Le juge constitutionnel est-il un co-législateur?

Dissertation

Le juge constitutionnel est-il un co-législateur ?

        « Le principe de séparation du pouvoir législatif et de l’autorité judiciaire ne peut contraindre un tribunal à faire application d’une loi inconstitutionnelle ». Cette remarque de Léon Duguit, juriste français spécialisé en droit public, publiée dans Manuel de droit constitutionnel de 1923, souligne le besoin élémentaire d’une justice visant à contrôler la législation pour qu’elle se conforme aux principes fondamentaux inscrits par la Constitution.

        On comprend donc que le pouvoir législatif, c’est-à-dire celui qui est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois, nécessite d’être encadré par un mécanisme juridictionnel pour éviter que la suprématie juridique ne soit pas qu’une affirmation théorique. Ce mécanisme s’appelle le contrôle de constitutionnalité. C’est un contrôle destiné à préserver la suprématie de la constitution, par un examen de conformité des actes juridiques de rang inférieur, notamment les lois. L’organe en charge de cette tache est le juge de constitutionnalité, incarné par le Conseil constitutionnel en France.

        Il est donc important de se questionner sur le rôle de juge constitutionnel, sa fonction dans la procédure législative ainsi que les différentes évolutions qu’il a pu avoir dans le temps. Par ailleurs, il faut essayer de comprendre comment se délimite la frontière entre l’exercice juridique et législatif permettant d’arriver a une coexistence dans le but de créer et appliquer des lois conformes aux principes fondamentaux du bloc de constitutionnalité.

        Dans quelle mesure le juge constitutionnel est-il un co-législateur ?

        Il convient d’analyser dans un premier temps l’organe de contrôle qu’est le juge constitutionnel (I). Puis dans un second temps, le rôle du juge constitutionnel dans la procédure législative (II).

I -Le juge constitutionnel : un organe de contrôle

        Il faut souligner que le contrôle de constitutionnalité est un processus qui peut s’effectuer en deux temps (A), et pour comprendre comment il s’est construit il faut étudier l’évolution du rôle de juge constitutionnel dans le temps (B).

A - Le rôle du juge constitutionnel : un contrôle en deux temps

        De façon générale, le rôle du juge constitutionnel est de vérifier la conformité des normes juridiques infra-constitutionnelles et en particulier des lois à la Constitution. Il s’agit donc en principe de lui donner un rôle de contrôle et non un rôle de législateur. Ce rôle doit être attribué au pouvoir législatif qui est l’expression de la volonté du peuple exprimée par le suffrage universel. Le juge constitutionnel doit avoir uniquement un rôle de contrôle qui, en France, est réalisé selon deux types de procédures.

On retrouve tout d’abord le contrôle à priori. Celui-ci intervient avant que la loi ne soit promulguée. C’est-à-dire après l’adoption de la loi par le Parlement, mais avant sa promulgation par le président de la République. Dans ce contexte, le rôle du juge constitutionnel consiste a vérifier la constitutionnalité des lois avant qu’elles n’entrent en vigueur et ne produisent des effets juridiques. Cela permet donc d’éliminer du projet de loi des dispositions non-conformes à la Constitution avant qu’elles ne produisent leurs effets dans l’ordre juridique. Le Conseil constitutionnel fait donc en sorte que les lois qui entrent en vigueur soient conformes à la Constitution.

D’autre part il y a le contrôle à postériori qui est le contrôle de constitutionnalité des lois après que celles-ci soient entrées en vigueur et pendant qu’elles produisent des effets juridiques. Ici, son contrôle s'effectue pendant la phase d’application de la loi, et après que le président de la République ne le promulgue. Le juge constitutionnel peut donc relever un caractère inconstitutionnel au moment où il est appliqué et le retirer de l’ordre juridique. Ce moment ou le contrôle à postériori intervient s’appelle la question prioritaire de constitutionnalité. C’est la procédure par laquelle au cours d’un procès, un justifiable va pouvoir estimer qu’une des lois est contraire aux droits et aux libertés inscrits dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel va ensuite déterminer si la loi est conforme ou contraire à la Constitution. Si la disposition législative est contraire alors il va l’abroger entrainant sa disparition de l’ordre juridique. 

B - L’évolution du rôle de juge constitutionnel.

        En France, le rôle de juge constitutionnel a subi différentes évolutions. Tout d’abord, on constate qu’après la révolution le concept de contrôle de constitutionnalité apparaît, notamment en 1795 avec la proposition du premier mécanisme de contrôle de constitutionnalité proposé par l’abbé Sieyès. Il proposait de mettre en place un organe constitutionnel est composé de différents représentants politiques issus des assemblées. Pourtant, ce projet ne verra jamais le jour, car la France révolutionnaire n'acceptait pas l'idée de limiter la loi par quelques organes ne pouvant pas avoir une légitimité plus importante que celle du parlement. Si l’ont fait écho à la pensée de Jean-Jacques Rousseau, la loi constitue une norme suprême et inconditionnée dans la mesure où elle exprime le vœu du peuple souverain, et c'est donc pour cela qu'il faudra attendre 1958 pour voir apparaître la première mise en place du contrôle de constitutionnalité. Plus tard sous les deux empires, une chambre parlementaire a eu vocation à contrôler la constitutionnalité des lois. C'était le Sénat qui s'agissait d'un organe politique. Cet organe était très dépendant du pouvoir exécutif, et le rôle a fini par discréditer l'idée du contrôle de constitutionnalité des lois, puisqu'il servait d'instrument au chef de l'État afin de renforcer son propre pouvoir au détriment du pouvoir législatif. Enfin, sous la IVème République, la constitution de 1946, prévoyait l'existence d'un organe politique chargé d'effectuer le contrôle de constitutionnalité des lois. C'est à l'article 91 de la constitution qu'il était inscrit. C'était le comité constitutionnel. Il se constituait de sept membres élus par l'Assemblée nationale et de trois membres élus par le conseil de la république, malheureusement, ce comité n'a pas fonctionné.

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