Les procédés démocratiques d’établissement des constitutions

Dissertation

Sujet : Les procédés démocratiques d’établissement des constitutions

Introduction

1. L’assemblée constituante souveraine

L'assemblée constituante souveraine est une institution fondamentale dans l'établissement démocratique des constitutions, car elle concentre à la fois les pouvoirs constituants et législatifs.

1. L'élaboration du texte par l'assemblée

Une assemblée constituante souveraine est composée de représentants élus par le peuple pour rédiger une nouvelle constitution. Ces représentants disposent du pouvoir suprême et ne sont soumis à aucune autorité extérieure. L'exemple historique le plus marquant est la Convention nationale en France, entre 1792 et 1795, qui a rédigé la première constitution républicaine sous l'impulsion des idéaux révolutionnaires. Un autre exemple notable est le Congrès de Philadelphie en 1787, qui a élaboré la Constitution des États-Unis encore en vigueur aujourd'hui. Ce mode d'élaboration présente des avantages indéniables, notamment la représentation directe de la volonté populaire par des élus. Toutefois, il comporte des limites, comme le risque de concentration excessive des pouvoirs dans une seule assemblée, ce qui peut compromettre l'équilibre démocratique.

2. L'adoption du texte par l'assemblée

Une fois rédigé, le texte constitutionnel est soumis à l'approbation de l'assemblée elle-même. Ce procédé permet un contrôle interne et une validation rapide du texte, mais il soulève des critiques quant à sa légitimité démocratique. L'absence de consultation populaire directe peut être perçue comme un manque de respect du principe de souveraineté populaire. Cependant, ce processus a permis l'instauration de constitutions solides dans plusieurs contextes historiques, notamment en période de crise où la rapidité et l'efficacité priment sur la participation directe des citoyens.

Il. L'Assemblée constituante non constituante

Dans certains cas, l'assemblée constituante ne dispose pas de pouvoirs souverains, se limitant à élaborer un texte soumis à l'approbation populaire. Ce procédé associe technocratie et démocratie directe.

1. L'élaboration du texte par l'assemblée

Dans ce cadre, l'assemblée joue un rôle consultatif ou préparatoire, parfois assistée par des experts ou des techniciens. Le pouvoir constituant suprême demeure entre les mains du peuple ou d'une autre autorité souveraine. Un exemple contemporain est celui de la constitution française de 1958. Le Général de Gaulle a confié la rédaction du texte à un comité d'experts, sous la supervision de Michel Debré, avant sa soumission au référendum. Ce procédé illustre une démarche pragmatique où l'élaboration est confiée à des spécialistes. Cette méthode présente l'avantage d'une rédaction rapide et technique, mais elle peut être critiquée pour son manque d'inclusivité et son éloignement des citoyens.

2. L'adoption du texte par le peuple

Une fois le texte élaboré, il est soumis à l'approbation populaire par voie référendaire. Ce procédé renforce la légitimité démocratique du texte, car il repose sur l'expression directe de la souveraineté populaire. Par exemple, la Constitution française de 1958 a été adoptée par référendum avec une large majorité, tout comme la Constitution tunisienne de 2014, élaborée après la révolution. Ces cas illustrent l’importance du référendum comme outil de légitimation des constitutions. Cependant, ce procédé présente également des limites. Les citoyens peuvent manquer des connaissances nécessaires pour comprendre pleinement les implications du texte proposé. De plus, le référendum peut être influencé par des facteurs politiques ou émotionnels, détournant le débat de son objet initial.

Dissertation

Sujet : Le contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception ou Le contrôle par voie d’exception

Introduction

Accroche : Le contrôle de constitutionnalité est un élément fondamental de tout État de droit, garantissant la conformité des lois avec la norme suprême qu’est la constitution.

Insertion : parmi les différentes modalités de ce contrôle, celui exercée par voie d’exception.

Définition : Le contrôle de constitutionnalité par voie d'action est un mécanisme juridique qui permet de vérifier, de manière indépendante, la conformité d'une loi à la Constitution avant qu'elle ne soit appliquée.

Reformulation :

Délimitation :

Intérêt :

Problème : Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception permet il de garantir la suprématie de la constitution ?

1. Le régime juridique de l'exception

Le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception s'opère dans deux systèmes majeurs : le système américain, qui repose sur une question préalable, et le système français, où l'exception devient une question préjudicielle. Chaque modèle a ses particularités, mais les deux poursuivent un même objectif : garantir que la loi appliquée est conforme à la Constitution.

1. L'exception comme question préalable (système américain)

Dans le système américain, le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception se fait par une question préalable. Cela signifie que tout juge ordinaire, quelle que soit sa compétence, est habilité à soulever et à juger la question de la constitutionnalité d'une loi dans le cadre d'une affaire spécifique. En cas de doute sur la conformité d'une loi à la Constitution, le juge ordinaire doit prioritairement se pencher sur cette question. Une fois la question de constitutionnalité soulevée, il examine si la loi en question respecte la Constitution avant de pouvoir statuer sur le fond de l'affaire.

2. L'exception comme question préjudicielle (système français avec la QPC et dans

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