L’action et la demande en justice

Séance 1 L’action et la demande en justice

==> Vous définirez les termes suivants :

Action :

Action en justice (toutes matières)

a / (sens courant). Sanction d’un *droit subjectif ; voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d’un droit ou d’un intérêt légitime (en ce sens, tout droit est muni d’action), garantie potentielle comprise dans le patrimoine d’un individu (on parle de ses droits et actions, a. 1166).

b / (sens précis). Droit d’agir en justice ; droit (ouvert à certaines conditions : *intérêt, *qualité, etc.), pour l’auteur d’une *prétention (principale, incidente, appel, pourvoi en cassation, etc.) d’être entendu et jugé sur le fond de celle-ci, sans que cette prétention puisse être écartée comme *irrecevable, le juge étant tenu de la déclarer bien ou mal fondée (CPC, a. 30, al. 1) ; désigne aussi, en ce sens, le droit pour l’adversaire de la prétention d’en discuter le *bien-fondé (a. 30, al. 2) ; en ce sens, l’action ne se confond ni avec le droit *substantiel déduit en justice (par ex. le droit de propriété), ni avec la demande en justice (l’assignation).

Intérêt :

1 Ce qui importe (à l’état brut, avant toute qualification) : considération d’ordre *moral (affection, honneur, haine) ou *économique (argent, possession d’un bien) qui, dans une affaire (contrat, procès...), concerne, attire, préoccupe une personne (ce qui lui importe)

— des parties, des tiers (créanciers not.). Ce que chacun poursuit dans une opération (instance, convention) et que chacun doit respecter chez l’autre (si l’intérêt est *légitime).

— pour agir. Importance qui, s’attachant pour le demandeur à ce qu’il demande, le rend *recevable à le demander en justice (si cette importance est assez personnelle, directe et *légitime) et à défaut de laquelle le demandeur est sans droit pour *agir (pas d’intérêt, pas d’*action).

Qualité :

— pour agir.

a / *Titre auquel est attaché, dans certaines *actions, le droit d’agir en justice (dites actions *attitrées). Ex. les époux ont seuls qualité – comme demandeur ou défendeur – pour agir en divorce.

b / Plus généralement, *qualification pour *agir en justice exigée à peine d’*irrecevabilité, du demandeur et du défendeur (V. CPC, a. 30), qui résulte soit de la qualité requise par la loi (au sens a ci-dessus), dans les actions réservées à certaines personnes, soit, dans les actions ouvertes à tout *intéressé (a. 31), de la justification d’un *intérêt ; condition d’existence de l’*action en justice et donc de *recevabilité de la *demande.

Demande :

Acte juridique par lequel une personne formule une *prétention qu’elle soumet au juge. Comp. action, requête, assignation, réclamation, réquisition. Terme improprement employé par la pratique pour désigner l’objet même de la demande, c’est-à-dire la *prétention soumise au juge. Ex. interdiction de former en cause d’appel des « demandes nouvelles », c’est.à.dire plus exactement de « nouvelles prétentions ».

Assignation :

Acte d’huissier de justice par lequel le *demandeur fait inviter son adversaire, le *défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose (CPC, a. 55), soit dans un délai déterminé (assignation ordinaire à quinzaine : a. 755), soit (en vertu d’une autorisation spéciale du président de la juridiction) à jour et heure fixes (a. 788) ou même, en cas d’extrême urgence, d’heure à heure (a. 485) ; désigne aussi le fait d’assigner.

Requête :

1 (sens spécifique). Acte (instrumentum) par lequel est formée la *demande en justice (acte juridique) dans les procédures non contradictoires (cas spécifiés par la loi) et qui, consistant en un écrit motivé, est directement présenté au juge (en général, le président de la juridiction, CPC, a. 812, 874, 897, 958, plus rarement le tribunal, a. 806) afin que celui-ci statue sur la requête (on dit aussi réponde à la requête) par décision au bas de celle-ci, sans que, s’il en existe, la partie adverse ou d’autres intéressés aient été avisés ou convoqués par le requérant ou le juge, mais à charge d’en *référer à celui-ci en cas de difficulté (a. 496), par où s’explique que la requête soit, en matière *gracieuse, le mode normal d’introduction de l’instance (a. 60. V. cep. *déclaration verbale) et soit admise en matière contentieuse, dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (a. 493), par ex. pour obtenir une mesure conservatoire. Comp., comme autre forme de la demande, assignation, présentation volontaire des parties, requête conjointe, déclaration. V. ordonnance, *acte *introductif d’instance. •

2 Par ext., acte unilatéral par lequel une partie est fondée par une disposition expresse de la loi, à solliciter directement du juge une mesure d’administration judiciaire ou même une décision d’ordre juridictionnel qui suppose que les parties soient entendues ou appelées par les juges ; ex. requête en *rectification d’erreur ou d’omission matérielles (CPC, a. 462). •

3 Parfois syn. de *demande en justice, ainsi dans l’expression « à la requête de... (telle personne)... » qui figure dans des actes signifiés par huissier.

Constitution

Action d’*établir conformément à la loi ; se dit surtout soit de l’établissement d’une personne morale, ou plus généralement de la création d’un groupement, soit de la collation d’une sûreté. Ex. constitution d’une société, constitution d’une hypothèque, d’un gage ou même d’un *gardien après saisie.

==> Vous expliquerez les arrêts suivants sous forme de plan, détaillé, avec intitulés, et introduction rédigée comprenant la relation des affaires et le ou les problèmes juridiques qu’ils semblent poser. Vous pourrez procéder à un plan et à une introduction groupée si vous l’estimez opportun et pouvez le justifier.

1. Conditions d’ouverture de l’action :

L’intérêt :

• Civ. 3 e , 5 févr. 1997, n° 95-12368

Faits

Lors d’une édification d’un immeuble à usage d’habitation par la SCI L de M, les époux de Saint-Steban, propriétaires d’un

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