Les principes fondamentaux de l'organisation judiciaire

SEQUENCE 2 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

PLAN

CHAPITRE I :

LES PRINCIPES INHERENTS AUX GARANTIES DES JUSTICIABLES

1. LE PRINCIPE D’EGALITE  

2. LE PRINCIPE DE GRATUITE

3. LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION

LES PRINCIPES INHERENTS AUX OBLIGATIONS DU JUGE

1. LA NEUTRALITE DU JUGE

2. LA PUBLICITE

CHAPITRE II:

LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE I- LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES FONCTIONS JUDICIAIRES

LES PRINCIPES TENANT AUX INSTITUTIONS DE LA JUSTICE

1. L’INDEPENDANCE DU JUGE

2. LA FORMATION DES MAGISTRATS

L’organisation judiciaire est régie par des principes ayant trait à la nature du secteur de la justice lui-même qui est un service public. Ce dernier est caractérisé à son tour par certains principes socles pour garantir son bon fonctionnement dans l’intérêt des justiciables.

La présente étude sera divisée en deux parties dont l’une sera consacrée aux principes régissant l’organisation judiciaire (I) et l’autre aux principes régissant le fonctionnement de la justice (II). Il est à souligner que l’organisation judiciaire a été remaniée à plusieurs reprises après l’obtention de l’indépendance pour aller de pair avec l’évolution sociale des marocains et l’évolution économique internationale.

Ainsi, il y a eu lieu à trois lois relatives à l’organisation judiciaire et à la procédure civile jusqu’en 1993 pour la promotion de l’Etat du droit et l’institutionnalisation des garanties aux justiciables. D’autres remaniements plus importants ont vu le jour à partir de 2005 jusqu’en 2012.

Ces interventions du législateur font l’objet d’étude durant le présent module et à travers toutes les séquences. Par ailleurs, les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire sont les mêmes dans tout système judiciaire et font l’objet de consécration par l’édition de règles juridiques tendant à leur renforcement.

CHAPITRE I : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE

 Les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire sont au nombre de quatre : Le principe d’égalité, qui est directement lié à celui d’égalité devant la loi ; le principe de gratuité, n’excluant pas l’existence de frais de justice; le principe de neutralité, corollaire de l’exigence d’impartialité des juges ; le principe de publicité ou de loyauté rattaché à la garantie d’avoir un procès équitable et d’être entendu par le juge.

Un autre principe non moins important réside dans le double degré de juridiction qui signifie la possibilité pour le justiciable de porter son litige devant une juridiction d’un 2ème degré s’il n’obtient pas gain de cause par le Tribunal de première instance.

Il y aura lieu de passer en revue dans un premier temps les principes inhérents aux droits et garanties accordées aux justiciables (1) avant de se pencher sur les principes inhérents aux obligations du juge (2).

I- LES PRINCIPES INHERENTS AUX GARANTIES DES JUSTICIABLES

Ces principes sont l’égalité, la gratuité et le double degré de juridiction.

1. LE PRINCIPE D’EGALITE  La loi est la même pour tous et tous doivent recevoir le même traitement devant les juridictions. C’est le contenu du principe d’égalité qui est érigé en principe constitutionnel dans tous les systèmes juridiques. L’égalité dont il est question est une égalité devant le service de la justice au niveau du traitement de l’action judiciaire intentée par le justiciable et, au niveau des droits accordés à ce dernier lors du dénouement du procès. Ce principe mène à d’autres principes liés dont le respect du contradictoire ou des droits de la défense. En effet, l’égalité de traitement ouvre au justiciable la possibilité de se faire représenter ou assister par un avocat qui est un Homme de l’art de la défense. L’égalité oblige également le juge à respecter les droits de la défense en accordant à l’avocat des délais raisonnables pour consulter les documents et écritures de la partie adverse par exemple. Elle l’oblige aussi à notifier les parties intéressées dans le délai légal de toute diligence liée au procès en question. Ces éléments ont une incidence très importante sur le résultat obtenu du procès judiciaire et permettent de rendre compte de l’efficience de la justice, du respect des droits humains et de l’Etat de droit. Il est à soulever que le principe, philosophique et constitutionnel, de l’égalité a deux tranchants dans la pratique juridique et judiciaire : L’égalité de traitement devant la justice et l’égalité d’accès au droit. En effet, l’égalité d’accès au droit est liée au respect des missions conférées à l’avocat et des libertés individuelles d’une part et à l’instauration d’un système d’assistance judiciaire efficace qui rend service à toutes les parties pour optimiser le fonctionnement de la justice.

2. LE PRINCIPE DE GRATUITE En principe, la justice est gratuite dans la mesure où le justiciable a accès à ses services sans obligation de payer les juges ou le personnel judiciaire.

La gratuité n’exclut pas l’obligation de payer les frais de la justice notamment les taxes judiciaires et le déplacement de l’huissier de justice ainsi que les dépens.

Les dépens font l’objet du chapitre V (articles 124 à 129) du titre III du code de procédure civile. Quant aux frais, ils faisaient l’objet du décret royal portant loi n° 851-65 du 22 octobre 1966 unifiant et réglementant les perceptions et frais de justice en matière civile, commerciale et administrative devant les Juridictions du royaume.

Les justiciables démunis peuvent bénéficier du régime de l’assistance judiciaire qui les exonère du paiement des honoraires de l’avocat et des frais et dépens judiciaires.

L’assistance judiciaire a été régie auparavant par le décret royal portant loi n° 514-65 du 1er novembre 1966 et des dispositions contenues dans la loi du 10 septembre 1993 relative à la profession d’avocat.

Elle est régie actuellement par le décret n° 2.10.587 pris pour l’application de la loi n° 28.08 relative à la profession d’avocat. Ce décret, concernant le financement de l’aide juridictionnelle, a été publié au bulletin officiel n° 5940 du 5 mai 2011.

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