Séparatisme et indivisibilité de la République

Dissertation : « Séparatisme et indivisibilité de la République ».

Voté à la majorité le 17 février 2021 à l’Assemblée Nationale, le « Projet de loi confortant les principes de la République » communément appelée « loi séparatisme » constitue un tournant symbolique dans un contexte où certains élus perçoivent l’islamisme comme une menace, ce qui a été exacerbé par des évènement récents tels que l’assassinat du professeur Samuel Paty.

L’indivisibilité de la République est une notion centrale de la Constitution, qui est placée en ses premiers articles. En effet, l’article 1 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale […]). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit un deuxième alinéa à ce premier article, disposant que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Également en vertu de l’article premier de la Constitution, la France est décrite comme étant décentralisée, en vertu de la loi du 2 mars 1982 dite loi « Deferre » ; cela signifie que les compétences sont réparties entre les différentes circonscriptions administratives. Elle est également un Etat unitaire, et ce du fait que la même loi soit applicable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le principe d’indivisibilité de la République française est à relativiser. En effet, certaines exceptions et particularismes territoriaux, régionaux ou encore sociaux peuvent constituer dans ce contexte une forme de séparatisme et de dérogation au principe d’indivisibilité, celui-ci ayant valeur constitutionnelle. Ainsi, la France est, comme le consacre la Constitution, indivisible ; mais du fait de la pluralité et de la variété de sa population ce principe n’est pas applicable stricto sensu dans toutes les situations. Par conséquent, il peut être aisé de s’interroger quant à la manière dont les exceptions et particularités peuvent être qualifiés de séparatisme dans le cadre d’une République constitutionnellement indivisible.

I/ Le séparatisme dans le cadre territorial et régional

Des principes fondateurs, issus de la Révolutions française et réaffirmés au fil des changements de République, sont consacrés au sein de la Constitution et viennent renforcer le caractère unitaire de la Nation (A). La France comprend au sein de certains de ses territoires, du fait de son histoire notamment, des particularités qui viennent différencier ceux-ci et ce malgré le caractère unitaire du pays (B).

A/ Les principes fondateurs

Un des principes les plus anciens relatifs à l’indivisibilité concerne l’unité de la langue, consacrée pour la première fois en 1539 avec l’Ordonnance de Villers-Cotterêts, faisant du français la seule langue officielle, ce qui est toujours le cas aujourd’hui. Par conséquent, un seul peuple compose la Nation, le peuple français dont la langue est le français et ce en vertu de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 inscrite au sein de l’article 2 de la Constitution. Néanmoins, en dépit de ces principes constitutionnels, ce principe de langue a été remis en cause au cours de la Ve République. En effet, bien que le fait que les langues régionales fassent partie du patrimoine soit inscrit dans la Constitution (article 75-1), la langue officielle de l’administration et du domaine législatif demeure uniquement la langue française. De facto, des cas d’entrave à ce principe ont pu être relevés ; il peut notamment être fait référence à l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 mars 2006 interdisant l’usage du tahitien au sein de l’Assemblée territoriale de Polynésie française. Sur le plan législatif, une censure du Conseil constitutionnelle porte sur une portion d’une loi de 1991, où il question du « peuple Corse composant du peuple français ». En effet, cette dénomination va à l’encontre du seul peuple consacré constitutionnellement, le peuple Français.

Ainsi, cela montre que des principes bien qu’à valeur constitutionnelle, sont dans certains cas transgressés, et ce comme dans les situations suscitées dans un contexte identitaire. En outre, cela vient mettre en exergue les particularismes locaux et régionaux propres à certains territoires (B).

B/ Les statuts particuliers de certains territoires

De prime abord, la France a du mettre en place des référendums d’autodétermination concernant l’indépendance de ses colonies au cours du XXe siècle. La plupart d’entre eux se sont soldés par l’octroi de l’indépendance aux territoires concernés, exceptée l’île de Mayotte (référendum de 1975). Par ailleurs, des particularités subsistent également sur le territoire métropolitain. Ainsi par exemple, la région alsacienne et le département de la Moselle ont un droit local particulier dans les domaines, entre autres, du domaine de la réglementation professionnelle, de l’indemnisation de la Sécurité sociale (à 90% contre 70% pour le reste de la France) ou encore concernant leur relation aux cultes ; où ceux-ci sont fiancés avec l’argent publics et ses membres pouvant exercer dans l’enseignement public, qui est laïc en dehors de ces territoires. Ce dernier point s’explique par le fait que ces territoires n’étaient pas français lors de l’adoption de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat de 1905 et ont conservé le Concordat adopté sous Napoléon en 1804.

En Outre-mer, le cas de la Nouvelle-Calédonie constitue également un particularisme, sa structure étant sui generis. En effet, celle-ci tout comme la métropole lyonnaise et les terres australes et antarctiques françaises, elle est une collectivité territoriale spéciale. Ce qui fait d’elle une structure sui generis, c’est sa large autonomie qui lui est accordée

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