Commentaire sur le projet de constitution de Pétain du 30 janvier 1944.

TD 5 : Histoire du droit

Intro :

        La liberté et la dignité de la personne humaine sont des valeurs suprêmes et des biens intangibles. C’est par cette phrase que débute l’article premier du projet de Constitution, rédigé en application de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, signé par le maréchal Pétain le 30 janvier 1944. Le projet de Constitution est constitué de six titres qui détaillent la fonction gouvernementale, législative, le Congrès national, la fonction juridictionnelle, les conseils municipaux, départementaux et provinciaux. Ce document juridique établit par le maréchal Pétain vise à asseoir son autorité sur l’Etat Français en écrivant de manière légale ce qu’il souhaiterait dans le futur après la Libération de la France par l’Allemagne nazie. Le maréchal Pétain estimait qu’elle ne peut être promulguée que de Paris, dans une France libérée. Il institue donc un régime provisoire, pour le temps de l’occupation. C’est dans un contexte de guerre que se fait ce projet de Constitution, la France est toujours occupée par l’Allemagne nazie, le quotidien des français est toujours aussi compliqué et Pétain est au pouvoir. Le régime de Vichy veut proclamer son autorité en instituant une Constitution afin de mettre en application la loi constitutionnelle émise 4 ans auparavant composée de 12 actes écrit entre ces 2 dates proclamant l’Etat que Pétain voudrait gouverner. Le projet de Constitution présentera des idées différentes de tous ces précédents actes. Nous allons voir dans une première partie, la présentation du projet de Constitution puis que ce dernier est beaucoup plus souple que la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

1. Présentation du projet de Constitution

Le projet de Constitution est un texte complexe avec en préambule un nombre de 12 articles afin de le présenter, nous verrons les différentes libertés présentes puis le renforcement de la devise du régime de Vichy : travail, famille, patrie.

1. Une liberté de l’Etat

L’article premier nous parle directement de la liberté de la personne humaine. On peut se poser la question de se demander s’il y’a besoin d’une Constitution pour savoir si l’on est libres alors que c’est inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, indirectement, le maréchal montre qu’il ne s’agit pas d’un Etat libre car il se sent obligé de le préciser.  De plus, la liberté et la dignité de la personne humaine sont intangibles et ne peuvent être aliénés. On peut voir là une vision bien particulière des choses que Pétain concrétise dans son projet de Constitution : l’Etat est paternaliste et doit permette aux citoyens une large palette de libertés (que l’on pourrait rapprocher aux libertés fondamentales dans son acceptation actuelle, des libertés primordiales). C’est de cette relation entre l’Etat et le citoyen que naît la légitimité du régime : les citoyens accordent leur confiance à un dirigeant en lui faisant don de son vote et se doit d’observer une certaine « discipline » (art.1). Afin d’étayer ce premier article, l’article 2 liste un grand nombre de libertés, qualifiées de « libertés fondamentales », telles que la liberté de conscience, d’aller et venir ou encore la liberté de réunion. Toujours lié aux libertés individuelles du citoyen français, l’article 4 consacre le droit de propriété et lui confère l’inviolabilité. Toutefois, cette inviolabilité peut être outrepassée uniquement cas d’utilité publique. Selon l'article premier "La liberté et la dignité de la personne humaine sont des valeurs suprêmes et des biens intangibles. Leur sauvegarde exige de l'Etat l'ordre et la justice, et des citoyens la discipline." C'est la raison pour laquelle l'Etat et les citoyens ont des droits mais aussi des devoirs qui sont délimités par la Constitution. Les devoirs des citoyens envers l'Etat "sont l'obéissance aux lois, une participation équitable aux dépenses publiques, l'accomplissement de leurs obligations civiques pouvant aller jusqu'au sacrifice total pour le salut de la Patrie"(art.9). L'Etat reconnaît les droits des communautés, qui responsabilisent l'individu et lui permettent d'être libre (art. 5) :"L'Etat reconnaît les droits des communautés spirituelles, familiales, professionnelles et territoriales au sein desquelles l'homme prend le sens de sa responsabilité sociale, et trouve appui pour la défense de ses libertés". C'est pourquoi ceux-ci sont représentés au Sénat (voir infra) et pourquoi le vote familial est institué : "le père ou, éventuellement, la mère, chef de famille de trois enfants et plus, a droit à un double suffrage"(art. 21 2°). Les libertés fondamentales (art. 2) qui sont reconnues et garanties par l'Etat sont : la liberté de conscience, la liberté de culte, la liberté d'enseigner, la liberté d'aller et venir, la liberté d'exprimer et de publier sa pensée, la liberté de réunion, la liberté d'association. C'est la loi, devant laquelle tous les citoyens sont égaux, qui règle l'exercice de ces libertés. La propriété demeure un droit inviolable, qui est justifié par la fonction sociale qu'elle confère à son détenteur, à condition qu'elle soit acquise par le travail et maintenue par l'épargne familiale.

1. Les devoirs des citoyens à travers la devise : travail, famille, patrie.

Dans la loi constitutionnelle de 1940, il est écrit que la Constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Le projet de Constitution reprend donc ces 3 idées. Le maréchal Pétain entreprend son œuvre de rénovation en organisant la Nation dans ses cadres naturels, familles, professions, communes en organisant la vie sociale afin d’abattre les privilèges et supprimer la condition prolétarienne. Un tel programme n'est réalisable que s'il est accompagné d'un vigoureux redressement de l'esprit national et d'une remise à l'honneur des valeurs spirituelles. Le maréchal Pétain pose les fondements de son Régime : corporation paysanne, charte du travail, légion des combattants, chantiers de la jeunesse. Cette République hiérarchique et sociale est basée sur la promotion du talent et du mérite. Comme on le voit dans l’article 5, « l’État reconnaît les droits des communautés spirituelles, familiales, professionnelles et territoriales au sein desquelles l'homme prend le sens de sa responsabilité sociale et trouve appui pour la défense de ses libertés ». La place de la famille est importante dans la Constitution et le rapport à la Nation tout autant. En effet, l’Etat est quasiment mentionné dans tous les articles et Pétain veut donner un fort sentiment national que l’on doit rendre à la patrie. On doit tout donner pour la patrie sur un principe d’égalité comme dans l’article 9 où « les devoirs des citoyens envers l'État sont l'obéissance aux lois, une participation équitable aux dépenses publiques, l'accomplissement de leurs obligations civiques pouvant aller jusqu'au sacrifice total pour le salut de la Patrie. »

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