Le régime de la Vème République est-il un régime parlementaire dualiste ?

Proposition de correction

des sujets de droit constitutionnel

2023-2024 – 1ère session

Sujet de l’épreuve : vous traiterez, au choix, l’un des deux sujets suivants :

Sujet de dissertation :

Le régime de la Vème République est-il un régime parlementaire dualiste ?

Précision importante : la question ne porte pas sur la question de savoir s’il s’agit d’un

régime parlementaire. Dès lors, cette question doit être abordée bien sûr mais seulement

en introduction. En d’autres termes, le sujet porte non sur la nature du régime de la Vème

République, mais sur la modalité du régime parlementaire au regard du critère de la

responsabilité.

Éléments de l’introduction :

- Introduire des éléments sur la nature incertaine de la Ve République en 1958 pour conclure

sur la nature parlementaire de notre régime au sens élémentaire où il satisfait aux critères

classiques de la révocabilité mutuelle : existence de la dissolution (art. 12 C.) et de la

responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée Nationale (art. 49 C.) et où les

élections principales, en termes de logique de régime, sont les élections législatives puisqu’elles

conditionnent l’effectivité des pouvoirs présidentiels.

- Introduire les notions de dualisme et de monisme en précisant qu’il s’agit d’un critère de

discrimination des régimes parlementaires sur l’aspect de la responsabilité (dualisme : le

gouvernement est responsable politiquement à la fois devant le Parlement, généralement la 1ère

Chambre, et le chef de l'État. Origine en France : la Monarchie de Juillet. Correspond à la

formation du parlementarisme en Grande Bretagne à la fin du XVIIIème et en France à la

Monarchie de Juillet (Orléanisme) qui se caractérise par un « ménage à trois » (roi avec de

réelles prérogatives, un parlement devant lesquels le gouvernement est responsable). À cette

double responsabilité a succédé l’unification du pouvoir et l’effacement du chef de l’État : c’est

1le régime parlementaire moniste.) Il est possible, voire souhaitable, d’indiquer qu’il existe un

autre critère de classification des régimes parlementaires : la majorité (régime parlementaire

majoritaire et régime parlementaire rationnalisé).

- La pratique de la Vème n’a-t-elle pas eu pour effet de conforter la dimension moniste du

texte mais en en inversant la logique ? Sur un tel sujet, un plan distinguant le texte et la pratique

(me) convient tout à fait.

I. Un texte constitutionnel excluant tout dualisme

La lecture du texte constitutionnel paraît claire en posant le principe de la

reconnaissance d’une responsabilité politique du gouvernement devant le seul Parlement (A) et

excluant implicitement toute responsabilité du gouvernement devant le président de la

République (B).

A. La reconnaissance explicite d’une responsabilité politique du

gouvernement devant le Parlement

1- Une responsabilité devant l’AN

On parle d’une responsabilité devant le Parlement, mais en fait il ne s’agit que l’AN (on

peut développer sur les raisons de l’exclusion d’une responsabilité devant le Sénat). L’art 49 al.

4 permet au Premier ministre de demander l’approbation au Sénat d’une déclaration de politique

générale pour laquelle il n’y aura aucune sanction. Il ne s’agit donc pas d’une véritable

procédure de responsabilité et son seul intérêt consiste à obtenir le soutien explicite des

sénateurs. Les étudiants peuvent parler ici du rôle attendu du Sénat sous la Vème République :

celui non plus d’un contre-pouvoir de l’AN, mais d’allié objectif de l’exécutif.

Reste que le cœur des développements de ce 1 porte sur la responsabilité devant la

chambre basse (revenir sur l’histoire, sur la logique démocratique d’une responsabilité du

gouvernement devant les représentants du peuple, etc.) avant d’en venir aux procédures mises

en place par la Constitution.

22- Une responsabilité encadrée par la Constitution

L'article 49 de la Constitution définit trois procédures de mise en cause de la

responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale qui, conformément à l'article 50,

peuvent aboutir à la démission de celui-ci, remise par le Premier ministre au Président de la

République, mais seule dont les parlementaires ont l’initiative nous intéresse ici. La motion de

censure prévue à l’article 49, alinéa 2 de la Constitution : cette procédure de mise en cause de

la responsabilité du Gouvernement est à l'initiative des députés. L'Assemblée se prononce alors

sur cette motion de censure, pouvant être motivée, qui n'est recevable que si elle est signée du

dixième au moins des membres de l'Assemblée. La motion de censure ne sera votée qu’après

l’expiration d’un délai de 48 heures après son dépôt. Ce délai se justifie pour permettre au

Gouvernement de convaincre d’éventuels indécis et aux députés de se prononcer dans la

sérénité. Depuis la réforme de 1995 instaurant la session parlementaire unique, aucun député

ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au

cours d’une session extraordinaire (auparavant, ils étaient limités à une au cours d’une même

session). La motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres

composant l’Assemblée nationale, soit aujourd’hui 289 voix. Cette condition se justifie pour

éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette, comme ce fut le cas

sous les Républiques précédentes, de renverser un Gouvernement. Seules les voix "pour"

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