Le contrôle du gouvernement par le Parlement

« C’est à l’étendue de leurs moyens de contrôle que se mesure aujourd’hui la force des assemblées parlementaires », tels sont les mots de l’ancien membre du Conseil constitutionnel Michel Ameller en abordant la question des missions parlementaires. Il convient ici de comprendre l’importance du contrôle du Parlement sur l’action du gouvernement pas les moyens qui lui sont accordés. En effet, ils participent à l’équilibre des pouvoirs au sein du régime parlementaire.

La Constitution de 1958 instaure un Parlement bicaméral, c’est-à-dire composé de deux chambres. D’un côté, l’Assemblée nationale est une chambre basse comptant 577 députés chargés de représenter le peuple. De l’autre, le Sénat est une chambre haute composée de 348 sénateurs chargés de représenter les collectivités territoriales. Si les premiers rôles du Parlement sont celles de représenter et légiférer, il a également une fonction de contrôle de l’action du gouvernement. Cette dernière constitue au sens des articles 20 et 21 la détermination et la conduite de la politique de la nation dirigée par un Premier ministre. Dans une logique de régime parlementaire caractérisé par une collaboration fonctionnelle et une interdépendance des organes, le pouvoir législatif a la possibilité de contrôler le pouvoir exécutif.

La Constitution du 4 octobre 1958 vient marquer une rupture avec, pour reprendre la formule de Raymond Carré de Malberg, le « parlementarisme absolu » des IIIème et IVème républiques. En effet, elle est l’occasion d’affirmer un rééquilibrage des pouvoirs qui penche rapidement en faveur du pouvoir exécutif et sous la Ve République, le Parlement s’est retrouvé fortement affaibli. Il perd tout d’abord son monopole sur la loi, puisque l’initiative est désormais partagée avec le gouvernement. De plus le domaine de la loi est désormais limité par la Constitution à l’article 34. Enfin, la loi du parlement est désormais contrôlée par le Conseil constitutionnel. Malgré cela, le caractère parlementaire du régime a toujours permis à l’Assemblée nationale de contrôler le gouvernement par l’engagement de responsabilité. La notion de contrôle de l’action gouvernementale a ensuite fortement évolué avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui est venue constitutionnaliser le contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement, en modifiant l’article 24.

Si la Vème République affaiblit fortement le Parlement, ce dernier garde une prérogative de contrôle de l’action gouvernementale. Il convient donc de distinguer deux formes principales de contrôle : le contrôle « sanction » et le contrôle « information ». Le premier constitue l’engagement de responsabilité du gouvernement par l’Assemblée nationale, qui est rationnalisé et prévu aux différents alinéas de l’article 49. Le second s’exerce par différentes voies mais n’entraine, par celles-ci, aucune sanction. Cependant, par confort, les gouvernements cherchent naturellement à limiter la portée des contrôles parlementaires. L’efficacité de ces différents contrôles se retrouve ainsi limitée.

Dans quelle mesure le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement est-il efficace ?

Le contrôle du Parlement sur le gouvernement s’effectue de deux manières différentes. Si l’Assemblée nationale est en mesure d’effectuer un contrôle « sanction » sur le gouvernement (I), le Parlement peut également le faire par un contrôle « information » (II).

I. Les moyens d’un contrôle « sanction » opéré par l’Assemblée nationale sur le gouvernement

Afin de contrôle l’action du gouvernement, le Parlement dispose, à travers l’Assemblée nationale, d’un moyen de contrôle important : la responsabilité ministérielle. Si ce contrôle s’effectue par des mécanismes qui découlent de la nature parlementaire du régime (A), ces derniers semblent limités dans leur finalité (B).

A. Des mécanismes de contrôles inhérents à la nature parlementaire du régime

Tout d’abord, il convient d’expliquer que dans le régime parlementaire de la Vème République, le Gouvernement, qui incarne le pouvoir exécutif, peut être renversé par l’Assemblée nationale devant laquelle il est politiquement responsable. Ce contrôle sert à vérifier l’adéquation suffisante entre la politique menée par le gouvernement et la position des députés afin qu’ils puissent accorder leur confiance pour exécuter les lois qu’ils adoptent. Lorsque le gouvernement n’a plus la confiance de l’Assemblée nationale, il doit démissionner en application de l’article 50 de la Constitution. Le régime parlementaire français étant rationnalisé, les mécanismes d’engagement sont prévus par la Constitution à l’article 49. Cet article prévoit trois procédures différentes.

Tout d’abord, le gouvernement a la possibilité de mettre en jeu sa propre responsabilité. En effet, l’alinéa 1 de l’article 49 dispose que le Premier ministre est en mesure d’engager sa responsabilité sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. Le but est ici de vérifier que son gouvernement sera soutenu par la majorité à l’Assemblée nationale, ce qui est nécessaire dans un régime parlementaire. L’Assemblée nationale a donc la possibilité de contrôler le programme du gouvernement.

De plus, une autre manière pour le gouvernement d’engager sa responsabilité est de le faire sur un texte de loi. C’est l’alinéa 3 de l’article 49 qui prévoit cette possibilité. Les députés peuvent, sous 24 heures, voter une motion de censure afin de contrôler le gouvernement qui ne pourra pas faire passer son texte et devra démissionner. Depuis la révision de 2008, les conditions d’utilisation du « 49.3 » ont été restreintes. Son usage est désormais réservé aux projets de loi de finance ou de financement de sécurité sociale.

Enfin, l’Assemblée nationale dispose d’une possibilité d’engager la responsabilité du gouvernement en votant une motion de censure ordinaire. L’article 49 alinéa 2 permet cet engagement de responsabilité. Cette procédure donne le droit aux députés d’exprimer leur désaccord avec l’action gouvernementale. Par soucis de rationalisation, ce mécanisme est encadré par des conditions restrictives. La motion de censure doit être signée par 1/10 des députés. À la suite d’un délai de 48 heures, la censure doit être votée à la majorité absolue des membres. Seuls les votes favorables à la motion de censure sont comptés.

B. Une relative illusion du

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