NOTE STRUCTURÉE PAS DE CLIC CLIC À LA LÉGÈRE

Camélia Rodriguez a été sollicité par deux entreprise : Manon et Ava. La société Manon est un cybermarchand d'électroménager ayant des prix dégressif, elle a envoyé à Mme Rodriguez des offres par email. L’entreprise Ava qu’elle ne connaît pas la sollicite par SMS de manière abusive. Mme Rodriguez s’interroge sur la licéité des conditions contractuelles qui lui sont proposés.

Le contrat électronique de la société Manon comporte plusieurs articles que nous allons analyser ci-dessous. En commandant, le client accepte directement les conditions générales de vente, dans les clauses, la société Manon indique que la responsabilité de la société Manon ne pourra pas être mise en oeuvre, même en cas de non-exécution ou retard de l'une des obligations décrites dans CGV. Néanmoins dans un premier temps, l’entreprise essayera de trouver une solution à l’amiable, mais que seul les tribunaux espagnols seront compétents.

Manon envoie suite à la commande un e-mail de confirmation, ce point est obligatoire, selon la loi Hamon, un support durable donc un mail est nécessaire. Le contrat indique également que les délais de livraison sont uniquement à titre indicatif, une date donc non précise en raison des bas prix appliqués, donc Mme Rodriguez ne pourra les attaquer sur ce point.

Les clauses litigieuses de ce contrat sont donc : les termes de la livraison, l’acceptation des CGV et les recours en cas de litige.

Lorsque Mme Rodriguez recevra son bien le 10 janvier, elle disposera d’un délais de rétractation. Le délais de rétractation est de 14 jours à partir du lendemain de la réception du colis, Il prend donc effet le 11 janvier. Il viendrait à expiration le 25 janvier, mais si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délais est prolongé jusqu’au prochain jour ouvré. En cas de renvoi, le vendeur a l'obligation de rembourser l’achat sous 30 jours.

Ava a contacté abusivement Mme Rodriguez par SMS, elle n’a pas obtenue son consentement préalable puisque Mme Rodriguez ne connaissait pas cette marque. Dans le cadre de la prospection SMS, l’annonceur doit obtenir l’accord du destinataire, l’accord peut être obtenue par l’inscription “Si vous souhaitez recevoir des propositions commerciales de nos partenaires par voie électronique, merci de cocher cette case”, ne pas respecter ceci entraîne une amende de 750€ par message envoyé. De plus, l’article L34-5 du Code des Postes et télécommunications électronique indique que la prospection litigieuse concerne “ la prospection directe au moyen d’un automate d’appel (téléphone)utilisant (...) les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen”. L’offre commerciale de l’entreprise Ava n’est pas légale.

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