DEVOIR 2: les contrats

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Observations générales :

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L'information précontractuelle

1-  Les formalités prévue en cas  de vente de « vols secs » ont la même obligation d'information proche de celle qui est prévue par le code du tourisme dans la vente de voyages à forfait. Cependant l'obligation imposée par la jurisprudence ne doit pas nécessairement être donnée par écrit avant l'élaboration du contrat (art. L 211-9 , R.211-6)

2- L'agence de voyage doit obligatoirement communiquer les conditions générales et particulières de vente. Leur communication est obligatoire avant l'engagement du client et le lancement du contrat. A défaut le contrat peut-être annulé pour manquement à l'obligation d'information et le client remboursé ou indemnisé .

3- Les pratiques commerciales interdites par la loi sont les publicités mensongères (qui contient des éléments faux) , les publicités trompeuses (qui induisent en erreur), le refus de vente (Un professionnel de refuser la vente de ses produits à un consommateur) et le délit de discrimination (défavoriser une personne en raison d'une appartenance).

Les Contrats :

1- Un contrat est est une convention qui crée des obligations par laquelle des parties s'engagent, à les respecter.

2- Selon l'article 1108 du code civil , quatre conditions sont essentielles pour la validité d'un contrat. Le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Le consentement doit être libre et éclairé, les deux parties doivent être d'accord . Une personne voulant faire un contrat doit être majeur et ne doit pas être déclarer incapable (capacité juridique) enfin le contrat doit avoir un objet avéré et une cause licite.

3- Si une de ces conditions n'est pas respecté le contrat peut être annulé par le juge et déclaré  nul.

4-  Pour s’assurer de la validité du contrat passé en ligne entre l’agent de voyage et le client internaute, il faut veiller à ce que les informations obligatoires soient bien mentionnées sur les pages accessibles au client. La loi exige différentes étapes pour arriver à la conclusion du contrat :

• L'information du consommateur sur le site internet (prix TTC, description du produit touristique, modalités de paiement...)

• le client peut passer  sa réservation

• le professionnel peut envoyer un mail au client pour récapituler la réservation du client
• le client confirme sa réservation et le client coche la case «  j'accepte les conditions générales de vente », qui signifie qu'il a lu et accepté les conditions.

La responsabilité contractuelle :

1- Lorsqu’une agence de voyage a vendu une prestation touristique dans le cadre d’un forfait, elle est responsabilité de plein droit, c’est-à-dire une responsabilité sans faute. En revanche, si une prestation est vendue hors forfait, le client ne sera pas automatiquement indemnisé. L’agence n’est alors responsable que de ses propres fautes. Le client doit apporter la preuve.

2- En cas de vente de vols secs, l’agence engage sa responsabilité uniquement en tant qu'intermédiaire du transporteur aérien. En tant qu'intermédiaire l’agence n’engage pas sa responsabilité de plein droit contrairement à l’agence vendeur de forfaits touristiques.

3- En cas de retard de vol c'est la responsabilité du transporteur aérien qui est engagé. Le voyageur n 'a pas à approuver quoi que ce soit, il sera dédommager l'agence de voyage n'est pas responsable . Si le client a acheté dans le cadre d'un forfait l’agence engage sa responsabilité non seulement pour l’exécution de ses propres obligations, mais en outre pour celle de ses prestataires. Afin de s’exonérer de cette responsabilité, l’agence ne peut invoquer que la faute du client, le fait d’un tiers étranger au contrat de voyage ou un cas de force majeure

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