Cours Droit Administratif

DROIT ADMINISTRATIF

Droit administratif = conciliation entre l’intérêt général et les libertés individuelles 

• Droit politique
• Permet de contester les décisions du pouvoir

Références bibliographiques :

• GAJA
• Dalloz
• Arianeweb (texte d’une décision du CE + fichage + conclusion du rapporteur public)
• Doctrinal
• Cf. Moodle

Introduction :

1. L’administration

2 sens :

• Matériel : activité consistant à gérer une affaire (administrer bien, traitements...)
• Organique : l’institution qui gère cette activité

• Terme utilisé pour le droit public et privé

Administration public = ensemble d’organe par lesquels sont conduites et exécutées des activités publiques

1. L’administration et l’action des particuliers

L’administration poursuit un but spécifique (but d’intérêt général) et dispose de moyens particuliers (= prérogatives de puissance publique « PPP »).

Par principe, les particuliers cherchent un avantage personnel (ce qui ne peut répondre aux besoins de l’intérêt général).

Les nécessités humaines vitales sont dites d’intérêt général et son prises en charge par l’administration.

• Définir l’intérêt général est une mission politique.

L’administration dispose de moyens particuliers (= prérogatives de puissance publique « PPP »).

• Les rapports entre les particuliers sont fondés sur un principe d’égalité juridique (la volonté d’un individu ne peut s’imposer sans consentement de l’autre).  
• Or, l’administration ne peut être placé sur un pied d’égalité car il ne pourrait pas imposer l’intérêt général

• L’administration peut donc faire prévaloir l’intérêt général sur un besoin particulier. Exemple : construction d’une autoroute sur la maison de quelqu’un

[Mais l’administration n’a pas toujours de besoin de recourir au PPP et peut recourir à d’autres voies, notamment la technique du contrat]

Le droit de l’administration recouvre au moins 2 cas :

• La gestion publique (compétence du droit public et du juge administratif)
• La gestion privée (compétence du droit commun et du juge judiciaire)

1. L’administration et les autres activités publiques

D’un point de vue matériel, l’administration doit se distinguer d’autres activités publiques :

• Administrer n’est pas légiférer :

• Le législateur pose des règles générales qui régissent l’ensemble des activités publiques ou privées ; l’activité législative conduit à des actes de valeurs législatives
• L’administration à un rôle de gestion suivant un certain but ; action continue et concrète

• Administrer n’est pas juger :

• Le juge tranche les litiges par application de règle de droit et intervient ponctuellement en cas de contestation (pas de sa propre initiative)
• L’administration intervient en dehors de toute contestation, produit des actes administratifs, pour l’administration le droit n’est pas un but mais une limite (poursuivre l’intérêt général en respectant la règle de droit)

• Administrer n’est pas gouverner :

• Gouverner c’est prendre des décisions essentielles
• Administrer est + concret

Art 20 Constitution « le G dispose de l’administration » : les décisions de l’administration sont imputées au gouvernement ; les décisions du G et de l’admin sont des actes administratifs »

1. L’évolution historique de l’administration française

Sous la période féodale :

• Pas de distinction des activités publiques et privées 
• Prise en charge des activités d’intérêt générales par des communautés (sociales, ecclésiastiques...)
• Existence de circonscriptions (avec des régimes juridiques différents)
• Immiscion des Parlements d’Ancien Régime dans les pouvoirs du Roi (mélange pvr exécutif, législatif, administratif...)

A partir du 16ème siècle :

• Apparition d’une administration + cohérente (organes centraux, représentants locaux, corp administratif spécialisés, procédures particulières, juridictions spécialisées...)

La Révolution :

• Volonté de détruire l’œuvre de l’AR et tentative d’une administration rationnelle 
• Création principes politiques : primauté de la loi, séparation autorités administratives et judiciaires, égalité des citoyens devant l’administration etc...

L’an 8 :

• Loi de l’An 8 (volonté de rupture des anciens régimes) :

• Organisation du territoire uniforme et centralisé (département, arrondissement, commune)
• Mep de services administratifs centralisés spécialisés soumis au pvr exécutif
• Apparition d’une juridiction administrative distincte du juge judiciaire 

• Système où le pouvoir central concentre l’autorité + organe consultatif (CE)
• Depuis, il y a une stabilité des institutions administratives contrairement aux institutions politiques

• Sur le plan politique, le libéralisme politique a eu pour conséquence l’Etat de droit 🡪 Protection contre l’arbitraire et le développement de la démocratie (Exemple : élection des organes chargés d’administrer les collectivités locales)

• Sur le plan économique et sociale : modification du contenu de l’intérêt général avec la Révolution industrielle (19ème siècle) 🡪 On passe à un état interventionniste (extension du champ d’intervention de l’État)

• Sur le plan local : persistance de certains cadres + ajout de structures nouvelles (EPCI, régions...). Ces instituions ont changé et ont une + grande liberté d’administratio 

On observe un clivage entre les organes centraux et les services déconcentrés lesquels ils exercent en leur nom propre.

En outre, la distinction entre activité publique et privée tend à s’estomper (il arrive à l’État de se doter d’entreprise publique).

L’administration s’est vu limité par le principe de l’égalité et par le contrôle du juge (recours pour excès de pvr) et également par le régime de responsabilité administrative (=régime qui prévoit l’indemnisation par l’administration des dommages quelconques)

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