La mise en oeuvre du droit international

PARTIE A. La réalisation des engagements internationaux

Chapitre 1: La mise en oeuvre du droit international

La mise en oeuvre par les Etats en Droit international

Du moment que l’Etat a consenti à des obligations internationales et s’est engagé à des accords, il est dans l'obligation

d'exécuter leur objet.

Bien évidemment, afin d'exécuter correctement ce que prévoit l’accord, il convient de comprendre la nature de l’objet.

Qu’est-ce que l’Etat doit exécuter?

-Celui-ci peut être un comportement passif ou actif, général ou ponctuel pour une situation donnée .

Peu importe sa nature, l’Etat est obligé à exécuter le comportement prévu.

Bien que cela restreigne certaines libertés nationales, aucune atteinte à la souveraineté ne sera relevée car l’Etat a choisi

librement de s’y soumettre.

-Celui-ci peut être la permission par l’Etat à l’institution auquel a décidé de s’y soumettre, d'édicter certaines résolutions

qui pourront, en fonction de leur force normative, être respectées ou non.

Qui peut interpréter un engagement?

-L’interprétation peut être individuelle, faite dans ce cas par chaque Etat

-L’interprétation peut être collective, on parle d’interprétation authentiques, réalisée par ceux qui sont concernés

collectivement, parfois dans un deuxième accord qui indique comment interpréter le premier accord.

-L'interprétation peut se faire par l’interpellation par un tiers, celui qui n’est pas dans l’obligation d'exécuter comme la

Cour internationale de Justice.

Comment interpréter un engagement?

La Convention de Vienne donne un arsenal de méthodes d’interprétation avec une graduation.

• 1ère méthode : Article 31. Selon le sens ordinaire des mots: cette interprétation doit tenir compte du contexte du traité

et de son objectif. Méthode la plus respectueuse.

• 2ème méthode : article 31. Pratique et accord ultérieur des parties: on se réfère à la façon dont les États ont appliqué le

traité jusqu’à présent.

• 3ème méthode : article 32. Moyen complémentaire d’interprétation: étude des débats et des circonstances dans

lesquelles le traité a été conclu.

Quel que soit la méthode retenue, deux principes s’impose :

• Le principe de l’effet utile, c’est à dire que si une disposition a plusieurs sens possibles, on retient celui qui conduit à

une interprétation effective.

• Le principe de l’interprétation stricte des limites à la souveraineté de l’Etat, il ne faut pas aller au-delà de ce que les

États voulaient se contraindre.

Comment exécuter l’engagement?

-Il faut exécuter l'engagement de bonne foi : article 2, paragraphe 2 de la Charte des Nations Unies, sinon on engage la

responsabilité de l’Etat.

« La confiance réciproque est une condition inhérente à la coopération internationale. » dit la CIJ.

-Il faut que l’exécution de l’obligation de cet engagement soit surveillée par chaque Etat, des comités ou des organes.

La mise en oeuvre par les Etats du Droit international en Droit interne

Est-ce que la norme internationale et la norme nationale ont le même système juridique?

Cela dépend de la théorie moniste ou dualiste appliquée par un Etat.

C’est quoi la théorie moniste ?

Selon cette doctrine qui est appliquée par la France, on considère qu’il n’y a qu’un seul ordre juridique global dont le droit

international et le droit interne sont deux branches.

Au sein de cet ordre juridique unique, la question est de savoir quelles normes doivent être conformes aux autres normes.

On a deux variantes dans le monisme.

-On a le monisme à primauté du droit interne: c’est l’hypothèse où tout découle du droit interne. Cela signifie que le

traité, la norme internationale doivent respecter la Constitution et donc la norme interne.

-On a le monisme à primauté du droit international: tout découle du Droit International.

Le droit interne doit être conforme au Droit International ainsi la Constitution doit respecter les traités internationaux.

En application de la pyramide de Kelsen, une norme n’est valide que si elle respecte celle qui lui est supérieure.

Selon cette perspective, les normes juridiques internationales sont automatiquement incorporées dans le système

juridique interne d'un État sans nécessiter de procédure de transformation ou d'adoption spécifique. En d'autres termes,

les traités internationaux et les principes généraux du droit international font partie intégrante du droit interne et ont

une autorité directe et immédiate.

Les partisans du monisme soutiennent que les normes internationales doivent être appliquées de manière cohérente avec

le droit national et que les conflits entre les deux doivent être résolus en faveur du droit international.

L'un des précurseurs

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