IPAG LAP 2019 2020 S2 - Résumé ESH (économie sociologie et histoire)

1. La modernisation de la gestion publique

Cette modernisation passe par l’organisation des services dont on vient de voir qu’aux échelons territoriaux ils superposent des services déconcentrés et des services décentralisés.

A ce titre, l’actualité de la Réforme de l’État a résidé dans une nouvelle réorganisation des services territoriaux de l’État pour les adapter à la réforme territoriale, suite au nouveau découpage des régions. Les orientations qui ont été définies ont permis des organisations modulaires, toutes les directions régionales n’étant pas nécessairement implantées dans les nouveaux chefs-lieux (exemple dans la nouvelle région Languedoc/Roussillon-Midi/Pyrénées « Occitanie » le rectorat de « région académique » est à Montpellier, qui a également gardé l’ARS et la Chambre Régionale des Comptes…).

L’échelon départemental de l’État a été conforté (des débats ont même lieu sur le retour à l’État de compétences qui avaient été transférées à la collectivité locale départementale comme la gestion du RSA comme il a été vu plus haut dans la cadre de la loi 3DS …) et le réseau des sous-préfectures adapté, dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération. (PPNG).

Enfin le regroupement interministériel de certaines fonctions supports sont à l’étude et connaissent un début de réalisation (on pense à la fonction système d’information ou à la fonction marché public dans certains domaines).

Une des conditions de réussite de ces transformations est le bon accompagnement des agents des directions régionales qui sont fusionnées, dont le nombre concerné par une mobilité est évalué entre 10 000 et 11 000 personnes.

A l’échelon central et cela depuis 1978 le gouvernement a accepté de transférer des missions régaliennes à des autorités administratives indépendantes (les AAI) qui sont placées hors hiérarchie et constituent donc une exception à l’article 20 de la Constitution selon lequel le gouvernement dispose de l’administration. Elles ont représenté jusqu’à 42 structures, puis par la loi du 20 janvier 2017, elles ont été réduites à 26, sous deux appellations : 19 AAI et 7 autorités publiques indépendantes (API).  Elles n’ont pas toutes le même statut ni la même importance stratégique (la Haute Autorité de la Santé ne peut être comparée à l’Autorité de la Concurrence). Elles interviennent dans la protection des droits fondamentaux (Défenseur des droits, Contrôleur général des lieux de privation des libertés…), de la morale publique (Haute autorité de la morale publique), de la sécurité de la population (Haute autorité de sureté nucléaire) ou de l’audio-visuel (ARCOM : autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

Par ailleurs les pouvoirs publics ont créé ces dernières années de nombreux organismes en charge d’émettre un avis ou des propositions sur les politiques publiques (Conseil d’orientation des retraites ou Haut conseil des finances publiques).

Enfin une circulaire du premier ministre, datée de juillet 2018, engage les administrations centrales à achever le transfert vers leurs échelons déconcentrés de tous les actes de gestion et de concentrer leur action vers des fonctions de pilotage stratégique, encouragement renouvelé dans une circulaire de juin 2019 par le premier ministre.

C’est que, depuis une trentaine d’années, le périmètre des activités relevant des collectivités publiques mais aussi leur mode de gestion et le statut de leurs personnels ont été mis en question sous l’influence de différents facteurs. La diminution des ressources publiques et le respect du principe européen de concurrence ont incité l’État à mettre en œuvre des politiques de privatisation des services publics industriels et commerciaux. Par ailleurs l’introduction progressive de nouveaux instruments de gestion en usage dans le secteur privé a visé à accroître l’efficacité des services publics tout en maîtrisant leurs coûts ; c’est ce qu’on appelle le new public management (NPM).

Au-delà de son organisation, la modernisation de la gestion publique passe donc également par une réflexion générale sur la gestion du service public et par une réflexion centrée sur la gestion des agents publics.

2.1 La modernisation de la gestion du service public

L’histoire de l’État, en France, est fait d’une succession de réformes administratives illustrant une « des lois du service public à la française » qui est son principe d’adaptabilité (les autres étant la continuité et l’égalité). Du reste, Il existe, depuis 1947, un ministère des réformes administratives qui a toujours accompagné ces évolutions. Ce qui est nouveau est la remise en cause théorique de l’État, désormais sommé de justifier la légitimité de son action par rapport à d’autres structures : (les entreprises, les associations voire les communautés religieuses) et sa remise en cause politique, l’État nation perdant de sa substance au regard de la mondialisation, de l’européanisation et des pouvoirs locaux.

Aujourd’hui l’État est animé de la volonté d’être plus efficace et de la nécessité d’être plus efficient^[1], même si, ponctuellement, la crise sanitaire vient de largement nuancer cette dernière affirmation avec le « quoi qu’il en coûte » énoncé en 2020 par le président de la République.  

1. La volonté d’être plus efficace

La mise en chantier du renouveau du service public par le gouvernement de Michel Rocard en 1989 fut le premier acte d’une réforme « managériale » voulant rendre les services plus efficaces. De là devaient découler à la fois un meilleur service rendu aux usagers et, à terme, des économies budgétaires. La méthode consistait à demander aux services déconcentrés de l’État de réaliser des « projets de service » au sein d’unités fonctionnelles dans lesquelles, à partir d’une réflexion collective des agents, il était défini des objectifs à atteindre et une stratégie pour y parvenir. Des actions clés innovantes devaient être également dégagées pour améliorer le fonctionnement du service. Cette méthode était inspirée des démarches « qualité » de certaines entreprises.

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