Les principes liés à l’organisation judiciaire

        Intro :

1. Les principes liés à l’organisation judiciaire

1. La justice est un service public gratuit

Les juges sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat.

Les frais de justice et d’avocats restent à la charge des parties.

Les personnes qui ont de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridique.

1. La justice est le monopole de l’Etat

Seuls les tribunaux institués par l’Etat peuvent rendre des décisions ayant une certaine autorité.

1. Application du principe du contradictoire

Le juge ne peut retenir que les arguments et les faits qui ont été échangé par les parties.

En cas d’arguments nouveaux il y a report de l’audience.

1. L’indépendance des magistrats

Il existe deux types de magistrats :

• Les magistrats du siège, les juges

Le juge est indépendant, il n’a pas de supérieur hiérarchique, il n’est pas noté, il n’est pas mutable, il n’est pas responsable des décisions de justice qu’ils ont rendues, il n’est pas lié par les précédentes décisions de justice.

• Les procureurs, le parquet, le ministère public

Le procureur intervient au pénal quand une infraction est commise (contravention, délit, crime).

Il décide si une affaire est poursuivie en justice, il qualifie les faits, il demande l’application de la loi au juge ;

 (Les victimes au pénal sont nommées parties civiles)

Le procureur n’est pas indépendant, son supérieur hiérarchique est le ministre de la justice.

1. Organisation et compétences des tribunaux

Judiciaire

• Civil
• Pénal

Cours de cassation

Cours d’appel

• Conseil de prud’homme                                - assises

Tribunal de commerce        

Au premier degré il y a le tribunal de commerce et le conseil de prud’homme

Au second degré il y a la cour d’appel

Au troisième degré il y a la cour de cassation

Les 2 compétences des tribunaux sont matérielles et

1. La preuve

...