Arrêt Lemaistre du 28 juin 1593

Introduction :

L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple litige, d’un cas purement factuel et temporel pour édicter un principe d’ordre plus général qui aura une valeur constitutionnelle.

En effet, cet arrêt est intimement lié au respect des lois fondamentales du royaume dans la dévolution de la Couronne, ce respect étant ici assuré par le Parlement de Paris. Dans le cadre politique particulièrement instable entourant la possible succession au trône de France d’Henry de Navarre de confession protestante, ce à quoi s’opposait farouchement le Duc de Mayenne ainsi que le parti armé catholique appelé la Sainte Ligue, le Parlement de Paris, se considérant comme le gardien naturel des lois fondamentales du royaume, s’est estimé en droit d’intervenir afin de se prononcer finalement en faveur d’Henry de Navarre mais selon certaines restrictions. Ceci après avoir écarté la candidature de l’infante Isabelle fille du Roi catholique d’Espagne Philippe II c’est pourquoi cet arrêt prend la forme d’une « remontrance » adressée explicitement au Duc de Mayenne.

Cet arrêt propose donc deux types de réflexion. Le premier concerne l’affirmation ou la réaffirmation d’un certain nombre de principes et lois fondamentales (loi de catholicité, de masculinité, d’indisponibilité), véritable héritage coutumier, qui constituent des critères de désignation du successeur au trône laissé vacant,.Il s’agit de l’aspect normatif voire constitutionnel de cet arrêt.

Le second concerne l’évolution du rôle du Parlement, en tant qu’institution sui generis, véritable ancêtre de notre conseil constitutionnel puisqu’il se propose de vérifier la conformité des traités établissant un prince ou une princesse avec la constitution coutumière. Il apparaît alors une dichotomie entre son pouvoir judiciaire de cour féodale et son pouvoir législatif de contrôle de la « constitutionnalité » des lois. Il s’agit alors de la portée institutionnelle de cet arrêt.

C’est dans cette optique que nous tenterons de répondre à la problématique suivante :

« Comment l’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 a-t-il permis l’affirmation du Parlement de Paris dans son rôle de gardien des lois fondamentales du royaume et dans celui d’institution garante de la continuité de l’Etat face aux querelles successorales ? »

Nous étudierons tout d’abord (I) de quelle façon le Parlement de Paris a confirmé la loi de catholicité, héritage des Etats généraux de Blois en 1588 et de l’Edit d’Union, la loi de masculinité ce qui lui valut le titre d’ « arrêt de la loi salique » (A), et enfin le principe d’indisponibilité de la Couronne en insistant également sur le principe de nationalité (B).

Dans un second temps, nous nous attacherons à décrire l’aspect institutionnel de cet arrêt (II) en explicitant l’origine de la légitimité du Parlement dans sa volonté de contrôler le processus de dévolution de la Couronne (A), puis en dépeignant sa rivalité avec les Etats généraux dans sa volonté de préserver le peuple, et l’Etat de l’anarchie engendrée par les querelles successorales (B).

I) La consécration du rôle de dépositaire et de gardien des lois fondamentales du Parlement.

Nous étudierons dans un premier temps la réaffirmation de la loi de catholicité qui s’inscrit dans la lignée de l’Edit d’Union de 1588 qui aurait pu permettre l’éviction sans appel d’Henry de Navarre (protestant) en mettant en exergue l’association de cette loi avec le principe de masculinité garanti par la loi salique, ce qui permit d’écarter la candidature d’Isabelle, fille du roi d’Espagne, Philippe II. Dans un second temps nous étudierons la confirmation des lois d’indisponibilité de la Couronne et du principe de nationalité.

A) La loi de catholicité dans cet « arrêt de la loi salique »

L’objectif primordial de cet arrêt est de « maintenir la religion catholique, apostolique et romaine » (l 3 –4). Il s’agit ici d’un véritable complément à la loi de succession qui apparaît dans un contexte politique extrêmement particulier, celui des Guerres de religion qui firent suite au schisme entre catholiques et protestants. La paix d’Augsbourg de 1555 entre Charles Quint et les princes protestants posera un principe selon lequel les sujets devaient pratiquer la religion pratiquée par leur prince (Cujus regio, ejus religio). La situation s’inverse à la fin du règne d’Henri III, c’est la question de la religion du Roi et non celle de ses sujets qui se pose. Le successeur désigné par les lois fondamentales notamment par la loi salique était Henri de Navarre, protestant. Pour éviter la menace que constituerait un roi réformé, les Etats généraux de Blois (1588) obtiennent d’Henri III un édit d’union énonçant l’aspect indispensable de la catholicité du Roi. Le Duc de Mayenne qui s’était autoproclamé « Lieutenant général de l’Etat » (l .8) ainsi que la Sainte Ligue tenteront de poursuivre ce projet en projetant de faire accéder au pouvoir l’infante Isabelle d’Espagne, fille du Roi Philippe II.

Ici, le Parlement de Paris donne une dimension encore plus importante à la loi de catholicité issue des Etats généraux de Blois. En confiant « l’Etat et Couronne de France sous la protection d’un bon roi Très –chrétien, catholique et français » (l 5) , il tente de recréer l’unité religieuse du XVème siècle qui garantissait la continuité de l’Etat et la cohésion de la population , de plus il ajoute un critère dans la désignation du successeur au trône, une exigence supplémentaire et indispensable destinée à résoudre un grand nombre de querelles successorales. Ce critère de religion s’explique par le fait qu’un prince régnant sur une nation catholique ne pouvait être lui-même que catholique, dans ce cas c’est la religion majoritairement pratiquée par les sujets qui s’imposent au Roi et non plus l’inverse (selon l’adage cujus regio ejus religio), les protestants représentants une minorité. Henry de Navarre, désigné par la loi salique (bien qu’a un degré très éloigné d’Henri III !) ne pourra donc accéder au trône que s’il abjure sa religion. Dans le serment du sacre, quand le Roi prend l’engagement de défendre la foi, il s’agit obligatoirement de la foi catholique,

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