Guide d'études - Cours de Droit des Affaires

PARTIE 1 : L’INTRODUCTION AU DROIT CANADIEN ET QUÉBÉCOIS

SEMAINE 1 : LE SYSTÈME JURIDIQUE DU CANADA

Apprentissage

1. La théorie du droit

1.1 La résolution de cas en droit

document 1.1 Comment résoudre un cas pratique en droit?

1.2 L’introduction aux sources du droit

1.2.1 Le partage des compétences législatives

P.3 - Le partage des compétences législatives

1.2.2 Les pouvoirs de juridiction fédérale

P.6 - Les pouvoirs de juridiction fédérale

1.2.3 Les pouvoirs de juridiction provinciale

P.7 - Les pouvoirs de juridiction provinciale

1.2.4 Les sources du droit positif au Québec

P.10 - Les sources du droit positif au Québec

2. La recherche en droit

2.1 La recherche des sources du droit québécois dans Internet

Les sites gratuits • L’Institut canadien d’information juridique • Centre d’accès à l’information juridique • Obiter2 • L’Avocat virtuel • Réseau juridique du Québec

Les sites pour la législation • Les Publications du Québec • Ministère de la Justice du Québec • Code civil du Québec annoté • Gouvernement du Canada – Site Web de la législation, « Lois codifiées » • L’Institut canadien d’information juridique

Les sites pour la jurisprudence • Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) • L’Institut canadien d’information juridique

Activités

Quiz

SEMAINE 2 : LES OBLIGATIONS EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS

Apprentissage

1. La responsabilité civile

1.1 Les conditions d’engagement de la responsabilité civile Document 2.1 Les obligations : la responsabilité civile Jugement Martel c. Cie Wilfrid Allen ltée

1.2 La mise en pratique

Questions à répondre

2. Le contrat

2.1 La notion de contrat

P.20 - La notion de contrat

2.2 L’autonomie de la volonté

P.20 - L’autonomie de la volonté

2.3 La classification des contrats figure 2.1 Le créancier et le débiteur d’une obligation

P.22 - La classification des contrats

2.4 Les conditions de formation du contrat

2.4.1 L’échange de consentement

P.28 1.3.1 - L’échange de consentement

2.4.2 La capacité de contracter

P.35 1.3.2 - La capacité de contracter

2.4.3 La cause et l’objet du contrat

P.38 1.3.3 - La cause et l’objet du contrat

2.5 La nullité du contrat

P.39-40 1.4.1-1.4.2 - La nullité du contrat

2.6 Les effets du contrat

P.40-42 1.5.1-1.5.2 - Les effets du contrat

Activités

Quiz

SEMAINE 3 : LES DIFFÉRENTS CONTRATS LIÉS À LA VIE DE L’ENTREPRISE

Apprentissage

1. La vente

• Le contrat de vente est un contrat nommé du code civil auquel s'appliquent les règles de droit commun sur les obligations (C.c.Q., art. 1379 et s.)

1.1 Les obligations du vendeur P.424 - Les obligations du vendeur

• Le vendeur est tenu de délivrer le bien dans garantir le droit de propriété et la qualité (C.c.Q., art. 1716)

A. la délivrance du bien

• La première obligation du vendeur consiste à délivrer le bien. (C.c.Q., art. 1716)

• L'obligation de délivrance est remplie lorsque le vendeur met l'acheteur en possession du bien où consent à ce qu'elle en prenne possession.(C.c.Q., art. 1717)

o Le vendeur peut aussi exécuter cette obligation en indiquant à l'acheteur l'endroit où se trouve le bien vendu et le moment où il peut en prendre possession.

• En absence d'entente, La délivrance se fait au lieu où le bien se trouve au moment de la conclusion du contrat. Si il s'agit d'un bien individualisé et au domicile du vendeur, s'il s'agit d'un bien désigné par son espèce seulement. (C.c.Q., art. 1566(2))

• Généralement, la délivrance doit avoir lieu dès la vente. Mais elle est parties peuvent s'entendre pour accorder un délai au vendeur.

• Entre le moment de la vente et la livraison du bien, Le vendeur est tenu d'apporter des soins d'une personne prudente et raisonnable au bien. (C.c.Q., art. 1299 et suivants)

les accessoires du bien

• L'obligation de livraison porte également sur les accessoires (exemple: documents d'immatriculation de le cas de vente d'un véhicule.) et titre de propriété du bien. (C.c.Q., art. 1718 et 1719)

• vente d'une entreprise de construction comprend aussi les contrats passés par l'entreprise. Il faut être prudent et distinguer les droits liés aux biens vendus des droits liés à la personne du vendeur. (exemple: permis pour la vente d'alcool.) (C.c.Q., art. 1442)

la conformité du bien

• il doit y avoir conformité quant à la quantité et conformité quant aux qualités. Le bien, il doit être en mesure d'accomplir les fonctions précisées par le vendeur.

l'information

• Le vendeur doit Donner à l'acheteur les directives relatives à l'utilisation du bien. Il doit renseigner l'acheteur sur les dangers inhérents aux

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