Méthodologie en droit
Fiche : Méthodologie en droit. Recherche parmi 301 000+ dissertationsPar lazza5 • 4 Mars 2025 • Fiche • 985 Mots (4 Pages) • 44 Vues
Méthodologie en droit
Problème de droit / problème juridique |
3 règles pour formuler le problème de droit :
- Rédiger le problème sous la forme d’une question
- Rédiger le problème d’une manière générale (ne doit pas contenir les détails de la situation étudiée ; mais qui pourrait être utilisé pour des affaires similaires).
- Rédiger le problème de manière pertinente, claire et complète
Exemple :
Situation juridique : M. Dupont, personne physique et consommateur, a acheté un nouvel aspirateur à un commercial en porte à porte, professionnel. Ce professionnel a insisté pendant 3 heures pour lui vendre l’aspirateur. Se sentant menacé, le consommateur a fini par signer le contrat de consommation et payer l’appareil.
Il souhaite désormais annuler son achat, car il estime l’avoir réalisé sous la menace du professionnel.
Proposition de problème de droit :
- Un consommateur peut-il revenir sur un contrat de consommation conclu sous la menace du professionnel ?
- Un professionnel peut-il conclure un contrat de consommation en menaçant le consommateur ?
Qualification juridique des parties et des faits |
Cela consiste à résumer la situation juridique étudiée en ne gardant que les éléments importants/essentiels et en remplaçant certains termes par le vocabulaire juridique adapté.
Exemples :
Acteur | Qualification juridique |
Un individu existant réellement, physiquement | Une personne physique |
Un groupement humain existant du fait de la loi (entreprise, association…) | Une personne morale |
Une personne dans une relation de travail subordonnée vis-à-vis d’un employeur | Un salarié |
Une personne dans une relation de travail vis-à-vis d’un salarié | Un employeur |
Un particulier qui achète un produit ou un service | Un consommateur |
Une personne dont la profession est de vendre des biens ou services | Un professionnel |
Une personne qui saisit le juge | Un demandeur |
Une personne assignée en justice | Un défendeur |
Une personne qui possède quelque chose | Un propriétaire |
Une personne qui habite à côté d’une autre personne | Un voisin |
Une personne qui a observé un événement et peut être sollicitée par le juge | Un témoin |
Une personne qui subit un dommage | Une victime |
Une personne qui occupe un appartement loué | Un preneur |
Une personne qui loue un appartement | Un bailleur |
Une personne qui souhaite s’assurer ou assurer un de ses biens | Un souscripteur |
Une personne qui assure une autre personne | Une compagnie d’assurance |
Relation | |
Relation où une personne s’engage envers une autre | Contrat |
Relation de travail subordonnée entre 2 personnes | Contrat de travail |
Relation contractuelle entre un consommateur et un professionnel. | Contrat de consommation |
Relation contractuelle entre un preneur et un bailleur sur un bien. | Contrat de bail |
Dommage | |
Dommage causé aux biens matériels | Dommage matériel |
Dommage psychologique causé aux personnes | Dommage moral |
Dommage physique causé aux personnes | Dommage corporel |
Argumentation juridique |
Réaliser une argumentation juridique revient à repérer/identifier les règles de droit (cours, règle juridique, jugement, arrêt, jurisprudence…) qu’une des parties au litige pourrait employée pour espérer obtenir gain de cause devant la juridiction compétente.
Pour cela, le plus simple pour y répondre est de procéder ainsi :
- Règle de droit : expliquer/reformuler la règle de droit utilisé
- Application à la situation : faire le lien entre la règle de droit et la situation étudiée
(Répéter l’opération pour chaque règle de droit)
- Solution : il s’agit de réaliser une conclusion générale
Exemple :
Situation : Alexis cherche un logement et trouve sur internet l’annonce suivante :
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