Les libertés économiques fondamentales

DROIT DE L’ENTREPRISE

Les libertés économiques fondamentales

Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DCJE) :

Diplôme d'université en droit des affaires français -> obtenu en un an après un Master 1 -> se prépare dans 11 universités. 

Introduction – Définition des termes

1. Liberté

La liberté est généralement définie comme un bien fait suprême consistant pour un individu ou un peuple à vivre en dehors de tout esclavage, servitude, oppression et domination intérieur ou étrangère.

La liberté est garantie par le droit.

Droit qui permet à chacun d’être maitre de soi-même et droit qui offre à tout individu d’exercer ses facultés comme il le souhaite.

La liberté permet donc d’exercer une activité ou une faculté sans entraves.

Cet exercice libre est consacré et garantit par le droit.

Exemple de liberté : la liberté d’expression, liberté de la presse

1. Économique

L’économie désigne des faits ou des activités liés à la production, circulation et à la consommation des richesses dans un lieu donné.

Ce lieu peut être un État ou une région du monde (ASEAN, UE).

1. Fondamentale

Sur le terme fondamental, il peut être remplacé par le terme essentiel.

En droit, on utilise ce terme pour évoquer une chose, un fait ou un principe qui est considéré comme un fondement, un socle ou la base d’un droit.

Autrement-dit le terme fondamental permet de donner une valeur importante, une valeur supérieure à ce qui s’appuie.

En droit, on a des droits dits « fondamentaux », ces textes sont issus de la Constitution, DDHC et ils garantissent certains droit (protection de la santé, de l’environnement).

Exemple de droit fondamentaux : droit de vote, droit à l’éducation, droit de propriété.

Ces droits fondamentaux sont pour la plupart universels.

En parallèle de ses droit et protections il existe les libertés fondamentales.

Exemple de liberté fondamentale : liberté de conscience, liberté de religion, libertés économiques

D’une manière générale, les libertés économiques fondamentales visent l’ensemble des actions relatives à la production, à la circulation ou à la consommation de biens, de capitaux ou de richesses.

Dans le vocabulaire juridique l’expression de libertés économiques fondamentales se matérialise par diverses libertés : la liberté de commerce et d’industrie, liberté de travail, liberté de circulation de marchandises, des services et de capitaux et la liberté de concurrence.

Toutes ces libertés sont qualifiées de libertés économiques fondamentales.

En effet ces libertés sont essentielles à l’activité économique des acteurs économiques car d’une part elles vont les accompagner dans l’exercice de leurs activités, d’autre part elles vont les protéger et notamment contre les ingérences ou interventions de l’État ou de tout autre autorité publique.

Autrement dit ces libertés économiques viennent faciliter l’exercice économique des opérateurs économiques et peut-importe le marché qu’il soit interne ou international.

Au sein de ce marché où se rencontrent l’offre et la demande les libertés économiques fondamentales viennent réglementer l’activité économique et par conséquent elles sont considérées comme une donnée importante dont l’objectif est d’autoriser sans entrave des actes se rapportant à une activité économique.

Toute concurrence déloyale est prohibée, en effet, la liberté de la concurrence ne doit jamais être faussée.

Dans certains cas limités les libertés économiques peuvent faire l’objet de restriction. Ces restrictions sont autorisées si le motif entravant est justifié.

L’État peut restreindre les libertés économiques lorsqu’il y a des raisons d’intérêt général.

Ces libertés ont une finalité vitale pour les entreprises car ce sont ces libertés qui viennent aspirer l’activité commerciales. Ces libertés aident les entreprises à se développer, à rester compétitives et à affronter la concurrence.

Thème 1 : La liberté du commerce et d’industrie

Cette liberté est l’une des libertés les + fondamentales qui existe dans le droit de l’entreprise.

Cette liberté, communément appelée liberté de commerce, existe depuis 1791.

Ce sont en effet les décrets d’Allarde du 2 mars et 17 mars 1791.

Ce texte est la base de la liberté de commerce. C’est le texte le + important en droit commercial, texte qui va permettre de créer les droits commerçants.

Selon ce texte, toujours en vigueur : « il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon. »

Cette liberté a été consacrée par le Conseil d’État, c’est pourquoi on dit de cette liberté une liberté dite « publique » au sens de l’article 34 de la Constitution.

Cette même constitution a érigé la liberté de commerce, en principe à valeur constitutionnelle. Elle a été consacrée par la Constitution.

Textes qui consacrent :

Article 4 – DDHC 1789 : « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

Ainsi l’exercice des droits naturel de chaque homme n’a de bornes que celle qui assure aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

La décision du conseil constitutionnel 16 avril 1982 : décision importante en France puisqu’elle est souvent appelée « loi de nationalisation ». Cette loi donne la possibilité à l’État d’être lui-même commerçant dans l’industriel. 

Cette liberté de commerce est et restera le socle de l’activité commerciale.

Cette liberté regroupe en elle-même 2 autres libertés :

• La liberté d’entreprendre
• La liberté d’exploiter

• Ces libertés peuvent faire l’objet de restrictions légales et conventionnelles.

1. Les libertés du commerce

Liberté d’entreprendre : droit de se livrer à l’activité commerciale de son choix et pour toute personne physique ou morale.

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