QCM Introduction générale au droit

QCM D’IGD

• En France, suite à un décision d'inconstitutionnalité la loi est-elle toujours abrogée ? 🡺 Non elle peut être déclarée inconstitutionnelle sans être abrogée automatiquement.
• -L'autorité d'un traité international dans l'orde juridique national français dépends en principe d'une condition de 🡺 ratification.
• La France étant un pays de droit écrit, la coutume ne peut pas être reconnu comme source du droit 🡺Faux
• L’article 1888 du Code civil est selon moi une loi 🡺supplétive 
• quelles sont les lois qui valident après coup les ordonnances et/ou qui sont indispensables à l'entrée d'un traité international dans l'ordre juridique? 🡺 loi de ratification
• Le droit d’alsace moselle :  - Ne peut être réformé que par le parlement🡺Vrai
                                   - Est un droit national d’application régional🡺Vrai
                                   -Est un droit régional🡺Faux
                                   -A été abrogé après la 2GM 🡺Faux
                                   -Ne peut être réformé que par le congrès d’Alsace mosele🡺Faux
• Mot désignant la décision de justice rendu par une Cour 🡺 Arrêt ou Jugement
• Quels sont le ou les auteurs qui ont marqués les solutions actuelles s’agissant de la résolution des conflits des lois dans le temps ? 🡺uniquement Paul Roubier dans le cours
• La jurisprudence est une source du droit 🡺informelle
• Les lois du pays (Nouvelle-Calédonie)

a. Sont votées par l'Assemblée nationale et le Sénat🡺faux
b. ont valeur législatives🡺vrai
c. ont valeur règlementaire🡺je crois pas

d. sont votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie🡺vrai

e. doivent être conforme à la Constitution🡺vrai

• Le Code civil des français s'applique
                          a.dans les TOM et les POM, toutes les dispositions du code civil ne sont pas forcément immédiatement applicables🡺vrai
                          b.Le Code civil a vocation à s'appliquer immédiatement partout sur tous les territoires français🡺faux
                          c.Le Code civil a vocation à s'appliquer sur les territoires de tous les départements français métropolitains et ultra marins🡺vrai
                          d.La Nouvelle-Calédonie a un Code civil qui lui est propre depuis 2012🡺vrai
                          e.Un étranger en France peut, pour certaine matière, être soumis au Code civil🡺vrai
• Affirmations exactes ou non :
                          -Le traité international après sa ratification a valer supralégislative🡺vrai
                          -Seules les lois antérieures à la ratification du traité doivent lui être conformes🡺faux
                          -Toute loi doit être conforme au traités internationaux🡺vrai
                          -le traité interna a valeu supraconstit dans l’ordre juridique français🡺faux
• L’adage nul n’est censé ignorer la loi est une fiction qui garantit l’opposabilité à tout justiciable de la règle de droit publiée🡺vrai
• Le conseil constit décide de contrôler la conformité des lois à la DDHC en 1971 normalement
• L’autorité de la chose jugée est définitivement acquise lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées(ou qu’aucun recours n’a été formé à temps), et elle est relative
• Cas d’ouverture à cassation ne peuvent pas être la mauvaisse qualification des faits
• Gény🡺la libre recherche scientifique ;voltaire🡺 le droit naturel laïque ; Keslen🡺le positivisme
• La cour de Cassation est composée de chambres permanentes : civile(3)/ Commerciale/ sociale/ criminelle. (Mais pas l’assemblée plénière)
• La loi rentre en vigueur :
                          -Dès le vote de l’Assemblée🡺faux
                           -par principe un jour après sa publication dans le journal officiel🡺vrai
                          -à la date qu’elle fixe elle-même🡺vrai
                          -dès que le président la promulgue🡺faux
• Comment se nomme le texte par lequel l'administration interprete et précise d'appliquer un acte reglementaire🡺circulaire(ptet référé)
• Sophocle🡺droit naturel de l’antiquité ; ihering🡺positivisme étatiste ; Auguste comte🡺positivisme sociologique
• La rétroactivité in mitius : -Peut s’appliquer au droit pénal🡺vrai
                                   -Peut s’appliquer au droit civil🡺jsp
                                   -Ne s’appplique que si cest pkus doux🡺vrai
                                   -vecteur d’insécurité🡺faux
• Maxime d’interprétation : -dura lex… 🡺faux
                                   -Nul n’est censé ignorer🡺faux
                                   -La loi pénale est d’interpétation stricte🡺vrai        
• Qu’est-ce qu’un arrêt de cassation de la cour de cassation ? :
                                   -un arrêt qui accueille les motifs du poourvoi🡺ambiguité car la C de cass peut n’acceuillir qu’un motif pour que la cassation soit suffisante.
                                   -Un arrêt qui approuve la décision de la cour d’appel🡺faux
                                   -Un arrêt qui réprouve la décision de la Cour d’appel🡺vrai
                                   -Un arrêt qui rejette le pourvoi en cassation🡺faux
• Article 212 du code civil🡺règle impérative
• Le don manuel est un exemple qui illustre une coutume contra legem🡺vrai
• En quelle année le conseil d’Etat s’admet compétent pour écarter une loi postérieure contraire à un traité international🡺1989
• Une loi adoptée par le vote direct des citoyens est un loi🡺référendaire
• La loi du 13 juillet 2020 : -Par principe le législateur a entendu différer dans le temps l’entrée en vigueur de la loi 🡺faux je crois
                                   -L’article 12 énonce 3 dispositions transitoires, dont dont seul le principe qu’il énonce dans son alinéa 1er déroge aux principes généraux du droit transitoire. 🡺jsp

                                 -L’article 12 énonce trois dispositions transitoires dont seul les exceptions dérogent aux principes généraux du droit transitoire🡺jsp
                                -L’alinéa 2 est contraire au principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi🡺faux
                                -La conformité de l’alinéa 2 à l’article 6 de la CESDH énonçant le droit à un procès équitable pourrait être discuté utilement devant les juridictions judiciaires à l’occasion d’un contentieux🡺vrai
                                -L’article 12 énonce 3 dispositions transitoires toutes différentes du droit commun en la matière🡺jsp
                                -L’article 6 est une disposition interprétative dont la rétroactivité est prévue par le législateur🡺vrai
                                -L’article 12 porte atteinte à l’autorité de la chose jugée🡺faux

...