Introduction au droit, terminale

HOUNGNIBO                        Joab Leeben Bolo

UE 111                              Introduction au droit

Essai

I − Etude de cas pratique

●Faits :

-C’TOUBIO est une SARL spécialisé dans la confection de tissu vestimentaire à base de fibre végétales.

-M.PLASTIC fabricant de textile en matière synthétique a base de produit non recycler dont le marché est en perte de vitesse est envieux de la prospérité de C’TOUBIO.

-La semaine dernière M.PLASTIC  est venu crier sa colère devant les locaux de la SARL et a délibérément casser la vitre de la porte d’entrée en présence de nombreux témoins.

-La SARL C’TOUBIO ne souhaite pas porter l’affaire au plan pénal mais veut faire reconnaitre en justice la responsabilité de M.PLASTIC.

●Problème de droit :

Peut-on porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne morale ?

●Règle de droit :

Le droit à l’intégrité physique est un droit de la personnalité attache à la personne même de l’individu.

●Application au cas :

                                    En l’espèce, le droit à l’intégrité physique est un droit extrapatrimonial de la personnalité, il est donc attache à la personne même de l’individu et non à la personne morale. Dans ce cas  l’argument avance par la SARL C’TOUBIO ne semble pas approprié^[a].

II − Commentaire de document

1. La décision de justice reproduite dans le sujet a été rendue par la cour de cassation, le 28 mars 2018.
2. Dans cette affaire les faits ayant porte préjudice à Elise X sont : La randonnée équestre organisée par M.Z et le contact entre le véhicule et le cheval d’Elise qui est morte suite à ses blessures.
3. Apres les préjudices subis par Elise M.et Mme X demandaient la réparation des dommages, ils ont eu gain de cause auprès d’Axa France IARD l’assureur du conducteur, qui leur a proposé une indemnisation par le biais d’une transaction.
4. Définition de transaction : contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre.
5. Dans un second temps M. et Mme X ont assigne un référé en vue d’obtenir une expertise.
6. La juridiction qui rend la décision attaque dans le sujet est la cour d’appel de Poitiers le 30 novembre 2016.
7. La juridiction qui rend la décision attaque dans le sujet a déclaré irrecevable la demande d’expertise selon le motif que chacun des responsables d’un même dommage est tenu de réparer l’entier préjudice a la réalisation duquel sa faute avait contribué.
8. M.et Mme X pour appuyer leur pouvoir la violation des articles 31 et 145 du code de procédure civil par la cour d’appel.
9. La juridiction dont la décision est reproduite dans le sujet rejette le pouvoir pour les raisons que M.et Mme X avait été indemnisé de l’intégralité de leur préjudices par l’assureur auquel ils avaient délivré une quittance définitive et sans réserve de sorte qu’il se trouvait subroge dans leur droits.
10.  

III – Question de cours

Meuble par anticipation : bien rattaché au sol qui est destiné à en être détaché

Immeuble par nature : bien rattaché au sol ou à un bâtiment

                                 Distinction

Le meuble par anticipation est d’abord immeuble (fixité) puis meuble (mobilité) contrairement à l’immeuble par nature qui est créé en tant que bien immeuble (fixité^[b]).  

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