RIN1016 - Gestion de la rémunération

1. Quelles sont les obligations de Gemma selon la Loi sur l’équité salariale? Justifiez votre réponse.

Gemma doit :  

• Déterminer la taille de son entreprise (Gemma emploie plus de 1 700 personnes dans l’un ou l’autre de ses centres de services) :

• Gemma faisant partie des entreprises de plus de 100 personnes salariées, elle doit mettre en place un programme d'équité salariale applicable à l'ensemble des personnes salariées de son entreprise.
• Pour chaque programme, Gemma doit constituer un comité d'équité salariale. Ce dernier doit être formé de personnes représentant l'employeur, de personnes représentant les personnes salariées et, s'il y a lieu, des associations accréditées.

• Ce comité doit être formé d'au moins trois membres, dont le tiers représente Gemma et les deux tiers représentent les personnes salariées. Toutefois, 50 % des membres représentant les salariés au sein du comité doivent être des femmes (ce qui ne pose pas de problèmes à Gemma puisqu’elle emploie des femmes). Par ailleurs, Gemma doit fournir aux membres du comité la formation requise pour remplir adéquatement leur rôle.

• Déterminer le nombre de salariés c’est-à-dire  toute personne physique qui effectue un travail sous la direction ou le contrôle d'un employeur, moyennant une rémunération. Les étudiants ne sont pas considérés, au sens de la Loi, comme salariés^[1].

• Nous savons que Gemma emploie des étudiants.
• Les cadres supérieurs de Gemma ne sont pas non plus concernés.

• Déterminer le nombre de programmes d’équité salariale.
• Déterminer la composition et les rôles du comité d’équité salariale. 

• La composition du comité d’équité salariale conformément à la Loi est primordiale en raison des recours qui pourraient être exercés par les personnes salariées de l’entreprise (au moins les 2/3 des membres doivent représenter les personnes salariées et au moins 50 % de ces membres doivent être des femmes).

• Déterminer les catégories d’emplois à prédominance féminine et les catégories à prédominance masculine.

• Nous savons que Gemma emploie des commis à l’administration qui sont principalement des femmes et le salaire payé est très inférieur à ceux des emplois de production qui sont occupés principalement par des hommes.

• Afficher les résultats de la détermination des catégories d’emplois, du choix de la méthode et des outils.
• Comparer les catégories d’emplois.

• Après avoir identifié les catégories d’emplois à prédominance masculine (ex. : empaqueteur et encaisseur) et féminine (ex. : commis à l’administration), Gemma doit les évaluer (par la méthode des points et facteurs par exemple) afin d’estimer les écarts salariaux existant entre ces catégories d’emplois (les qualifications requises, les responsabilités assumées, les efforts nécessaires, les conditions dans lesquelles le travail est effectué).

• Estimer les écarts salariaux.
• Définir les modalités de versement des ajustements salariaux puis afficher les résultats.
• Procéder aux versements des ajustements salariaux.
• Maintenir l’équité salariale. 

• La Loi prévoit qu'une évaluation périodique du maintien de l'équité salariale doit être faite une fois l'équité salariale atteinte par la réalisation d'un exercice d'équité salariale^[2].

Gemma doit rendre visible  et reconnu le travail des femmes. Elle doit veiller à ce que les emplois de commis à l’administration ne soient pas sous-estimés.

1. Quels sont les critères permettant de déterminer la prédominance sexuelle d’une catégorie d’emploi?

La Loi sur l’équité salariale du Québec stipule qu’une catégorie peut être considérée à prédominance masculine ou féminine si 60 % des personnes salariées qui occupent un emploi sont du même sexe (critère quantitatif).

• L’ampleur de l’écart entre le taux de représentation des femmes et celui des hommes dans une catégorie d’emplois et leur taux de représentation dans l’effectif total de l’employeur.

• Ex. : si 10 % de l’effectif total est constitué de femmes, un type d’emploi occupé à 40 % par des femmes pourra être jugé comme une catégorie à prédominance féminine.

• L’évolution du taux de représentation des femmes ou des hommes dans une profession ou dans une entreprise.

• Ex. : un emploi dont les titulaires sont deux femmes et un homme devra probablement être classé en tant qu’emploi à prédominance masculine si l’emploi est traditionnellement occupé par des hommes.

• Les stéréotypes liant certaines catégories d’emplois aux femmes ou aux hommes.

• Ex. : les secrétaires, les chauffeurs de camion.

1. Le comité d’équité salariale détermine que le poste de commis à l’administration recevra un ajustement salarial corrigeant l’écart avec les catégories masculines. Est-ce que tous les problèmes d’iniquité des catégories à prédominance féminine de Gemma sont réglés? Expliquez.

Non, car diverses circonstances peuvent se produire et recréer des écarts salariaux dans la catégorie d’emploi de Commis à l’administration comme :

• des tâches qui pourraient être ajoutées au poste;
• le renouvellement de la convention collective;
• une fusion ou la vente de l’entreprise;
• une modification dans les lois du travail;
• la création ou la disparition d’une catégorie d’emplois;
• l’introduction d’une nouvelle forme de rémunération comme un régime d’achat d’actions.

De plus, le comité d’équité salariale devra veiller à bien communiquer l’information, car la capacité de susciter un sentiment de justice chez les salariées doit tenir non seulement à la façon dont les membres du comité vont procéder pour aboutir au versement des ajustements salariaux, mais aussi à la façon dont ils vont clairement informer les salariés. La qualité de l’information est de première importance, car elle doit être exacte, complète, compréhensible par tous et accessible.

1. Gemma veut stimuler la performance de ses employés en offrant un encouragement financier selon le mérite individuel. Par contre, la direction ne veut pas augmenter ses coûts de main-d’œuvre et d’avantages sociaux à long terme, jugeant l’avenir incertain. Quelle est votre recommandation?

En plus d’offrir un encouragement financier selon le mérite individuel, Gemma pourrait reconnaître le rendement de ses employés par diverses formes de reconnaissance intrinsèques qui sont reliées à la satisfaction personnelle que les employés retirent de leur travail comme :

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