Le processus décisionnel au sein de l'UE

Les eurodéputés ont adopté une vaste réforme mercredi dernier, le 10 avril 2024, portant sur

la politique migratoire européenne, également appelé « Pacte asile et migration », une décision

controversée et épineuse. Cette décision récente affirme fait dès lors référence au fonctionnement

du processus décisionnel de l’Union européenne, un processus complexe partagé entre des

nombreux acteurs et institutions de l’Union dont l’équilibre fait débat en droit européen. Il serait

pertinent d’évoquer ici l’Union européenne contemporaine, une Union moderne tenant sa

dénomination du traité de Maastricht de 1992 qui s’est précisée et clarifiée par le traité de Lisbonne

de 2007 qui régit toujours cette organisation internationale. L’Union est dotée par ce traité d’une

personnalité juridique, à l’intérieur est proclamé une redéfinition des institutions, un renforcement

du caractère démocratique avec l’extension de pouvoir des parlements européens et nationaux en

matière européenne, la charte des droits fondamentaux proclamée à Nice est rendue contraignante

et une répartition des compétences entre l’Union et les États est rendue plus claire. Toute cette

organisation internationale complexe est organisée par le traité sur l’Union européenne ou TUE et le

traité sur fonctionnement de l’Union européenne ou TFUE dont l’exercice est assuré par les 7

institutions de l’Union européenne évoquées à l’article 13 du TUE. Le sujet invite à une réflexion

précise sur le processus décisionnel au sein de l’Union c’est-à-dire la manière, la procédure par

laquelle sont adoptés les actes contraignants (une directive, un règlement …) de l’Union européenne

donc une organisation internationale d’intégration impliquant dès lors une délégation de

compétences sur certains domaines des États membres. l'Union Européenne se concentre

principalement sur des aspects économiques mais s’intéresse de plus en plus aux manières de

préserver les droits et libertés fondamentaux, l’État de droit ou les principes démocratiques. Par le

terme équilibré, il serait question d’aborder l’équitable répartition des compétences des différentes

institutions de l’Union dans le processus décisionnel. 4 institutions politiques majeures participent

au processus décisionnel de l’Union : Le Conseil de l’Europe, la Commission européenne, le

Parlement européen et le Conseil. A titre subsidiaire il serait adéquat de mentionner les parlements

nationaux ou encore la cour de justice européenne intervenant dans certains recours. Ce sujet est

particulièrement intéressant car il soulève divers questionnements et controverses de l’Union. Celle

ci est souvent présentée comme une Union d’État détachée de la réalité, bureaucratique avec une sur

réglementation inadéquate aux compétences monopolisées par les États membres. D’autre part, elle

est parfois présentée comme la clé de voûte d’une démocratie européenne, permettant une

expression commune et équilibrée avec une belle répartition des prérogatives décisionnelles. Mais

qu’en est-il concrètement ? Le processus décisionnel de l’Union européenne est t-il

fondamentalement inéquitable, certaines institutions prévaudraient sur d’autres par leurs

prérogatives ? Dès lors, la question mise en lumière par ce sujet semble être la suivante : Dans

quelles mesures l’équilibre du processus décisionnel au sein de l’Union européenne est-il

contrasté ? S’il s’avère que l’Union européenne s’illustre par un équilibre des pouvoirs nuancé

dans les procédures d’adoption d’actes contraignants (I), L’engagement étatique trop important au

sein de l’Union peut s’avérer critiquable (II).

I- Un équilibre des pouvoirs nuancé dans les procédures d’adoption d’actes contraignants au

sein de l’Union

Si l’Union européenne semble s’illustrer par une procédure législative équitable dans sa

participation institutionnelle (A) , les procédures législatives spéciales quant a elle questionnent ce

même équilibre dans le processus décisionnel de l’organisation (B).

A) Une Procédure législative ordinaire (et budgétaire) équitable dans sa participation

institutionnelle

Cette procédure législative ordinaire s’affirme avec le traité de Lisbonne en 2007 comme

fondamentalement équitable dans son inclusion des diverses institutions politiques de l’Union.

Celle-ci est codifiée à l’article 289 du TFUE affirmant qu’elle consiste en une adoption d’une

directive ou d’un règlement conjointement par le Parlement européen et le Conseil sur proposition

de la commission européenne dont les décision de celle-ci sont impulsés directement par le Conseil

de européen ou très rarement une initiative citoyenne. Il semble évident dès lors qu’une

participation active des 4 institutions politiques majeures de l’organisation a lieu, d’une

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