Les particularismes de la propriété publique

DISSERTATION DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS (SÉANCE N°3)

LES PARTICULARISMES DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE

Pour le Professeur Jacques Caillosse, « Le droit des propriétés publiques (…) n’échappe pas au processus global de réécriture du droit administratif ».  En effet, c’est indéniable le droit administratif est aujourd’hui confronté aux évolutions d’une société marquée par le capitalisme. Afin de comprendre les enjeux et conséquences de cette réécriture du droit administratif, il convient de cerner ce qu’abrite le terme de propriété, et plus précisément de propriété publique.

En outre, partir d’une définition courante de la propriété permettra d’en cerner les enjeux globaux, pour pouvoir par la suite, établir des définitions plus spécifiques.

Un dictionnaire classique définirait la propriété comme étant le « droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose d'une manière exclusive et absolue sous les seules restrictions établies par la loi ». Cette définition fait grandement écho à la définition privatiste de la propriété comme en dispose l’article 544 du Code Civil. Toutefois, qu’en est-il de la propriété publique ? Celle-ci peut être entendue selon une approche objective qui la définirait comme regroupant les biens publics, ou une approche subjective qui la définirait comme étant un rapport de droit entre une personne publique et un bien.

Néanmoins, s’agissant d’un pur aspect définitionnel on peut observer une identité de nature entre propriété privée et propriété publique. En effet, publicistes et privatistes entendent la propriété comme réunissant 3 caractéristiques : l’usus, le fructus et l’abusus.

Cependant, le célèbre arrêt Blanco, pierre angulaire du droit administratif (rendu par le Tribunal des conflits en 1873), a consacré l’autonomie de ce même droit, qui ne peut être dicté par les principes du droit privé régit par le Code civil. Ainsi, le droit administratif de manière générale bénéficie depuis ce célèbre arrêt d’un régime exorbitant de droit commun, justifié par l’objectif poursuivi par l’administration : l’intérêt général.

Subséquemment, bien qu’il convient de constater l’identité de nature entre propriété publique et propriété privée, un régime distinct doit leur être appliqué. De fait, la propriété publique destinée à l’utilité publique bénéficiera d’un régime protecteur différent de celui-ci accordée à la propriété privée qui est gouvernée par le principe d’autonomie de la volonté.

Au travers de quoi est-il possible de constater l’exorbitance du régime juridique de la propriété publique ? Le propriété publique, branche du droit administratif, bénéficie d’un régime exorbitant de droit commun distinct de celui de la propriété privée. Ce régime juridique vise à la protéger mais aussi à lui accorder des prérogatives particulières lui permettant de répondre à son objectif d’utilité publique. De fait, cette propriété publique se voit accorder certains particularismes destinés à la poursuite de l’intérêt général.

Si le terme de propriété publique nous paraît aujourd’hui anodin la reconnaissance d’une telle propriété n’est en réalité que l’aboutissement de longues années de batailles doctrinales.

En effet lorsqu’a émergé la volonté de reconnaître cette notion, de nombreux juristes ont émis des réserves, notamment Proudhon. Celui-ci refusait d’admettre que l’État puisse être propriétaire, affirmant que le domaine public n’est « pour personne, ni même pour l’État, un domaine de propriété, puisque nul n’en est exclu », préférant ainsi au terme de propriété l’idée d’un droit de garde de l’État sur le domaine public.

Malgré ces fortes réticences, et sous l’impulsion du très célèbre Maurice Hauriou, la notion de propriété publique a progressivement laissé émerger une consécration doctrinale qui a laissé place en 1986 a une affirmation constitutionnelle de l’existence d’une propriété publique (Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 - Conseil constitutionnel – Privatisations). Subséquemment, l’apogée de cette consécration fut la publication du CGPPP en 2006 qui a pris la suite du Code du domaine de l’État.

Cette notion de propriété publique est caractérisée par une dualité domaniale. En effet, celle-ci englobe deux notions distinctes fondamentales en droit administratif des biens que sont : le domaine public et le domaine privé. Il s’agit de fait d’un sujet à part entière qu’il n’est pas nécessaire d’approfondir dans le cadre de l’étude des particularismes de la propriété publique.

        Subséquemment, comme le Professeur Jacques Caillosse l’a évoqué, le droit administratif fait, depuis quelques années, face à une récriture. En effet, face aux enjeux concurrentiels, économiques et patrimoniaux de plus en plus prégnants, beaucoup de publicistes ont dénoncé la banalisation ainsi que la privatisation du droit de la propriété publique, qui tend à se rapprocher du droit commun. De fait, l’étude des particularismes de la propriété publique n’est pas anodine et permettra d’établir un constat : celui de la progressive disparition d’un régime exorbitant de droit commun au profit d’une volonté de valorisation du domaine public, ou bien celui d’un maintien de certains particularismes de la propriété publique rendant impossible sa totale assimilation à la propriété privée.

De fait, depuis l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873, le droit administratif de manière globale s’est vu reconnaître un régime exorbitant de droit commun, nécessaire à la poursuite d’un unique objectif, d’une unique fin, le telos du droit administratif : la satisfaction de l’intérêt général.  Or l’existence de ce régime semble être remis en cause par l’alignement progressif de la propriété publique sur la propriété privée.

Ainsi, l’évolution des particularismes organiques et fonctionnels guidée par une tendance à la privatisation de la propriété publique (I), semble être la cause directe de la banalisation du régime exorbitant de droit commun de celle-ci.

1. L’évolution des particularismes organiques et fonctionnels guidée par une tendance à la privatisation de la propriété publique

Danièle Lochak rappelle que « le droit administratif se présente comme un ensemble solidement charpenté, structuré autour de quelques notion-clefs dont la présence ou l’absence suffit à déterminer le régime juridique applicable, la compétence juridictionnelle, voire la solution du litige ». Ainsi, la propriété publique n’y échappe pas et laisse apparaître des « notions-clefs » constituant des particularismes distincts de la propriété privée. Toutefois, ces particularismes qui sont ici au nombre de deux ; organique et fonctionnel, n'échappe pas au processus de « réécriture » du droit administratif et de la propriété publique.

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