RIN 1015 Gestion du dossier de santé et de sécurité au travail TRAVAIL NOTÉ 1

SÉRIE B

RIN 1015 – Gestion du dossier de santé et de sécurité au travail

TRAVAIL NOTÉ 1

QUESTIONS DE COMPRÉHENSION

1. a) Quelles sont les personnes que l'on ne considère pas comme des travailleurs au sens de la LSST? (2 points)

• Les gérants, contremaîtres, surintendants et administrateurs ne sont pas considéré comme travailleurs au sens de la LSST. Selon le manuel fourni, les étudiants ne sont pas encore considérés comme des travailleurs au sens de la LSST. Toutefois, à la page 563 des “lois du Travail 2001-2002”, la définition de travailleurs inclus les étudiants dans les cas déterminés par règlements.

b) Quelles sont les organisations ou les personnes que l'on ne considère pas comme des employeurs au sens de la LSST? (2 points)

• Tout administrateur de compagnie qui exerçait du travail manuel au moment d’une lésion bénéficie des droits accordés aux travailleurs et n’est pas considéré comme employeurs au sens de la LSST.

2. Quelles sont les étapes à suivre dans l'exercice du droit de refus selon le Code canadien du travail? (3,5 points)

• Première étape; L’employé doit immédiatement signaler son refus à son employeur et a un représentant en matière de SST. L’employeur doit faire enquête en présence de l’employé et d’un membre du comité de SST ou d’un représentant en matière de SST ou d’un témoin choisi par l’employé. Si l’employeur juge qu’il n’y a pas de danger ou qu’il prend des mesures pour l’éliminé, et que l’employé continue a croire que le danger existe, l’employé peut persister dans son refus.

Deuxième étape; Dans le cas ou l’employé maintient son refus, un agent de sécurité doit faire enquête et rendre sa décision. Tant que celle-ci n’est pas rendue, l’employeur ne peut affecter un autre employé au poste sans lui faire par de l’exercice du droit de refus. Il peut toutefois demander à l’employé qui exerce son droit de refus de demeurer dans un endroit sécuritaire près de son lieu de travail ou le réaffecter à d’autres taches. L’agent de sécurité, dans sa décision, conclue à l’existence ou non du danger. Si l’agent juge qu’il y a danger, il donne des instructions pour corriger la situation. L’employé n’a ensuite qu’a attendre l’accomplissement de ces instructions par son employeur pour reprendre son travail.

Si l’agent juge qu’il n’y a pas danger, l’employé ne peut plus exercer son droit de refus. Il peut néanmoins interjeter appel de la decision de l’agent devant le Conseil canadien des relations de travail ou la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Troisième étape; En cas de contestation, l’employé doit présenter sa demande par écrit dans les sept jours suivant la décision de l’agent. Le CCRT procède ensuite à l’enquête. Il peut confirmer la décision contestée ou donner des instructions visant le dit problème. Un avis contenant ces instructions dois être affiché et ne peut être enlevé sans autorisation.

Il faut noter que si l’organisation a une convention collective dont la procédure de droit de refus est jugée au moins aussi efficace que les dispositions contenues aux articles 128 à 130 du Code canadien du travail, l’organisation peut demander au ministre d’être soustraite à l’application de ces articles pour la durée de la convention. Les employés de l’organisation ne sont cependant soustrait à leur droit d’être indemnisé en vertu de toute loi qui le leur permet.

3. Pour chacune des tâches décrites ci-dessous, précisez quelle est la personne qui est en droit de l'accomplir? (2.5 points)

a) Photographier une aire de travail dans le but d'illustrer la faible distance entre une perceuse et un tour à commande numérique dans un atelier d'usinage.

• L’inspecteur de la CSST ou l’agent de santé et de sécurité nommé par le ministre du Travail peut photographier un aire de travail.

b) Réviser par écrit une décision relative à l'ordonnance de modifier les conditions de travail dans une aluminerie.

• L'agent régional de sécurité peut réviser par écrit une décision relative à l’ordonnance de modifier les conditions de travail.

c) Demander une injonction à la suite de l'observation d'un danger mortel sur un chantier de construction situé à proximité d'un entrepôt de BPC.

• Le ministre du Travail peut demander une injonction à la suite de l'observation d'un danger mortel

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