Les principes liés à l’organisation judiciaire
Fiche : Les principes liés à l’organisation judiciaire. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Lolasfr35 • 25 Mars 2021 • Fiche • 354 Mots (2 Pages) • 374 Vues
Intro :
- Les principes liés à l’organisation judiciaire
- La justice est un service public gratuit
Les juges sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat.
Les frais de justice et d’avocats restent à la charge des parties.
Les personnes qui ont de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridique.
- La justice est le monopole de l’Etat
Seuls les tribunaux institués par l’Etat peuvent rendre des décisions ayant une certaine autorité.
- Application du principe du contradictoire
Le juge ne peut retenir que les arguments et les faits qui ont été échangé par les parties.
En cas d’arguments nouveaux il y a report de l’audience.
- L’indépendance des magistrats
Il existe deux types de magistrats :
- Les magistrats du siège, les juges
Le juge est indépendant, il n’a pas de supérieur hiérarchique, il n’est pas noté, il n’est pas mutable, il n’est pas responsable des décisions de justice qu’ils ont rendues, il n’est pas lié par les précédentes décisions de justice.
- Les procureurs, le parquet, le ministère public
Le procureur intervient au pénal quand une infraction est commise (contravention, délit, crime).
Il décide si une affaire est poursuivie en justice, il qualifie les faits, il demande l’application de la loi au juge ;
(Les victimes au pénal sont nommées parties civiles)
Le procureur n’est pas indépendant, son supérieur hiérarchique est le ministre de la justice.
- Organisation et compétences des tribunaux
Judiciaire
- Civil
- Pénal
Cours de cassation
Cours d’appel
- Conseil de prud’homme - assises
Tribunal de commerce
Au premier degré il y a le tribunal de commerce et le conseil de prud’homme
Au second degré il y a la cour d’appel
Au troisième degré il y a la cour de cassation
Les 2 compétences des tribunaux sont matérielles et
- La preuve
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