Rationnalisation du parlementarisme

UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE 1

ANNÉE 2021-2022 – 1er SEMESTRE

Travaux dirigés – Licence AES 1ère année

CADRE JURIDIQUE DE LA VIE PRIVEE (INTRODUCTION)

Cours de Mme Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER

Séance à préparer pour la semaine du 25 octobre 2021.

6e SÉANCE

Les conflits de lois dans le temps (droit transitoire)

I/ L’article 2 du Code civil.

En matière civile, l’article 2 du Code civil pose la règle de principe pour résoudre un conflit de lois dans le temps. Avant d’envisager cette règle, rappelons que le mot « loi » est pris au sens large, c’est-à-dire que l’on prend en compte toute norme, qu’elle émane du Parlement (la loi au sens strict) ou du Gouvernement (textes réglementaires). En revanche, la jurisprudence en est exclue.

Le conflit de lois dans le temps vise l’hypothèse dans laquelle une loi nouvellement en vigueur vient se substituer à une loi ancienne (on suppose que les deux règles de droit sont placées sur le même rang dans la hiérarchie, à défaut de quoi le conflit se résoud par la prévalence de la norme hiérarchiquement supérieure). La loi nouvelle a donc pour effet d’abroger la loi qui était jusqu’alors applicable.

Face à cette succession de lois dans le temps, la question qui se pose est de savoir quelle est la loi à laquelle les individus doivent obéir : doivent-ils se conformer aux préceptes de la loi ancienne parce que la situation est née sous son empire ? ou à ceux de la loi nouvelle ? De la même manière, si un litige s’élève entre des individus, le juge saisi doit-il appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle ?

A/ Le principe posé à l’article 2 du Code civil et l’interprétation de Paul Roubier

Pour répondre à ces questions, il faut se référer à l’article 2 du Code civil qui énonce que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Autrement dit, en principe la loi ne s’applique qu’aux faits qui se sont produits après la date de son entrée en vigueur : elle ne dispose QUE pour l’avenir. A contrario, cela signifie aussi qu’elle ne s’applique généralement pas aux faits qui se sont produits avant : elle n’a POINT d’effet rétroactif (on dit qu’elle ne rétroagit pas).

Paul ROUBIER a mis en évidence le mécanisme : la loi nouvelle opère une césure/coupure dans le temps puisqu’elle s’applique IMMEDIATEMENT, dès son entrée en vigueur, à toutes les situations nouvelles et aux effets futurs des situations qui ont été créées antérieurement.

ENTREE EN VIGUEUR

DE LA LOI NOUVELLE

        Création                                                                       Extinction[pic 1]

de la situation                                                                      de la situation

•                                                                                          ⇓

---------------------------------------------🡪  -------------------------------------------------🡪

(effets passés de la situation en cours)        (effets à venir de la situation en cours)

Par exemple, la situation qui a été créée sous l’empire de la loi ancienne est un mariage. A la date de la célébration de ce mariage (15 janvier 2008), la loi prévoyait que les époux se doivent mutuellement assistance. Mais, une loi du 20 décembre 2008 vient supprimer cette obligation posant une nouvelle règle selon laquelle un époux n’a pas à contribuer aux dettes du ménage s’il n’a pas de revenus. Le 16 octobre 2009, les époux divorcent et l’époux demande le remboursement de la moitié des frais qu’il a eu en raison des dettes du ménage contractées entre le 15 janvier 2008 et le 16 octobre 2009.

ENTREE EN VIGUEUR

DE LA LOI du 20 déc. 2008

        15 janv. 2008                                                           16 octobre 2009[pic 2]

Célébration du mariage                                                  Divorce[pic 3][pic 4]

-------------------loi ancienne--------------🡪     -----loi nouvelle---------------------------🡪

(devoir d’assistance mutuelle des époux)         (aucun devoir d’assistance entre les époux)

Dans cette affaire, le juge ne pourra ordonner à l’épouse de rembourser sa part des dettes du ménage que pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2008 puisqu’à compter de cette date, le principe est devenu celui de l’absence de devoir d’assistance entre les époux.

En voici une application jurisprudentielle :

• Cass, civ 2, 4 juillet 2004 : Document 1

A travers cet exemple, on constate que la difficulté naît des situations en cours, c’est-à-dire de celles qui sont nées dans le passé mais qui continuent à produire des effets quand survient la loi nouvelle. De fait, lorsque la situation est passée, c’est-à-dire qu’elle ne produit plus d’effet au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est d’application simple.

La distinction entre ces deux hypothèses doit absolument être comprise.

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