COURS CGE

BTS BLANC

Pierre FREUCHET

GESTION IMMOBILIERE

COPROPRIETE :

1. Madame BOURBON souhaite créer une porte entre son appartement et son garage. Pour se faire elle devra démolir le mur.

Le Règlement de copropriété nous indique : Chapitre 3, Gand 1, article 4 : que les parties communes sont celles qui ne sont pas affecté à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Elles appartiennent à l’ensemble des copropriétaires. De plus, on peut observer que dans le grand, il est dit que les fondations, gros œuvre mur de façade… étaient des parties communes à chacun des bâtiments.

On peut donc en conclure que le mur appartient à l’ensemble des copropriétaires.

Les démarches à suivre pour Madame BOURBON sont les suivantes : elle devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété en lui indiquant bien : la nature et le type de travaux, les annexes nécessaires à l’analyse du projet et le projet de résolution. Cette lettre devra être envoyée pour que le syndic est le temps d’analyser le projet.

De plus, il est préférable que Madame BOURBON réalise une étude de la faisabilité de son projet en ce qui concerne l’atteinte à la solidité de l’ouvrage. Vue qu’il s’agit de gros travaux, elle devra également souscrire une Assurance Dommage-Ouvrage (obligatoire pour les gros travaux). Elle devra également faire une déclaration préalable de travaux car les travaux vont modifier l’harmonie.

Depuis le 01/09/2004, la notification à l’ordre du jour n’est plus possible. Il est possible pour chaque copropriétaire de notifier à tout moment une demande d’inscription à l’ordre du jour. Mais il est possible que le syndic refuse d’analyser le projet pou manque de temps par exemple.

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 nous montre que le projet de Madame BOURBON sera adopté que si elle obtient la majorité des voix. Si jamais ce n’est pas le cas : alors il est possible que celui si soit adopté si le projet a reçu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires alors il sera possible de réaliser un second vote.

ANNEXE 6 :

Résolution n°8 : Demande de Madame Céline BOURBON de travaux sur des parties communes.

Majorité de l’article 25.

Présentation de la résolution : Madame BOURBON, propriétaire du lot n°6 et n°16, demande l’accord du syndicat des copropriétaire pour la démolition du mur entre son entrée et son garage.  

Projet de résolution :

Madame BOURBON décide de réaliser des travaux en démolissant le mur entre son entrée et son garage. Elle décide de retenir l’établissement EVEN STRUCTURES de son devis à 858,79. Mandate le syndic pour la commande de travaux. Décide de répartir les travaux suivant les tantièmes suivant 127/1000. Décide de financer les travaux pour appel de fond exigible à 100% le 20 novembre 2018.  

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