Le cadre général de la vie publique et de l'éducation publique

IV) Les cadres généraux de la vie associative et d'éducation populaire

a) Les différentes formes d'association

Associations de fait : Elles ne sont pas reconnues juridiquement. C'est difficile d'avoir des subventions de l'Etat, chaque membre est juridiquement responsable de chaque acte/ fait occasionné. On ne peut pas avoir de compte en banque car l'asso « n'existe pas ».

Associations reconnues par les pouvoirs publics : Asso qui a déposé ses statuts en préfecture (elle a déclarée son existence, déclarée au journal officiel = coût 40€). Elle peut faire des demandes de subventions, elle peut avoir un compte en banque, elle peut vendre, elle peut passer des contrats, louer, recruter des salariés, posséder et gérer un patrimoine et agir en justice.

Associations reconnues par l'utilité publique : L'Etat décrete son intérêt public. Elle peut avoir des subventions plus importantes, peut agir en justice, peut recevoir des héritages, peut faire des placements financiers, possibilité d'avoir des avantages fiscaux (au niveau des charges sociales).

Associations agrées (d'éducation populaire et autres) : Ministères vont donner l'agrément à l'association. Acte unilatéral par lequel les pouvoirs publics accordent un avantage particulier à l'association.

b) Les différents regroupements

La fédération : Regroupement vertical et hiérarchisé, la fédération détermine l'objet social, et les orientations pour l'ensemble de ses adhérents. Cependant, nous pouvons dire que chaque fédération possède une identité différente de sa voisine. (FFF, Fédération Léo Lagrange...)

L'union d'associations : Associations décident de s'unir pour un objectif commun. Regroupement horizontal. (UNNS, OMS, UDAF).

L'association territoriale : Association qui agit sur un territoire délimité. Peut être régionale, départementale, nationale. Elle créée des sections qui peuvent être des antennes locales autonomes.

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