Méthodologie Cas Pratique DAEU

MÉTHODOLOGIE

DU CAS PRATIQUE

La réponse à un cas pratique participe de l’application à une situation concrète d’une règle abstraite, légale, réglementaire ou jurisprudentielle. L’objectif principal de l’exercice est la détermination des questions juridiques sous-jacentes à l’énoncé et de leur apporter des éléments de réponse en conformité avec le droit positif.  

1.         I-         Appréhender les faits  

La première étape de la résolution d’un cas pratique consiste à analyser les circonstances de fait. Leur examen attentif va permettre d’éliminer les détails superflus ou inutiles. En effet, certains d’entre eux ont pu être introduits délibérément dans l’énoncé pour vous orienter sur une fausse piste. Il est donc nécessaire d’écarter tous les faits qui sont sans rapport avec la question principalement posée. En somme, il s’agit pour le correcteur de vérifier que l’étudiant est capable de faire le tri dans la somme d’informations données.  

N'hésitez pas à réaliser rapidement au brouillon un schéma relatant les éléments essentiels nécessaires pour traiter le cas. Cette étape vous aidera à analyser juridiquement le cas pratique et à envisager les éléments de fait et les relations entre les protagonistes de façon juridique.  

1.         II-         Déterminer les problèmes juridiques  

Vous ne rencontrerez aucune difficulté particulière lorsque l’énoncé pose les questions en termes juridiques. En cette occurrence, tout devrait être simple puisqu’il suffit de répondre à la question posée.  

À l’inverse, il arrive souvent que l’un des protagonistes du sujet expose le projet qu’il a conçu ou le résultat qu’il désire atteindre, ou encore les problèmes qu’il rencontre, avec les mots de tous les jours et de façon techniquement imprécise. Votre premier travail est alors de qualifier et de traduire en termes juridiques précis ce projet, ce résultat ou ces difficultés.  

Lorsque l’énoncé est ouvert, qu’aucune question ne vous est posée et qu’aucun protagoniste du cas ne vous consulte à son profit, il vous appartiendra de dégager l’intégralité des questions posées par le cas et de formuler l’issue prévisible à chacun de ces problèmes juridiques.  

Peu importe l’énoncé, la détermination du ou des problème(s) juridique(s) est essentielle en ce qu’elle permet de cibler le sujet, d’éviter le hors sujet et de comprendre ce qu’attend le correcteur.  

1.         III-         Résoudre les problèmes juridiques  

Une fois le problème posé, il vous faut identifier la ou les règle(s) permettant de le résoudre. Cette étape nécessite de connaître et de maîtriser son cours. Il s’agit d’une démarche en deux temps : le premier consiste à recenser les règles susceptibles de s’appliquer à la situation (1) ; le second à rechercher si elles lui sont effectivement applicables (2).  

1. 1- DETERMINER LES REGLES SUSCEPTIBLES DE S’APPLIQUER  

La détermination des règles de droit Un cas pratique peut être rédigé de différentes manières rendant cette étape plus ou moins difficile à appréhender.

Dans un premier cas, il se peut que l’énoncé mentionne la ou les règle(s) qui sont susceptibles d’être appliquée(s). La question sera directement posée de leur applicabilité. Cette hypothèse facilite le raisonnement puisque la réflexion porte sur l’applicabilité et exclut la détermination desdites règles.  

Dans un second cas, plus fréquent, les faits sont exposés de manière simple, à l’image d’une consultation où le client explique son cas dans une langue courante. Il vous appartiendra de qualifier juridiquement  les faits, c’est-à-dire de traduire les faits bruts en faits juridiques afin de déterminer les problèmes juridiques posés et ensuite envisager les règles juridiques qui devraient s’appliquer.  

Il vous faut alors exposer votre raisonnement. Pour cela, il n’est pas attendu de traiter uniquement les possibilités envisageables mais il vous faut expliciter l’ensemble des règles et expliquer pourquoi celle-ci et/ou celle-là ne s’applique(nt) pas. En somme, il vous faut faire un tour d’horizon complet sur le point à traiter afin de délivrer une véritable consultation.  

Dans un troisième cas, les faits dévoilent la situation dans laquelle la personne est totalement désarçonnée. La personne vous demande simplement conseil sur son sort puisqu’elle n’est pas capable de fixer un véritable résultat à atteindre.  

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