(s) segments de l’Etat ?

La phase pilote d’élaboration de 41 PFR a été conduite sous l’égide d’un arrêté du ministre en charge de l’agriculture et celle qui a couru de 2008 à 2011 l’a été sous  la loi 2007-03 du 16 octobre 2007. Cette dernière avait confirmé la maîtrise d’ouvrage de cette même administration quant à la conduite de la sécurisation du foncier rural.

L’article 108 dans son 2è alinéa édicte en effet que « l’établissement du plan foncier rural est de la compétence du ministère chargé de l’agriculture qui s’assure de la collaboration des structures techniques appropriées publiques et privées. Le ministère chargé de l’agriculture, en sa qualité de gestionnaire du plan foncier rural peut donner délégation à toute personne morale publique ou privée. »        

Mais à peine a-t-on démarré la mise en œuvre de la réforme foncière en milieu rural sur la base de la loi ci-dessus citée que le gouvernement béninois a décroché le financement entre autres, du projet accès au foncier du Millenium Challenge Account qui supportait la réforme globale du foncier, tant rural qu’urbain.

C’est ainsi que de 2009 à 2010, les documents de cette réforme (issus d’études variées commanditées par le MCA) ont déjà pris corps pour baliser le chemin à la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin.

Au même moment, trois cents (300) villages béninois bénéficiaient de PFR financés par ce même partenaire.

1. Quelles explications en ce moment-là ?

Il fallait essentiellement fin mettre au dualisme juridique qui caractérisait ce domaine en organisant la gestion foncière dans un texte unique, en finir avec la multiplicité des acteurs administratifs (les guichets) du foncier en assainissant le paysage institutionnel, faire participer les bénéficiaires pour plus de transparence, réorganiser la prévention et la gestion des conflits fonciers au niveau local (villages et communes).    

1. En quels termes les problèmes étaient-ils posés ?

• Reconnaître les droits traditionnels exercés sur les terres de tenure coutumière,
•  Sécuriser les droits exercés sur la terre pour attirer des investissements dans l’agriculture à travers la promotion et la simplification de la confirmation des droits détenus sur les terres,
• Prévenir par-là, les litiges fonciers et organiser la gestion participative au niveau local, des conflits relatifs à la terre.

1. Les approches de solutions étaient-elles déjà identifiées ?

A travers la Lettre de cadrage de la réforme foncière (novembre 2008) et le Livre blanc de la politique foncière (2009), les grandes options avaient été opérées. Elles étaient fondées sur les stratégies nationales de développement du Bénin.

La vision globale est : « le Bénin à l’horizon 2050 est caractérisé par un égal droit au foncier sécurisé, un système fonctionnel et un marché dynamique générateur d’investissements accrus et de richesse. »

Quatre orientations avaient été définies :

• la sécurisation de l’accès au foncier,
• la mise en place d’un cadre institutionnel de gestion foncière et domaniale efficace,
• le développement d’un système national performant de gestion de l’information foncière, et
• une facilitation de l’accès au foncier à tous et une bonne régulation foncière.

1. Dans quelles références d’analyses ces solutions avaient-elles été identifiées ?

Les références d’analyses restent :

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