Le contrat de travail

Chapitre 1   LE CONTRAT DE TRAVAIL

Séance du 20/01/23

1. Introduction

1. Situation actuelle en France source INSEE  (données les plus récentes disponibles)

Les salariés représentent 87,4 % des personnes en emploi en France en 2021.

Parmi eux, 75,2 % sont en contrat à durée indéterminée (CDI), 8,5 % en contrat à durée déterminée (CDD), 2,1 % en intérim et 1,7 % en apprentissage.

[pic 1]

Complément sur l’apprentissage =formation en alternance qui associe formation théorique en établissement et formation pratique en entreprise. On distingue deux types de contrat = contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.

Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale, alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue.

Le contrat d’apprentissage s’adresse à des personnes entre 16 et 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). On parle d’apprenti. La formation théorique a eu dans un CFA (centre de formation des apprentis). Durée de la formation de 6 mois à 3 ans.

Le contrat de professionnalisation s’adresse à des personnes entre 16 et 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) et plus si demandeurs d’emploi. On parle de salarié.

[pic 2]

La rémunération est un % du SMIC qui varie selon l’âge et le niveau d’étude.

[pic 3]

Remarque = ces chiffres en sont pas à connaître.

Pour information, valeurs du SMIC Français (brut et net) au 1/01/23 (à ne pas connaître par cœur)

[pic 4]

Source = JUIN 2018 Etude de la DARES (service statistique du ministère du travail)

[pic 5]

1.  Qu’est-ce que le droit social ?

[pic 6]

Le droit social = C’est un ensemble de règles qui régit les rapports entre un salarié et un employeur dans le cadre du contrat de travail. Il s’applique dans l’entreprise privée. (Tout ce qui est évoqué dans ce cours ne s’applique qu’au secteur privé. Les fonctionnaires sont soumis à d’autres règles).

Certaines règles s’imposent à tous les salariés.

D’autres sont différentes d’un salarié à l’autre (car elles sont décidées ou négociées au niveau de l’entreprise ou au niveau d’une branche d’activité = exemple branche de l’hôtellerie, de la restauration, des banques…).

1. Socle commun à tous les salariés

TRAITES INTERNATIONAUX

Ils sont négociés par l’organisation internationale du travail (OIT) = agence spécialisée de l’ONU qui a pour but de développer la justice sociale dans le monde et d’améliorer les conditions de travail.

Les traités internationaux sont proposés aux Etats qui doivent ensuite les respecter s’ils les ont ratifiés (signés).

DROIT EUROPEEN

Composé de règlements ou directives. Sont intégrées dans le droit interne français des règles provenant de l’Union européenne. La règle communautaire prime sur la règle nationale qu’elle remplace. Le droit européen influence le droit interne français.

CODE DU TRAVAIL

Composé de lois et de règlements.

La loi est votée par le parlement (assemblée nationale et sénat) = elle constitue le code du travail (article L dans le code du travail). La loi doit être conforme à la constitution française.

Le règlement est décidé par le gouvernement (à savoir l’ensemble des ministres) ; il a pour objectif de faire appliquer la loi = il constitue le code du travail (article R).

JURISPRUDENCE

Ce sont les décisions rendues par les tribunaux c’est-à-dire les juges professionnels, qui solutionnent une question juridique (tribunaux de première instance, cours d’appel, cour de cassation, ou conseil d’état) : ils interprètent des textes peu clairs ou imprécis, et lèvent des ambiguïtés sur des règles écrites.

1. Règles qui peuvent être différentes d’un salarié à l’autre

CONVENTIONS COLLECTIVES

----C’est un document écrit suite à des négociations entre d’un côté les organisations patronales (qui défendent les intérêts des employeurs = MEDEF) et de l’autre, les syndicats de salariés (exemples FO, CFDT, CGT). Il porte sur les conditions de travail et les garanties sociales.

----La convention collective contient par exemple

La grille des salaires

Les primes éventuelles

Le mode de calcul des congés payés

Les préavis en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement)

Les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement) …

----Il existe différents niveaux de négociation possibles : par exemple, la convention collective peut s’appliquer au niveau national, au niveau de la branche d’activité ou de l’entreprise uniquement.

Par exemple il existe une convention collective du bâtiment, de la restauration rapide, de la banque, de l’immobilier, de l’automobile, de la pharmacie, des transports routiers, de la boulangerie, des experts comptables. Son contenu s’applique alors à tous les salariés de la branche d’activité concernée.

...