Le bicéphalisme du pouvoir exécutif

Le bicéphalisme du pouvoir exécutif

Le paysage politique français est dynamité. Le propre parti du Président de la République est divisé. L’opposition quant à elle se structure en trois composantes politiques : un regroupement des principaux partis de gauche, un parti traditionnel de droite et un d’extrême droite.

Du fait des tensions intensives à l’Assemblée Nationale, le Président de la République, projette de dissoudre la chambre basse du Parlement.

I-Sur la dissolution et ses éventuelles conséquences

Cas pratique n°1 →

Le Président de la République souhaite dissoudre l’Assemblée nationale, mais son Premier ministre y est opposé.

Le Premier ministre, peut-il faire obstacle à la dissolution de l’Assemblée nationale, par le Président de la République ?

L’article 12 de la Constitution de la République française de 1958, dispose dans son premièr alinéa que « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la

dissolution. ».

La Constitution de 1958, prévoit trois situations où la dissolution de l’assemblée nationale, ne peut être effectuée. L’alinéa 4 de l’article 12 de la Constitution précise qu’« il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections ».

De plus, au terme de l’article 16 de la constitution, instituant des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise majeure pour le pays, il en ressort que « l ‘Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels ».

Le dernier frein possible à la dissolution de l’Assemblée nationale est exposé au terme de l’article 7 alinéa 4 de la Constitution. Ledit article, relatif à l’élection du Président de la République ainsi qu’aux modalités d’exercice de la fonction, en cas d’empêchement ou de vacance du Président de la République, institue l’impossibilité pour le suppléant de la fonction ( en l’occurance le Président du Sénat) d’user de l’article 12 de la Constitution : « En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement. ».

En d’autres termes, l’utilisation de l’article 12 de la Constitution est un pouvoir propre du Président de la République. Rien ne peut s’opposer à la dissolution de l’Assemblée Nationale par ce dernier en « période normale ». Le rôle du Premier ministre n’est ici que consultatif, de son avis ne découle aucune obligation pour le Président de la République.

En l’espèce, le Président de la République peut, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale, par le biais de l’article 12 de la Constitution.

Il s’agit ici, d’un pouvoir propre pour le Président de la République, par conséquent la consultation du Premier ministre prévu à l’article 12 de la Constitution, ne relève dans cette situation que d’une simple formalité. L’issue de cette consultation n’engage en rien le Président de la République, restant libre de procéder à la dissolution de la chambre basse, même en cas de refus du Premier ministre.

Ils n’existent que trois circonstances dans lesquels, il est impossible pour le Président de la République, de prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale. En cas de vacance de la fonction présidentiel, en période d’utilisation de l’article 16 de la Constitution instituant les pleins pouvoirs au Président de la République ainsi que l’année suivant une première dissolution de l’Assemblée Nationale.

En l’espèce, Le Président de la République ne connaît aucune de ces situations, par conséquent rien ne l’empêche de prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale.

Le Président de la République peut, de manière discrétionnaire prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale, sans se préoccuper de l’avis de son Premier ministre.

Cas pratique n° 2 →

Le Président de la République, isolé politiquement, aussi bien auprès des oppositions parlementaires que de son propre parti politique, souhaite pouvoir nommer librement son premier ministre, en cas de dissolution de l’Assemblée Nationale.

Le Président de la République, peut-il nommer de manière discrétionnaire, son Premier ministre ?

Selon l’article 8 de la Constitution « Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ».

Il s’agit ici pour le Président de la République d’un pouvoir propre. D’un point de vue juridique, le Président de la République est seul à prendre cette décision, il n’existe pas de consultation d’usage pour la nomination du Premier ministre, auquel doit se plier le Président de la République. Cependant, comme souvent sous la V ème République, la pratique constitutionnel peut s’écarter du texte. S’il est vrai, qu’en période de concordance des majorités, c’est-à-dire que la majorité parlementaire va de concert avec le Président de la République, alors ce dernier est libre de choisir le Premier ministre de son choix. En revanche, si la majorité parlementaire est opposée au parti soutenant le Président de la République, les choses changent drastiquement.

D’un point de vue politique, il est primordiale que le Premier ministre choisit par le Président de la République soit issu de la majorité parlementaire. Auquel cas le Premier ministre ne bénéficiera pas de la confiance de l’Assemblée Nationale, ce qui ne permettra pas au gouvernement de mettre en œuvre la politique souhaitée.

En effet, si le gouvernement ne bénéficie pas de la confiance de l’Assemblée Nationale, la chambre basse pourra au terme de l’article 50 de la Constitution mettre en jeu la responsabilité du gouvernement : « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou

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