Le Gouvernement Est-il Encore Responsable Dans Le régime De La Ve République

Le régime de la Ve République se présente habituellement comme une forme de parlementarisme rationalisé d’un genre très singulier : il s’agissait, sous l’influence de ses deux inspirateurs (De Gaulle et M. Debré), de renforcer le pouvoir exécutif et de restaurer l’autorité du Chef de l'État, qui devait être la véritable « clé de voute » des institutions. Malgré cette réorganisation, la Ve République devait néanmoins, dans l’esprit de ses rédacteurs, rester un régime parlementaire, dont la caractéristique essentielle se trouve être la responsabilité politique ministérielle, à laquelle on peut ajouter la responsabilité pénale.

La Constitution de la Ve République aménage d’une façon particulière – et jusqu’à présent inédite en France – les techniques de mise en jeu de la responsabilité politique des ministres. Par ailleurs, le texte constitutionnel prévoit également des hypothèses de mise en cause de la responsabilité pénale des membres du gouvernement.

La responsabilité politique du gouvernement :

Question de confiance : art. 49 al. 1 C : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ».

Motion de censure : art. 49 al. 2 C.  « L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire ».

Complété par l’art. 50 C : « Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement ».

Rappeler les fonctions de la responsabilité politique dans un régime parlementaire (gouvernement qui constitue une liaison entre les chambres et le chef de l'État, équilibre des pouvoirs entre Exécutif/Législatif, formation d’un gouvernement qui est une émanation de la majorité du Parlement, une portion du Parlement).

Or : sous la Ve République, la lecture faite par les constituants de la responsabilité politique rend particulièrement difficile sa mise en jeu. C’est en quelque sorte une conception « exécutive » de la responsabilité.

Le sort de la responsabilité pénale est différent : Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993

« Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles quelles résultent de la loi.»

Art. 61-2 C : « La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République ».

Il faut distinguer avant et après 1993. Avant : mise en accusation des ministres, procédure déclenchée par les parlementaires. Après : judiciarisation de la procédure de mise en jeu de la responsabilité pénale, suite à l’affaire du sang contaminé.

Qu’est ce qu’un gouvernement ? Donner les différents sens du mot.

Il convient au préalable de formuler quelques rappels sur la notion de gouvernement. Le mot ici étudié renvoie à cet organe collectif chargé de mettre en œuvre une politique, de manière concertée. Le gouvernement est un organe du pouvoir exécutif, et qui l’exerce au nom de l’État, sous l’autorité et la direction d’un chef de gouvernement. Le gouvernement partage généralement le pouvoir exécutif avec le Chef de l’État. Du moins en va-t-il ainsi, selon des modes différents, dans les régimes parlementaires au rang desquels figure la France, et notamment la Vème République.

En jetant un regard sur l’histoire des institutions de la monarchie, médiévale ou d’Ancien Régime, on s’apercevra que l’existence des gouvernements n’est pas une invention des modernes. Les rois ont toujours eu recours à des conseillers pour mener à bien leur politique1. Les rois gouvernent en s’appuyant sur des conseils, dont le nombre varie et tend à se multiplier au fur et à mesure que se met en place l’État moderne.

La dénomination de « conseil » survivra à la Révolution française et continuera d’exister longtemps en France. Ainsi, en France, le gouvernement bien que longtemps ignoré des textes constitutionnels, existe à travers la dénomination de « conseil ». Dès les Chartes de 1814 et 1830, apparaît officieusement la notion de Cabinet, doté d’un chef, le Président du Conseil. La constitution de 1946 elle-même continue de parler de Conseil.

Rôle du Premier ministre dans la Constitution de la Ve République ? Le Premier ministre : « dirige l’action du gouvernement » (art. 21 C). Responsable de la Défense nationale, « il assure l’exécution des lois », exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 13, et nomme aux emplois civils et militaires. Le Premier ministre dispose de la suprématie du pouvoir règlementaire (expliquer ce qu’est le pouvoir réglementaire, règlement autonome, art. 37 C).

Le Gouvernement : « détermine et conduit la politique de la Nation » (art. 20 C).

Le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il en dirige l’action et assume la responsabilité de la politique du gouvernement, quelque soit la personne ou l’organe devant

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