Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriétés publiques

Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriétés publiques.

Dans la nouvelle ère des technologies, leur apparition permet une meilleure communication et une meilleure information. Cependant, de nouvelles formes de préjudice apparaissent et cela peut atteindre certains droit tels que les droits de la personnalité. Ce sont les droits qui correspondent à l’ensemble des droits reconnus par la loi à toute personne du seul fait de leur personnalité juridique. L’intimité de la vie privée des personnalités publiques est un sujet d’une importance cruciale surtout de nos jours où l’information circule rapidement et de manière omniprésente que ce soit dans les médias traditionnels et numériques. Les personnes de notoriétés publiques qu’elles soient des célébrités du monde du divertissement, des figures de premier plan, ou des sportifs de renom, sont continuellement sous les regards insistant des médias et du public.

Le respect de la vie privée est un droit fondamental ancré dans les textes législatif et constitutionnel tel que l’article 9 du Code Civil entrée en vigueur le 19 juillet 1970 qui stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie ou autres, propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Il s’agit d’un droit permettant à chacun d’exiger que les tiers ne s’immiscent pas dans leurs vies privées. Cela repose sur le fait que chaque individu, célèbre ou non, mérite un espace privé. Cette protection est considérée comme un pilier de la dignité humaine. Ainsi, même les personnalités publiques ont un droit à la préservation de leur vie privée.

Mais ce sujet de vie privée des personnes à notoriétés publiques soulève des questions éthiques et juridiques tel qu’avec la liberté d’expression qui est un droit tout aussi fondamental sortant de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Elle englobe la liberté de la presse, la diffusion d’informations d’intérêt général et le droit de critiquer les pouvoirs publics. Les médias jouent un rôle essentiel dans la diffusion d’informations cruciales pour la société.

C’est marqué par l’évolution des médias ainsi que par les débats sur les limites de la vie privée des personnalités publiques.

Ce sujet est d’un intérêt majeur de par son interrogation sur les principes fondamentaux de notre société démocratique et éclair la manière dont nous équilibrons les droits individuels et l’intérêt public en tenant compte des évolutions.

Toutes ces perturbations amènent à nous questionner sur la manière à équilibrer les droits à la vie privée des personnes à notoriétés publiques en même temps que la liberté d’expression dans un environnement médiatique en évolution, en tenant compte des enjeux juridiques, éthiques et sociaux qui se posent dans notre société démocratique.

Nous allons examiner dans un premier temps les principaux enjeux entourant ce droit à la vie privée en mettant en évidence les arguments en faveur et contre la protection de l’intimité des personnes de notoriétés publiques, puis nous mettrons en avant l’équilibre nécessaire entre ces deux préoccupations.

I : L’intimité de la vie privée, un droit fondamental à travers une liberté d’expression et un droit à l’information.

Nous allons voir dans un premier temps le droit fondamental qu’est l’intimité de la vie privée, en passant par l’équilibre entre la vie publique et la vie privée qui est un élément clé de la dignité humaine. Nous nous intéresserons également à la liberté d’expression et au droit à l’information.

A/ L’intimité de la vie privée un droit fondamental entre vie publique et vie privée, une dignité humaine

Le respect de la vie privée est un droit fondamental reconnu dans de nombreuses juridictions à travers le monde. Ce droit est inscrit dans des textes législatifs et constitutionnels visant à protéger la dignité humaine et la liberté individuelle. L’article 9 du Code Civil dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Ce droit est également protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sous une valeur conventionnelle; « Droit au respect de la vie privée et familiale ». Il est également rattaché à l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.» . Ce rattachement a été fait suite à une décision du conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 sous une valeur constitutionnelle. Ce droit protège non seulement les individus ordinaires, mais également les personnes de notoriétés publiques. Les autres personnes sont donc tenues d’une obligation de non immixtion dans la vie privée d’autrui. L’article 9 du Code civil met en place un régime très protecteur car, si l’immixtion dans la vie privée est caractérisée, il y aura automatiquement préjudice. Un préjudice est un dommage causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire, qui amènera par la suite un droit au dommage et intérêts et un droit à réparation. L’article 9 est très large car il vise toutes personnes mais il ne définit pas ce qu’est la vie privée. C’est ce qui va impacter les personnes à notoriétés publiques car elles sont souvent visées dans des articles de presse ou autre. C’est la jurisprudence ainsi que la doctrine qui va définir plus largement la vie privée par la vie familiale, l’état de santé, les croyances religieuses, la vie sentimentale, conjugale et extra conjugale. Le respect de cette vie privée est un élément essentiel de la dignité humaine. Ce principe de sauvegarde de la dignité humaine protège toutes les personnes des actes dégradants ou inhumains qui pourraient la rabaisser au rang de chose. Ce principe a été reconnu très tardivement après la Seconde Guerre mondiale et est devenu un droit fondamental protégé par le Conseil Constitutionnel. Les personnalités publiques ont le droit de mener une vie privée distincte

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