Le procès, l'action en justice

III- L’origine d’un procès :

 A- Les principes généraux de l’action en justice :

- 2 à 3 parties sont présentes lors d’un procès : demandeur (ministère public – procureur par exemple - au pénal ou citoyen ou personne morale au civil) et défendeur (personne civile ou morale ou ministère public) + éventuellement partie civile à un procès pénal Remarque : devant la cour d’appel on les appelle requérant/appelant et intimé.

- 3 conditions sont nécessaires pour intenter une action en justice : intérêt, qualité, capacité

 A.1 L’intérêt à agir :

« Pas d'intérêt, pas d'action » l’action doit être susceptible de procurer un avantage au demandeur Il doit être :

- Légitime : pouvoir être tranché par un juge par application d’une règle de droit. On peut justifier que c’est de notre intérêt. Notre intérêt est réel  

 - Né (et non éventuel ou hypothétique) Doit être réel

- Actuel : délais de forclusion (perte d’un droit qui n’a pas été exercé dans les délais prévus par la loi) ou de prescription (délai au-delà duquel un acte ne peut plus être jugé) non dépassés

 - Personnel : par principe, on ne peut agir pour faire respecter le droit d’autrui (sauf groupement de défense des intérêts généraux ou en tant que représentant légal)

A.2 La qualité à agir :

 Titre auquel on intente une action en justice.

Ont qualité à agir :

 - le titulaire du droit

- ses créanciers

- ses héritiers

 - ses ayants (personnes qui détiennent des droits sur nous)

-droit

- son mandataire (notaire/ avocat par exemple)

A.3 La capacité juridique :

 Elle est détenue par :

- les personnes morales ;

- les personnes physiques : majeurs non protégés ou mineurs émancipés

- les représentants légaux de mineurs ou majeurs sous mesure de sauvegarde

B- La responsabilité civile

La responsabilité civile vise à la réparation d’un dommage dû à un acte commis intentionnellement ou non par une autre personne juridique. Faire reconnaitre qu’il y a eu une infraction (faire connaitre sa responsabilité pénale par exemple) La plupart du temps, les personnes demandent des dommages et intérêts

1. Les cas de responsabilités civiles

🡪 La responsabilité civile contractuelle : Résulte de la non-exécution d’un contrat => Article 1134 du Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Quand on signe un contrat on s’engage, on engage notre responsabilité. Elle peut être indemniser si on ne respecte pas ce que l’on a signé

🡪 La responsabilité civile délictuelle (ou extra-contractuelle) :

 En cas de dommage causé du fait de l’homme, le principe de responsabilité crée une obligation pour l’auteur du dommage à le réparer, qu’il en soit responsable ou non. Le dommage est considéré comme un délit. Il appartient à la victime d’établir devant le juge le dommage, son fait générateur et le lien de causalité entre eux. 9

- Responsabilité du fait personnel : faute directe de l’auteur Article 1240 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1241 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. On doit réparer notre faute, souvent en indemnisant la personne qui subit le dommage, en tant que demandeurs on doit prouver qu’on a subi un dommage, que la personne contre qui on intente le procès est bien à l’origine du dommages (fait générateur) et le lien de causalité entre les deux. Dommages -> fait générateur-> lien -> Prouver

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