Cas pratique Roxanne et Clament

CORRECTION EVALUATION FORMATIVE 1 - CAS PRATIQUE ROXANNE et Clament Jacques

Cas pratique Roxanne

1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxanne, dont le cas est présenté  en annexe 1. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Justifiez votre réponse. (7,5 points)

Les faits (2 points) : Roxanne est chargée de développement dans une société de Marseille qui vend des formations aux entreprises. Dans son contrat de travail, il y a une clause de mobilité par laquelle elle s’engage à être mobile dans la région PACA. Son employeur lui demande de partir travailler à Montpellier en vertu de la clause de mobilité car l’activité se développe dans cette zone.

Le problème juridique (2 points) :

Un salarié qui a signé une clause de mobilité peut-il refuser une mutation en dehors de la zone de mobilité ?

Règles applicables : (4 points)

C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail.

Une telle clause doit, pour être applicable :

• être prévue par le contrat de travail signé par le salarié
• définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir, même sans abus de droit de sa part, d’en étendre unilatéralement la portée,
• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• être proportionnée au but recherché, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé.
• ne doit pas être utilisé de façon abusive (délai trop court)
• ne doit pas entraîner de baisse de salaire ni de baisse de responsabilité
• ne pas porter atteinte à la vie familiale des salariés

Elle peut également être prévue par la convention collective.

Solutions proposées : (5 points)

La clause de mobilité est précise (sur Marseille et sa région) de ce point de vue là, elle est valable. Comme le nouveau lieu de travail, Montpellier, ne se trouve pas dans la Région Provence Alpes Côtes d’Azur, Roxanne peut refuser la proposition de son employeur.

Le motif de la mutation invoquée par l’employeur, « la nécessité de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de Montpellier et donc de favoriser l’adaptation de l’entreprise à l’évolution de son contexte économique », semble  a priori légitime, en plus il faut souligner que Roxanne occupe un poste commercial important pour l’entreprise, et ne peut donc pas être un motif de refus pour Roxanne.

Nous n’avons pas d’information concernant la vie familiale de Roxane, cette condition ne peut donc pas être vérifié.

Par contre la clause de mobilité du contrat de travail de Roxanne, prévoit la possibilité pour l’employeur de modifier la zone d’application de la mobilité, cette possibilité est clairement contraire à la jurisprudence et n’est donc pas légale, Roxanne pourrait donc refuser une mutation en dehors de la région PACA, ce qui est le cas ici puisque Montpellier est dans la Région PACA.

Nous n’avons pas d’information pour savoir si la clause a été utilisée de façon abusive, donc a priori il n’y a pas de raison pour refuser la proposition.

Conclusion

Roxanne a donc un argument juridique valable pour refuser la proposition de mutation de son employeur puisque la ville de Montpellier n’est pas dans la zone PACA

1. Analysez la clause de non-concurrence qui lie Roxanne à son employeur. Peut-elle s’en libérer et réaliser son projet ? Justifiez vos réponses.

Les faits (1,5 points) :

Roxanne est chargée de développement dans une société de Marseille qui vend des formations aux entreprises. Dans son contrat de travail, il y a une clause de non-concurrence par laquelle elle s’engage à ne pas concurrencer son employeur pendant 5 ans à compter de la rupture définitive du contrat sur toute la région PACA (Provence-Alpes-Côte d’Azur).

En contrepartie de cette interdiction, elle percevra une indemnité compensatrice égale à 10 % de son salaire brut.

Elle envisage d’ici à quelques mois de créer un cabinet de consultant dans le même secteur d’activité.

Le problème juridique (1 points) :

Quelles sont les conditions de validités d’une clause de non-concurrence ?

Règles applicables : (2 points)

Selon une jurisprudence bien établie, la clause de non-concurrence n’est valable que si elle est légitime, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Par ailleurs, elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Enfin, elle doit comporter une contrepartie financière non négligeable (25 % à 40 % du salaire antérieur par mois) qui sera versée au salarié après son départ de l’entreprise (Cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45.511).

Solutions proposées (3 points):

Pour ce qui est de l’intérêt légitime, le fait que Roxanne soit chargée du développement commercial, cela lui permet d’être en contact régulier avec la clientèle et cela représente un risque réel pour l’entreprise si elle crée sa propre entreprise concurrente ou si elle part travailler pour un concurrent. Il y a donc bien pour l’entreprise un intérêt légitime à imposer à Roxanne cette clause de non concurrence.

Pour ce qui est de la limite dans le temps, la durée de cinq ans sera certainement jugée abusive par la justice en prenant en compte la jurisprudence antérieure qui n’accepte comme durée maximale de la clause qu’un ou au maximum deux ans. Roxanne pourra donc demander à la justice soit d’annuler la clause (il n’est pas sûr que le tribunal lui donne raison) soit de réduire la durée de la clause, ce qu’elle obtiendra par contre certainement.

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