Commentaire de décision 18 janvier 2011 plan détaillé

L’arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation porte sur la mise en redressement judiciaire d’un établissement.

En l’espèce, la Sa Clinique est mise en redressement judiciaire. En effet, le requérant (M. X…) exerçait une activité médicale au sein de cette clinique, il en était le représentant légal, il utilisait le matériel ainsi que les locaux de celle-ci. Ce dernier était également associé à la Scm du Dôme. Cette société était en outre liée à la Sa Clinique.

Ainsi, ses membres étaient actionnaires de cette dernière grâce à une convention d’exercice privilégié. Les actionnaires de cette dernière s’étaient engagés à apporter une certaine somme d’argent à cette même clinique. De fait celle-ci est mise en liquidation judiciaire et demande la condamnation des actionnaires ayant fait défaut à leurs engagements.

Le 12 septembre 2001, le requérant fut nommé président du Conseil d’administration de la Clinique. Cependant, le 4 octobre 2001, cette dernière (la Sa Clinique) fut placée sous redressement judiciaire. Afin d’empêcher la liquidation, le 28 janvier 2002, fut mis en place un plan de continuation. Ce dernier engageait les actionnaires actuels et médecins praticiens à verser une somme, en compte courant capital, de 304 898 € et de 76 224,50 € pour les nouveaux praticiens.

Ces obligations n’étant pas remplies pas les individus engagés, le 1er octobre 2002, la Sa Clinique fut mise en liquidation judiciaire. Le plan de continuation mit en place n’a pas été honoré, ???????? (Mme Y…) est alors désignée liquidateur de la résolution de ce plan.

Dans un premier jugement datant du 21 janvier 2008, ????? (Mme Y…) demande la condamnation des actionnaires et praticiens, qui ont manqué à leurs obligations, à verser les sommes correspondant à leurs engagements respectifs. La demande contractée par cette dernière n’a pas aboutit et fut dans un premier temps débouté de ses demandes.

Cependant, dans un deuxième temps, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 23 juin 2009 condamne le requérant à verser la somme de 91 469,41€ au liquidateur. En effet, le requérant avait antérieurement fait une offre à la clinique le 14 janvier 2001 afin de lui permettre de présenter un plan crédible à l’homologation du tribunal.

Le requérant er la Scm du Dôme se pourvoient alors en cassation sur un moyen unique pris en deux branches. Dans un premier temps, le requérant affirme que l’engagement qu’il a signé le 14 janvier 2001 n’était pas en son nom propre mais en tant que représentant desdites sociétés. Afin de prouver ses dires, il affirme que celles-ci se sont déjà acquittées de verser la somme d’argent promise à la Sa Clinique. Cela démontrait alors selon le requérant que l’engagement conclu auparavant l’était uniquement au nom de ces dernières, et que de ce fait le cour d’appel de Montpellier aurait entaché sa réponse d’un défaut de réponse à conclusion et aurait alors violé l’article 455 du code de procédure civile. Dans un deuxième temps, le requérant invoque le fait que la Sa Clinique, n’a pas accepté explicitement l’offre qu’il leur avait fait, l’accord, selon lui ne pouvait alors pas être valable puisque le silence ne vaut acceptation. De plus, ce dernier affirme que même si dans certains cas le silence pouvait valoir acceptation il ne l’était que si l’offre avait un intérêt exclusif au destinataire, ce qui n’était pas le cas dans cette situation.

L’accord de volonté entre les deux parties n’ayant pas, selon le requérant, été formé, la cour d’appel aurait donc privée sa décision de bases légales au regard de l’article 1101 du Code civil qui définit que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

La Cour de cassation devait alors se poser la question suivante : Le silence vaut-il acceptation lors de la proposition d’une offre de redressement afin de présenter un plan de redressement crédible à l’homologation du tribunal ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Tout en admettant que l’engagement n’avait pas fait l’objet d’une acceptation expresse de la clinique, elle considère que les circonstances permettaient de déduire de ce silence la signification

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