Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

Sous-thème 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

1°/

Les statuts auxquels se rattachent les différentes propositions étudiées par Lara, présentées en annexes 1 et 2, sont :

Dans l’annexe 1, le statut professionnel auquel Lara pourra prétendre sera celui de fonctionnaire. En effet, Lara exercera le métier d’Agent de gestion financière, budgétaire ou comptable dans la fonction publique territoriale. (—> Cadre)

Dans l’annexe 2, le statut professionnel proposé à Lara est celui de salarié. En effet, Lara exercera le métier de secrétaire comptable dans l’entreprise privée Burotix. Elle sera pourvue d’un CDI qui inclus un lien de subordination à l’égard de son employeur. (—> non Cadre)

L’employeur actuel de Lara lui propose le statut de travailleur indépendant, c’est à dire, que Lara exercera le métier de Comptable mais cette fois-ci à son compte et non sous les directives de son ancienne entreprise. Elle sera entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production. Elle sera son propre employé.

3°/

Parmi les propositions d’embauches offertes à Lara, celle qui conviendrai le plus à sa situation et à ses souhaits serait le poste d’Agent de la fonction publique. En effet, Lara souhaite bénéficier d’une sécurité de l’emploi dû à sa situation familiale. De plus, elle aime prendre la défense des causes d’intérêt général.

De ce fait, le statut de fonctionnaire serait le plus à même de lui convenir car la fonction publique est le seul organisme permettant à ses fonctionnaire de bénéficier d’une sécurité de l’emploi et d’avoir une vocation à servir l’intérêt général à travers des missions de services public très variées. De plus, ayant un caractère indépendantiste et égalitaire, Lara possède les qualités requise pour s’épanouir en tant que fonctionnaire publique.

En tant que salarié, elle ne pourra pas s’exprimer librement, elle ne suivra que les directives qui lui sont prodiguées, elle n’aura pas la sécurité de l’emploi, et ne pourra pas prendre la défense de l’intérêt général. Même dernières conséquences pour le travailleur indépendant.

4°/

La liberté d'entreprendre que l’employeur possède grâce à la loi lui permet de choisir librement ses collaborateurs car il est responsable de son entreprise.

Il est possible de dégager de cette liberté d’entreprendre deux principes :

D'une part l'employeur peut librement décider de procéder à une embauche lorsqu'il l'estime nécessaire, il dispose donc, en théorie, d'une totale liberté de procéder à l’embauche.

Et, d’autre part, il peut choisir librement la personne qu'il souhaite embaucher et qui deviendra son collaborateur.

5°/

Exposé des faits

Lara Tatouille à répondu à l’offre d’emploi de l’entreprise Burotix. L’entreprise Burotix recherchant une secrétaire comptable en CDI qualifiée, elle décide de mettre en place un questionnaire d’embauche préalable à l’entretien d’embauche afin de pouvoir cerner le profil de chaque demandeur d’emploi. Cependant, ce questionnaire laisse Lara perplexe. On constate, à la lecture de celui-ci, qu’il présente des questions qui apparaissent comme discriminantes à l’égard d’une partie de la population demanderesse du poste offert par l’entreprise.

Qualification juridique du problème

En quoi les questions d’une grossesse envisagée et/ou d’une quelconque activité syndicale posées dans le questionnaire peuvent-elles être perçues comme un acte discriminant ?

Majeure

Article L1132-1 :

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

Mineure

Or,

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