Le souverain sous la Vème République

TD Droit Constitutionnelle n°3

Thème: Le souverain sous la Vème République

        « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». C’est par ces termes que fût inscrit l’article 28 de la Constitution du 24 juin 1793, traduisant le principe inhérent à la pensée constitutionnelle: la possibilité pour les institutions représentante de la Nation de réviser celle-ci.

C’est parce que la Constitution n’est pas éternelle, qu’elle doit s’adapter et évoluer, notamment au travers des moeurs changeant de la société à laquelle elle s’applique; la Nation souveraine est l’origine de tout, c’est pour cette raison qu’elle n’est pas issue de la Constitution, mais qu’elle réalise la Constitution. Sieyès notamment l’affirmait dans son ouvrage Qu’est-ce que l’État ? « Il serait ridicule de supposer la nation liée elle-même par la Constitution à laquelle elle a assujetti ses mandataires ».

Voilà pourquoi, lors de la création en France de la Constitution de 1958 ces rédacteurs ont établi à l’article 89 la possibilité d’une révision constitutionnelle, régie par le droit constitutionnel. Celle-ci a pour compétence principale la modification de la Constitution d’un État selon une procédure qu’elle prescrit. En particulier, c’est parce que la Constitution évolue au regard des moeurs que la Constitution de 1958 a été modifiée à 24 reprises .

        Qu’en est-il alors dans les faits de la possibilité de réviser la Constitution. Ce pouvoir dérive donc de la Constitution - article 89 - qui est soumise aux règles procédurales imposées par le pouvoir constituant souverain à l’origine du texte. En France, c’est communément le peuple qui est reconnu comme souverain, il est donc le pouvoir constituant et détient le pouvoir de révision. Il s’est imposé des limites à ce pouvoir de révision que le pouvoir constituant ce doit de respecter. Spécifiquement, il y a la nécessaire intervention de nouveaux acteurs, qui contraint le peuple souverain à un accord, cela afin d’adopter le projet ou la proposition de loi constitutionnelle. En cela la procédure est rigide. C’est en cela que des recours à l’article 11 de la Constitution ont été réalisés afin de contourner la procédure. Toutefois, l’article 11 est relatif à un référendum législatif et aucunement à une révision constitutionnelle.

        En conséquence, le pouvoir constituant souverain a institué une procédure de révision constitutionnelle rigide, de par l’article 89 afin de protéger la Constitution et de s’assurer de sa pérennité. Le pouvoir de révision est ainsi limité et ne peut contourner cet article. Cependant, cette même rigidité peut avoir pour conséquence de bloquer la révision constitutionnelle. Cela va alors à l’encontre du peuple souverain et il peut être tentant de contourner la procédure à des fins démocratiques. Dans ce cas, jusqu’où le rôle du peuple souverain est respecté par l’article 89 de la Constitution ?

        En conséquence, la souveraineté du peuple est assurée par une procédure de révision rigide  (I). Afin de protéger leur souveraineté et les abus de pouvoir, le peuple interagi avec d’autres acteurs pour parvenir à un consensus. Cela peut conduire à des désaccords et des obstacles et ainsi nuire au peuple souverain.

1. La souveraineté du peuple garantie par une procédure de révision rigide

Tout d’abord, il est nécessaire que les acteurs intervenants dans la révision constitutionnelle doivent trouver un accord. Toutefois le texte de la Constitution pose également des limites afin que la révision n’ait pas lieu dans certains cas.

1. Plusieurs acteurs devant trouver un accord

        Le peuple est souverain, c’est pourquoi il détient la possibilité de réviser la Constitution. En tant que pouvoir constituant, il s’est lui-même soumis à des règles procédurales. Ces règles sont spécialement conçues pour garantir leur souveraineté et protéger la Constitution. Pour cela, la révision consacre une place centrale au peuple - avec le référendum - et fait intervenir plusieurs acteurs afin d’éviter les abus de pouvoir. Ces acteurs ont l’obligation constitutionnelle de trouver un accord s’ils veulent aboutir à une révision. C’est en cela que la procédure de révision constitutionnelle est rigide.

        Cette procédure de révision est structurée en plusieurs phases, tout d’abord l’initiative de cette révision est partagée entre les parlementaires et l’exécutif. Au sein de l’exécutif, ni le président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision; le Président doit attendre - ou solliciter - la proposition du premier ministre, en retour, le premier ministre doit attendre - ou provoquer - la réponse du président à sa proposition.

Que la réforme de la Constitution soit sous forme de projet ou de proposition de loi, le texte doit être voté par chacune des deux assemblées « en termes identiques ».

Ensuite, deux situations doivent être distinguées; en cas de proposition de révision elle doit être approuvée obligatoirement par référendum. En cas de projet de révision, le président de la République a le choix entre la ratification par référendum ou à la majorité des 3/5 cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès.

        L’avantage de la procédure prévue à l’article 89 est qu’elle oblige les deux chambres du Parlement à parvenir à un accord, et en même temps exige un consensus au sein de l’exécutif ou une intervention directe du peuple par le biais d’un référendum. C’est parce que réviser la Constitution est un mécanisme majeur, puisqu’elle touche aux valeurs constitutionnelles fondamentales sur lesquelles repose tout le système constitutionnel qu’elle fait appel au peuple souverain pour parvenir à une révision, c’est le peuple souverain qui tranche et ainsi la question de la légitimité est entérinée. Lorsque le Parlement exige une révision, le peuple à un droit de regard sur cela, le Parlement n’étant pas un souverain mais une personne à qui on délègue notre souveraineté.  

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